Tribunal de commerce, chambre 1-13, 21 septembre 2026, RG n° 2024040254

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024040254

ENTRE :

SAS YAQUA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 752567024

Partie demanderesse : assistée de Me Jules DE PERTHUIS, avocat (RPJ118670) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)

ET :

1) SAS ATM Gaming, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 840284210

Partie défenderesse : assistée de Me Benjamin MOLLET-VIEVILLE, avocat et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocate

2) EURL NAPOLEON EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 881558803

Partie défenderesse : assistée du cabinet AGN AVOCATS représenté par Me Valentin MANGENOT, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société Y A QUA (YAQUA) est une société familiale créée en 2012 ayant pour activité la conception, l’édition et la commercialisation de jeux de société et d’applications mobiles de jeux en ligne. Depuis avril 2018, YAQUA commercialise des adaptations du jeu traditionnel du Petit Bac, consistant à trouver, dans un temps limité, des mots commençant par une lettre donnée et correspondant à différentes catégories prédéfinies. Elle commercialise ainsi deux applications mobiles «

TOPWORD : le Petit Bac

» en 2018, puis «

Cracklist

» en 2021. En décembre 2021, elle commercialise une version physique du jeu «

Cracklist

» sous forme de jeu de cartes. Ce jeu s’est écoulé à plus de 800 000 exemplaires en France depuis sa sortie.

La société NAPOLEON EDITIONS (NAPOLEON) est une société initialement spécialisée dans l’édition de jeux de société, qui a cessé cependant cette activité à partir de l’année 2024. Elle édite le jeu «

Speed Bac

» de septembre 2022 à décembre 2023, qui se présente comme une nouvelle adaptation du jeu traditionnel du Petit Bac.

La société ATM Gaming est une société d’édition et de commercialisation de jeux de société, qui a repris la commercialisation du jeu

Speed Bac

à partir de janvier 2024. En octobre 2022, YAQUA s’inquiète de possibles faits de parasitisme à son égard commis par NAPOLEON au titre du lancement de

Speed Bac
* ATM Gaming accepte dès la reprise de

Speed Bac

en 2024 d’en supprimer certaines règles et thématiques, trop proches de celles de «

Cracklist».

Cependant, considérant qu’ATM Gaming avait par la suite copié une vidéo promotionnelle publiée par «

Cracklist »

, YAQUA décide d’introduire la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 13 juin 2024, signifié en l’étude, YAQUA assigne ATM Gaming et NAPOLEON.

Par cet acte, et par conclusions en demande n°5, régularisées à l’audience du 16 janvier 2026, YAQUA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le Code civil et notamment ses articles 1240,1241 Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre principal :

JUGER recevable et bien fondée l’action engagée par la société YAQUA ;

JUGER que les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l’égard de la société YAQUA ;

JUGER que ces actes ont eu pour conséquence de causer un préjudice direct, certain et réparable à la société YAQUA qui est un concurrent des Défenderesses sur le marché des jeux de sociétés ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS à verser à la société YAQUA la somme de 3.017.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en lien direct avec les actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par celles-ci ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER solidairement les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS à verser à la société YAQUA la somme de 1.645.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en lien direct avec les actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par celles-ci ;

En tout état de cause :

CONDAMNER solidairement les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS à verser à la société YAQUA la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’image par YAQUA du fait des agissements délictuels de celles-ci ;

ORDONNER la cessation immédiate de toute activité constitutive de concurrence déloyale sur l’ensemble des pays dans lesquels SPEEDBAC est distribué à la date du Jugement intervenir;

REJETER la demande reconventionnelle formée par les Défenderesses au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNER solidairement les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS à verser à la société YAQUA la somme de 30.000 € au titre l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les sociétés ATM GAMING et NAPOLEON EDITIONS aux entiers dépens.

