DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 24/00833 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTIX
Code NAC : 50D

[Z] [Q]
C/
[E] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 01 Juin 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Christelle ALBORNA.

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DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Q], né le 5 mai 1978 à [Localité 1],demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 580 921 demeurant [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne MACITADINE

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Le 3 février 2022, M. [Q] a acquis auprès de M. [V], exerçant sous l’enseigne MA CITADINE, un véhicule Audi A1 d’occasion, mis en circulation depuis le 7 mars 2012 et 127 138 kilomètres au compteur, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 13 418,66 euros.

Se prévalant d’une panne survenue le 23 mars 2023 et d’un sifflement anormal du moteur à l’accélération apparu dès le mois d’avril 2022, l’acheteur demandait au vendeur de prendre en charge les réparations ou de procéder à la reprise du véhicule dans le cadre de la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, par courrier du 3 avril 2023.

Par courrier du 11 avril 2023, M. [V] refusait de donner une suite favorable à ces demandes au motif qu’elles intervenaient après l’expiration du délai de garantie de 12 mois.

Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par l’assureur de M. [Q] et le rapport d’expertise établi le 18 août 2023 à la suite de l’examen du véhicule réalisé le 11 juillet 2023 a relevé des désordres affectant le fonctionnement du moteur en lien avec une dégradation interne au bloc moteur.
Un accord amiable n’a pas été trouvé au terme de cette expertise amiable à laquelle le vendeur était représenté.

Par courrier du 21 août 2023, la compagnie d’assurance MATMUT en sa qualité d’assureur protection juridique de M. [Q] invitait M. [V] à lui communiquer ses intentions concrètes pour mettre fin au litige au regard des conclusions de l’expertise amiable.

Par exploit de commissaire de justice du 7 février 2024, M. [Q] a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ordonner la résolution judiciaire de la vente du véhicule.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le tribunal de céans enjoignait aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information.
Au jour du rendez-vous d’information du 25 juin 2024, les deux parties étaient présentes et assistées par leurs avocats respectifs.
Le 23 septembre 2024, les médiateurs en charge de la mission ont informé le tribunal de l’échec de la mesure ordonnée, les parties refusant d’entrer en médiation.

Par ordonnance d’incident du 20 mars 2025, le juge de la mise en état déclarait recevable comme non prescrite l’action en résolution de la vente engagée par M. [Q] tant sur le fondement du défaut de conformité que de la garantie des vices cachés.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, M. [Q] demande au tribunal de :
ordonner la résolution de la vente litigieuse ;débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes ;condamner ce dernier à lui restituer le prix de vente d’un montant de 13 418,66 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;le condamner en outre à lui rembourser les frais exposés postérieurement à la vente :469,24 euros au titre des frais d’entretien du véhicule188,76 euros correspondant au prix du certificat d’immatriculation590,40 euros au titre des frais d’assurance pour une année ;et ce, à titre principal pour défaut de délivrance conforme ;et à titre subsidiaire au titre de la garantie des vices cachés ;en tout état de cause, le condamner :aux dépens de l’instance ;à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait essentiellement valoir au regard des pièces produites au débats et au visa des articles L. 217-3, L. 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation ainsi que des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil que :
les désordres affectant le moteur du véhicule constatés au terme de l’expertise amiable et pouvant être considérés comme latents au jour de la vente permettent d’établir la non-conformité du bien, impropre à l’usage qui peut être attendu de tout véhicule ;la garantie de délivrance conforme, d’une durée de 24 mois et non pas 12 mois, est valablement invoquée;à titre subsidiaire, les désordres établis peuvent être qualifiés par ailleurs de vice cachés, inhérents à la chose vendue dont qu’il ignorait l’existence au jour de la vente en sa qualité d’acheteur profane, alors qu’une présomption irréfragable de connaissance du vice s’applique à M. [V] en sa qualité de vendeur professionnel de véhicule.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, M. [V] demande au tribunal de :
débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;le condamner aux dépens de l’instance ;le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait essentiellement valoir au regard des pièces produites au débats et au visa de l’article L. 217-3 du code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du code civil que :
le rapport d’expertise amiable est des plus discutables se contentant d’investigations purement visuelles, en l’absence de tout démontage ; à titre principal, la preuve du défaut de conformité n’est par conséquent pas rapportée ;dans la mesure où il n’est pas le dernier intervenant sur le véhicule, celui-ci ayant fait l’objet d’un entretien par un garagiste postérieurement à la vente, sa responsabilité ne saurait être engagée ;subsidiairement, la demande au titre de la garantie des vices cachés est prescrite ;la preuve du vice caché n’est pas non plus rapportée.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 27 novembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 1er juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la non-conformité du véhicule

En application des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations ou description faites par le vendeur ou son représentant.

La garantie légale de conformité au sens du code de la consommation couvre à la fois les défauts de qualités
convenues et l’impropriété du bien à son usage habituellement attendu pour ce type de bien. Elle ne se limite pas à la non-conformité traditionnellement entendue par le code civil, distincte du vice caché.

Il en résulte que le vendeur est tenu de livrer un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description qui en a été donnée, et que l’action exercée par l’acheteur en qualité de consommateur contre le vendeur professionnel bénéficie de la garantie de conformité si les défauts apparaissent dans un délai de 24 mois après la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de celle-ci.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites (la facture du garage Auto Concept du 19 avril 2022 pour des travaux d’entretien du véhicule, la facture du même garage du 27 mars 2023 pour recherche de panne sur le véhicule arrivé en assistance ainsi que le rapport d’expertise amiable contradictoire du 16 août 2023) que:

– le véhicule Audi A1 d’occasion acheté le 3 février 2022 par M. [Q] à M. [V], exerçant sous l’enseigne MA CITADINE, est tombé en panne le 23 mars 2023 soit treize mois et demi après son acquisition ;

– le véhicule présentait un sifflement anormal du moteur à l’accélération apparu dès le mois d’avril 2022, soit deux mois après la vente, comme en atteste la facture susvisée du 19 avril 2022 qui porte les mentions “contrôle sifflement au niveau du moteur à l’accélération” et “NOTA : reprendre RDV pour bruit à l’accélération – attendre de voir si le bruit s’amplifie” ;

– le véhicule est arrivé en assistance au garage Auto Concept le 23 mars 2023 comme l’atteste la facture susvisée du 23 mars 2023 qui porte les mentions “ ne démarre plus (plus de batterie), voyant moteur allumé lorsque l’on arrive à démarrer + mauvais fonctionnement moteur” ;

– les opérations d’expertise amiable contradictoire (auxquelles M. [V] était représenté) diligentées par l’assureur de l’acheteur ont permis de constater des “désordres affectant le fonctionnement du moteur” du véhicule litigieux dont l’origine semble être attribuée à une “dégradation métallurgique prématurée des pièces mobiles internes du bloc moteur”. L’expert explique cette dégradation par “un défaut d’étanchéité interne au bloc moteur de nature à générer des remontées d’huile dans les cylindres moteur”. “Ces remontées d’huile perturbent la combustion du mélange carburé et provoquent par voie de conséquence des dommages irréversibles aux pièces mobiles interne au moteur tels qu’observés lors de notre expertise” (page 7 du rapport) ;

– lors de la visite du véhicule, l’expert a principalement effectué les diligences suivantes :
lecture des informations enregistrées dans le calculateur de gestion moteur par le propriétaire le 5 février 2022 (Enregistrement de râtés de combustion sur le cylindre moteur n°1 à 127 059 km puis à 133 809 km) ;
lecture des informations enregistrées dans le calculateur de gestion moteur au jour de l’expertise (râtés de combustion détectés, cylindre 2 râtés de colbustion détectés, activation de l’allumage cylindre 2 dysfonctionnement, suppression cylindre) ;contrôle visuel des cylindres moteur à l’aide d’un endoscope ;prise des compressions moteur à l’aide de l’outil dédié révélant zéro bar pour les cylindres 2 et 3, 4,3 bars pour le cylindre 1 et 10 bars pour le cylindre 4 ;
– l’expert précise que des démontages et contrôles complémentaires seraient nécessaires mais qu’il “préfère limiter ses opérations d’investigations en raison de l’absence d’accord manifeste des parties” ;

– il conclut qu’au regard de la nature des désordres constatés, du délai écoulé et du kilométrage parcouru entre la transaction et leur survenance, “il convient de retenir que ces désordres peuvent être considérés comme latents au jour de la vente” et il ajoute qu’aucun défaut d’entretien ou d’utilisation imputable à M. [Q] n’a pu être mis en exergue.