[…]

Par conclusions régularisées à l’audience du 13 février 2026, NAPOLEON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal :
* DIRE ET JUGER que la société Napoléon Editions n’a commis aucun acte de concurrence déloyale ;

Par conséquent :
* DEBOUTER la société YAQUA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :
* CONDAMNER la société YAQUA au paiement de la somme de 50.000 euros à la société Napoléon Editions au titre du caractère abusif et vexatoire de son action ;

A titre subsidiaire :
* DIRE ET JUGER que la société YAQUA ne démontre pas l’existence d’un préjudice indemnisable ;

Par conséquent :
* DEBOUTER la société YAQUA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société YAQUA au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

SUSPENDRE l’exécution provisoire de la décision à venir.

Par conclusions n°6 régularisées à l’audience du 13 février 2026, ATM GAMING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1240 du Code civil et les articles 699 et suivants du Code de Procédure civile ;

DÉBOUTER la société Y A QUA de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société Y A QUA à payer à la société ATM GAMING la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) pour la procédure abusive qu’elle a initiée ;

CONDAMNER la société Y A QUA à payer à la société ATM GAMING la somme de 35 000 € (trente-cinq mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société Y A QUA aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées. A l’audience en date du 5 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

En demande, YAQUA fait valoir que :

a) Les actes commis par les défenderesses caractérisent des faits de concurrence déloyale par imitation entraînant un risque de confusion

b) Sur la caractérisation d’actes délibérés de parasitisme

Pour rappel, la sortie de Cracklist est antérieure à celle de Speed Bac,

Les nombreuses similitudes des jeux Cracklist et Speed Bac permettent de caractériser le parasitisme : même prix, même concept, mêmes accessoires de jeu, mêmes cartes « Listes », mêmes principes d’utilisation et de fonctionnement des cartes « Lettres », même principe et séquencement du jeu, même rythme de jeu, mêmes règles de contestation des réponses.

ATM Gaming l’a d’ailleurs bien reconnu puisqu’elle a retiré sa variante «

Slow Bac

» ainsi que certaines listes thématiques pour réduire le risque de confusion auprès des consommateurs.

Beaucoup de listes thématiques de Speed Bac sont reprises de Cracklist

Speed Bac a repris à son compte les éléments de communication de Cracklist, et notamment l’ensemble de ses contenus promotionnels

Les publications sur les réseaux sociaux montrent bien la confusion des consommateurs face à deux produits qu’ils ne différencient pas. Cela est accentué par l’achat de mots clés «

Cracklist

» par

Speed Bac
* L’ensemble de ces éléments démontre l’utilisation par NAPOLEON et ATM Gaming du succès de

Cracklist

et la volonté de se placer délibérément dans son sillage.

c) Sur la réparation de son préjudice

YAQUA s’est basée sur les fiches méthodologiques de la cour d’appel de Paris pour évaluer son préjudice et revendique la réparation de deux préjudices distincts :

La perte de marge sur coûts variables subie du fait du parasitisme des défenderesses,

Les surcoûts liés aux investissements publicitaires ayant

in fine

bénéficié aux défenderesses.

La perte de chiffre d’affaires sur la période 2022-2024 peut être estimée à 25%, entraînant une perte de marge sur coûts variables de 1 194 000 euros

Sur la base d’un chiffre d’affaires constant en 2025 et 2026 (fin du cycle de vie de 5 ans admis pour les jeux de société), la perte de marge sur coûts variables supplémentaire est estimée à 802 000 euros.

Le surcoût des investissements publicitaires engagés par YAQUA a bénéficié à ATM, ce dont YAQUA doit être indemnisée. Ce surcoût est évalué à 577 K€ pour les années 2023 et 2024. En prenant en compte une décote de 25% pour perte de chance sur les années 2025 et 2026, le surcoût indemnisable peut être évalué à 445 K€;

Le calcul du préjudice sur la base du chiffre d’affaires mondial est justifié par le fait que le concept de

Speed Bac

est identique sur tous les pays où il est commercialisé, et reprend les éléments essentiels de

Cracklist

;

A titre subsidiaire, le montant des préjudices réparables sur le seul marché français s’établit à 1 645 K€

Le préjudice moral est avéré : accusations sur les réseaux sociaux à l’égard de

Cracklist

d’avoir copié

Speed Bac

, dévaluation de l’image familiale de

Cracklist

au travers des communications copiées par

Speed Bac

et utilisées pour sa version « Adultes ».

Enfin, la cessation de ces actes de parasitisme devra être ordonnée.

En défense, NAPOLEON réplique que :

Les similitudes invoquées sont inhérentes au genre du Petit Bac sous forme de jeu de cartes, un genre partagé par de nombreux jeux commercialisés avant Crack List, à commencer par «

La Bonne Réponse

» de Ravensburger dès 1985, et que 58 % des thèmes de

Crack List

lui-même figurent dans des jeux préexistants, YAQUA ne pouvant revendiquer l’exclusivité de mécaniques et de thèmes appartenant à ce fonds commun ;

Speed Bac se distingue fondamentalement de Crack List par un rythme ultra-rapide dans lequel tous les joueurs jouent simultanément sans tour de rôle ni délai imposé, par l’absence totale de cartes actions, par une mécanique de carte unique recto-verso lettre/thème rendant impossible de jouer à Speed Bac avec le matériel de Crack List, et par une ligne éditoriale axée sur l’humour et des thèmes insolites provoquant des réponses absurdes, là où Crack List propose des thèmes classiques de culture générale ;

La variante «

Slow Bac

» n’a figuré que dans un seul lot de fabrication commercialisé entre novembre 2023 et février 2024, sans aucune communication commerciale, et a été supprimée dès la reprise du jeu par ATM Gaming ; sa présence temporaire n’a eu aucun impact sur les ventes de

Speed Bac

;

Les thèmes communs identifiés lors du comparatif de février 2024, au nombre de 42, non de 90, sont des thèmes génériques présents dans de nombreux jeux antérieurs, et ont tous été supprimés de

Speed Bac

; les ventes de

Speed Bac

ont au contraire augmenté après cette suppression, démontrant leur caractère non distinctif;

Crack List ne disposait d’aucune valeur économique individualisée au moment pertinent : son chiffre d’affaires cumulé ne dépassait pas 30 000 € au 31 mai 2022, date du dépôt de la marque Speed Bac et du lancement de la fabrication du premier lot de 7 000 exemplaires ;

Speed Bac a été conçu en réponse à une tendance mondiale au retour du Petit Bac sous forme de cartes, avec un positionnement créatif original nécessitant plus de 160 heures de R&D et des dépenses promotionnelles de 41 861 €, et M. [U], auteur du jeu Pigeon Pigeon vendu à plus de 300 000 exemplaires, n’avait aucun besoin de s’inspirer de

Crack List

pour réussir ;

C’est YAQUA qui, à partir d’octobre 2022, a adopté la stratégie TikTok initiée par Speed Bac, et qui a intégré dans son extension de mars 2024 et son édition de septembre 2024 des thèmes copiés mot pour mot de Speed Bac,23 thèmes dans l’extension, 37 dans la version Crack List La Récré d’avril 2025;

Le rapport d’expertise adverse est fondé sur des données erronées, les ventes de Speed Bac retenues par l’expert pour 2023 sont environ dix fois supérieures à la réalité

(249 308 contre 29 685), et est dépourvu de scénario contrefactuel au sens des fiches méthodologiques de la Cour d’appel de Paris.

A titre reconventionnel, Napoleon Editions demande 50 000 € pour procédure abusive et vexatoire.

En défense, ATM GAMING réplique que :

Elle a acquis les droits de Speed Bac en décembre 2023 sans connaissance du litige préexistant opposant YAQUA à Napoleon Editions, et qu’informant spontanément YAQUA de cette acquisition en janvier 2024, elle a manifesté sa bonne foi en acceptant au salon de [Localité 4] de supprimer une trentaine de thèmes estimés similaires et la variante « Slow Bac », engagements qu’elle a effectivement honorés, ce qui démontre sa volonté de différencier les jeux et non de se placer dans le sillage de YAQUA ;

Les deux seules vidéos promotionnelles sur plus de 800 que YAQUA a pu identifier comme ressemblantes aux siennes présentent en réalité de nombreuses différences de format, de durée, de montage, de langue et de contenu, et ATM Gaming diffusait déjà des vidéos de ce type pour son jeu Juduku depuis 2018, avant même la sortie de

Crack List

en décembre 2021 ; YAQUA, au surplus, adopte exactement les mêmes pratiques promotionnelles qu’elle dénonce, en faisant appel aux mêmes influenceurs et en reprenant en 2025 la stratégie publicitaire digitale qu’ATM Gaming avait mise en place en partenariat avec l’agence B2M ;

L’achat du mot-clé « Crack List » sur Amazon ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de risque de confusion entre des produits clairement identifiés dans les résultats de recherche (Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-21.011 ; TJ Paris, 27 septembre 2023, n° 20/12771) ;

YAQUA procède elle-même à l’achat des mots-clés « Speed Bac », « Slingz » et « Quick Stop » sur les marchés étrangers et utilise le slogan distinctif de Speed Bac « drôle et rapide » dans ses publicités Amazon ;

Les éléments revendiqués par YAQUA au titre du parasitisme, le concept du jeu, les thèmes, les vidéos promotionnelles, ne constituent pas une valeur économique individualisée : le concept du Petit Bac en cartes est générique, les thèmes sont banals et déjà présents dans de nombreux jeux antérieurs, et le format de courtes vidéos promotionnelles était déjà utilisé par ATM Gaming avant la sortie de

Crack List

;

Le succès commercial de Speed Bac résulte de ses propres investissements, plus de 400 000 € consacrés à la promotion en 2024 pour le seul marché français, et non de l’accaparement d’investissements de YAQUA, comme le démontre le succès du jeu en Espagne (où il s’est hissé deuxième des meilleures ventes de jeux de cartes à Noël 2023) et aux États-Unis (4 000 ventes mensuelles sur Amazon sous le nom Slingz), dans des marchés où Crack List était absent ou moins bien positionné ;

Le rapport d’expertise adverse est entaché d’erreurs factuelles graves sur les volumes de ventes de Speed Bac et de biais méthodologiques manifestes : le taux de 25 % de ventes perdues est purement hypothétique, les dépenses marketing de YAQUA dans sept pays sont comparées aux seules dépenses françaises d’ATM Gaming, et le chiffre d’affaires mondial de YAQUA est retenu sans qu’aucun acte fautif à l’étranger ne soit démontré ; les défenderesses ne peuvent être condamnées solidairement dès lors que leurs périodes d’exploitation respectives sont distinctes et que les actes éventuellement reprochés à chacune doivent être individualisés.

A titre reconventionnel, ATM Gaming sollicite 50 000 € pour procédure abusive et 35 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que YAQUA a sciemment

attendu près de deux ans et le plein succès commercial de

Speed Bac

pour agir, dans le seul but d’intimider ATM Gaming et de s’emparer de ses bénéfices, que ses conclusions sont truffées d’affirmations inexactes ou mensongères, et que la procédure a causé à ATM Gaming un préjudice commercial réel en compromettant ses projets à l’international et en lui faisant perdre des partenariats majeurs.

Sur ce, le tribunal

Sur les actes de concurrence déloyale par imitation

En droit

La concurrence déloyale par imitation est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Elle suppose la démonstration cumulative d’une imitation portant sur des caractéristiques propres et distinctives du produit du demandeur et d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif (Cass. com., 3 juillet 2007, n° 06-14.272). L’appréciation du risque de confusion porte sur l’impression d’ensemble dégagée par les produits considérés dans leur globalité (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10219). Les caractéristiques communes à un genre de produits ne peuvent être monopolisées par l’un des acteurs du marché (CA Paris, ch. 5-11, 15 décembre 2023, n° 21/15636). Enfin, en application de la directive 2005/29/CE transposée aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, seule une pratique susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur peut fonder une action en concurrence déloyale (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-060).

En fait

Les deux jeux appartiennent au genre des jeux de Petit Bac sous forme de cartes, largement exploité depuis les années 1980. La mécanique de défausse de cartes lettres en répondant à un thème n’est pas une innovation ou une exclusivité de

Crack List

, plusieurs jeux étrangers la mettaient en œuvre avant décembre 2021. Les similitudes tenant à ce fonds commun du genre ne sont pas protégeables.

Sur la mécanique de jeu, la caractéristique fondamentale qui constitue l’identité de

Speed Bac

, à savoir le jeu simultané de tous les joueurs sans tour de rôle ni délai imposé dans une atmosphère chaotique, diffère radicalement du jeu au tour par tour à vingt secondes par joueur de

Crack List. Speed Bac

ne comporte par ailleurs aucune carte action, alors que celles-ci constituent l’une des spécificités de

Crack List.

Ces différences sont d’ailleurs reconnues par YAQUA elle-même dans une interview publique de juillet 2024. La variante «

Slow Bac

», présente dans un seul lot de fabrication entre novembre 2023 et février 2024, sans aucune communication commerciale et sans impact sur les ventes, ne modifie pas cette appréciation.

Sur les thèmes, les éléments versés aux débats établissent que les thèmes communs aux deux jeux sont majoritairement génériques et présents dans de nombreux jeux antérieurs. La suppression en février 2024 des thèmes jugés similaires, suivie d’une augmentation des ventes de

Speed Bac,

confirme leur caractère non distinctif. Sur le packaging, les noms, formes de boîtes et univers graphiques des deux jeux sont manifestement distincts et ne génèrent aucune confusion.

Sur la communication promotionnelle, le format de courtes vidéos de parties filmées sur les réseaux sociaux était déjà utilisé par ATM Gaming pour ses propres jeux depuis 2018, avant même la sortie de

Crack List
* La comparaison des deux vidéos identifiées par YAQUA révèle, à l’analyse, des différences substantielles de format, de durée, de montage et de contenu.

L’achat du mot-clé «

Crack List

» sur Amazon ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de risque de confusion caractérisé entre des produits clairement identifiés dans les résultats de recherche (Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-21.011).

Le risque de confusion est objectivement non avéré, en dépit de quelques commentaires isolés de consommateurs produits par YAQUA, insuffisants à caractériser un risque de confusion généralisé dans l’esprit du consommateur moyen. L’allégation de concurrence déloyale par imitation n’est enfin pas soutenue par la croissance continue du chiffre d’affaires de

Crack List

depuis octobre 2022 (que révèle le rapport d’expertise produit par YAQUA elle-même).

La demande de YAQUA au titre de la concurrence déloyale par imitation sera en conséquence rejetée.

Sur les actes de parasitisme économique

La jurisprudence définit ainsi le parasitisme ; «

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis »

(Com. 13 avril 2023, n°21-23.524 ; Com. 26 26 juin 2024, nos 22-17.647 et 22-21.497, B+R et Com. 26 juin 2024, no23-13.535).

Cependant, « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme » (1ère civ. 22 juin 2017, 14-20.310, publié au bulletin).

La démonstration par celui qui s’en prétend victime d’un acte de parasitisme répond à une double exigence :

L’existence d’une « valeur économique » parasitable ;

Le détournement fautif des investissements.

L’existence d’un risque de confusion n’est pas exigée.

La jurisprudence rappelle enfin qu’«

Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (…), ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ».

La doctrine synthétise ainsi les agissements parasitaires : « Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée, apportant une valeur ajoutée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, commet un acte parasitaire fautif ».

a) Sur la valeur économique individualisée

Les éléments constitutifs de la valeur revendiquée, mécanique, thèmes, stratégie promotionnelle, ne sont pas propres à Cracklist et appartiennent pour l’essentiel au fonds commun du genre ou à des pratiques répandues dans le secteur. Ainsi, concernant la mécanique de jeu,

Crack List

reprend celle utilisée dans un jeu antérieur concurrent de 1985, «

La Bonne Réponse

», qu’elle combine avec des cartes « Action » présentes dans le jeu «

UNO

» depuis 1971. Ces mêmes principes de jeu combinant cartes lettres, cartes thèmes et cartes action préexistent dans d’autres jeux concurrents, tel le jeu allemand «

Stadt Land Vollpfosten

» depuis 2019. De même, l’observation des jeux proposés sur le marché, tirés du «

Petit Bac

», montre qu’ils partagent une majorité de thèmes.

Au demeurant, la reprise pour son propre compte d’une valeur économique individualisée doit s’apprécier au moment où les défenderesses ont pris leurs décisions déterminantes. Or le rapport d’expertise produit par YAQUA établit que le chiffre d’affaires cumulé de

Crack List

ne dépassait pas 30 000 € au 31 mai 2022, date du dépôt de la marque

Speed Bac

et du lancement de sa fabrication.

Crack List

était alors un produit à diffusion confidentielle, sans notoriété commerciale suffisante pour constituer une valeur économique individualisée protégeable.

b) Sur l’intention de se placer dans le sillage de YAQUA

Les défenderesses démontrent que

Speed Bac

procède d’une démarche créative originale en réponse à une tendance internationale (le retour vers les jeux de «

Petit Bac

»), soutenue par des investissements promotionnels propres et significatifs. Sur la chronologie de la stratégie promotionnelle sur le réseau social TikTok, c’est en l’occurrence

Speed Bac

qui a généré le premier buzz viral dès octobre 2022, alors que YAQUA n’avait publié que trois vidéos en un an sans résultat comparable ; YAQUA a d’ailleurs depuis massivement adopté ce format.

Les demandes de YAQUA au titre du parasitisme économique seront en conséquence rejetées.

Sur les autres demandes de YAQUA

Le rejet des fautes alléguées entraîne le rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires, ainsi que des demandes d’injonction de cesser et de publication de la décision.

Sur les demandes reconventionnelles des défenderesses pour procédure abusive et vexatoire

L’action d’agir en justice est un droit. Au cas d’espèce, aucune attitude de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol de la part de YAQUA n’est démontrée par les défenderesses, de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice. En conséquence, le tribunal dira les défenderesses mal fondées en leurs demandes reconventionnelles et les en déboutera.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais irrépétibles qu’elles ont dû supporter pour faire valoir leurs droits ; aussi le tribunal condamnera YAQUA à payer à NAPOLEON EDITIONS et ATM GAMING la somme de 10 000 euros chacune au titre de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

YAQUA, qui succombe, sera condamnée aux dépens

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifiant qu’elle soit suspendue, le tribunal l’ordonnera.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS Y A QUA de l’intégralité de ses demandes,

Déboute la SAS ATM GAMING et l’EURL NAPOLEON EDITIONS de leurs demandes reconventionnelles pour procédure abusive et vexatoire,

Condamne la SAS Y A QUA à payer à la SAS ATM GAMING et à l’EURL NAPOLEON EDITIONS la somme de 10 000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 CPC.

Condamne la SAS Y A QUA aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 85,13 € dont 13,97 € de TVA.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Olivier VEYRIER, François BLANC et de Madame Florence SILLION.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré, et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.