Au vu des investigations et constations détaillées par l’expert, l’expertise est suffisamment probante en ce qu’elle fait ressortir la gravité des dysfonctionnements du moteur du véhicule litigieux et est appuyée par d’autres pièces versées aux débats (la facture du garage Auto Concept du 19 avril 2022 pour des travaux d’entretien du véhicule et la facture du même garage du 27 mars 2023 pour recherche de panne sur le véhicule arrivé en assistance).

Elle montre l’importance des désordres qui ne permettent pas au véhicule d’être utilisé normalement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que :
– le moteur du véhicule litigieux n’apparaît pas conforme à l’usage qui peut en être normalement attendu ;
– ces désordres étaient latents au jour de la vente, et donc antérieurs aux prestations d’entretien réalisées par le garage Auto Concept le 19 avril 2022 ;
– ils ont commencé à se manifester dès avril 2022 (2 mois après la vente) justifiant un contrôle du sifflement du moteur à l’accélération signalé par M. [Q] lors de cette visite au garage du 19 avril 2022 ;
– pour aboutir à une panne nécessitant un remorquage le 23 mars 2023 (13,5 mois après la vente) soit dans le délai légal de 24 mois de la garantie de conformité dûe par le vendeur professionnel à un particulier.

Les désordres démontrés dans le cadre de la présente instance entrent dans le champ d’application des défauts de conformité sanctionnés par le code de la consommation.

Par conséquent, M. [V] a manqué à ses obligations en vendant un véhicule atteint de défauts de conformité au sens des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et engage sa responsabilité en tant que vendeur professionnel de véhicules.

Sur la résolution de la vente et les dommages et intérêts

Le véhicule vendu à M. [Q] n’étant pas conforme, ce dernier est fondé à demander la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient ainsi de prononcer la résolution de la vente intervenue 3 février 2022 entre M. [V] et M. [Q], portant sur un véhicule d’occasion Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], aux torts exclusifs du vendeur.

Au vu des justificatifs produits aux débats par le demandeur, M. [V] sera donc condamné à payer à M. [Q] les sommes de :
– 13 418,66 euros au titre du remboursement du prix de vente ;
– 188,76 euros au titre des frais d’immatriculation ;
– 469,24 euros au titre des frais d’entretien du véhicule correspondant à la facture du 19 avril 2022 du garage Auto Concept ;
– 590,40 euros au titre des frais d’assurance pour l’année 2023 ;
– ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 7 février 2024, valant sommation de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ;
– et sera tenu de reprendre le véhicule à ses frais, après réglement intégral des sommes dûes à M. [Q] aux termes du présent jugement, dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à défaut, M. [Q] pourra en disposer sans frais ni somme à verser.

M. [Q] sera quant à lui tenu de restituer le véhicule au défendeur après réglement intégral des sommes qu’il lui doit aux termes du présent jugement et aux frais exclusifs de celui-ci.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [V], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [V] sera condamné à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la résolution du contrat de vente du 3 février 2022 par lequel M. [V] a cédé à M. [Q] le véhicule Audi A1 d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne M. [V] à verser à M. [Q] la somme de 13 418,66 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 7 février 2024 ;

Condamne M. [V] à verser à M. [Q] les sommes de :
– 188,76 euros au titre des frais d’immatriculation
– 469,24 euros au titre des frais d’entretien du véhicule
– 590,40 euros au titre des frais d’assurance pour l’année 2023
assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 7 février 2024 ;

Condamne M. [V] à reprendre le véhicule à ses frais, après réglement intégral des sommes dûes à M. [Q] au terme du présent jugement, et dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à défaut, M. [Q] pourra en disposer sans frais ni somme à verser ;

Condamne M. [Q] à restituer le véhicule litigieux à M. [V] aux frais exclusifs de ce dernier ;
Condamne M. [V] aux entiers dépens ;

Condamne M. [V] à verser à M. [Q] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [V] de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé le 21 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY