Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00204 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ5K

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [U], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nabila BOULKAIBET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D405, avocat postulant, Maître Jean-Baptiste PILA, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

ASSOCIATION FRANCAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Johann GIUSTINATI de la SCP SO JURIS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100

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Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon actes sous seing privé n°22/1205/ALAL-134465F du 12 décembre 2022 et n°23/0120/ALAL-135770F du 08 février 2023, la S.A.S. [U] a acquis et mis à disposition de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET DES MALADIES AUTO-IMMUNES (ci-après désignée ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS) du matériel informatique choisi par celle-ci, moyennant un loyer de 63 mensualités de 433,33 € HT s’agissant du premier contrat et un loyer de 36 mensualités de 316,83 € HT pour le second.

La livraison et la mise en place du matériel a fait l’objet de procès-verbaux les 11 janvier et 27 février 2023.

Constatant plusieurs impayés de loyer, la S.A.S. [U] a, par lettres recommandées avec accusés de réception (LRAR) des 23 et 26 avril 2024, mis en demeure l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS d’avoir à régler sous quinze jours, au titre de factures impayées, les sommes de 1 275,60 € TTC concernant le contrat n°22/1205/ALAL-134465F et de 1 003,26 € TTC concernant le contrat n°23/0120/ALAL-135770F.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 17 mai 2024, la S.A.S. [U] a notifié à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS :
– La résiliation de plein droit du contrat n°22/1205/ALAL-134465F avec mise en demeure de lui restituer le matériel mis à disposition au plus tard le 27 mai 2024 et de lui verser la somme de 1 275,60 € TTC, outre la somme de 25 480 € à titre d’indemnité de résiliation ;
– La résiliation de plein droit du contrat n°23/0120/ALAL-135770F avec mise en demeure de lui restituer le matériel mis à disposition au plus tard le 27 mai 2024 et de lui verser la somme de 1 630,81 € TTC, outre la somme de 8 364,40 € à titre d’indemnité de résiliation.

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Faute d’exécution de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS, la S.A.S. [U] a, par acte de commissaire de Justice du 28 avril 2025, assigné l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIE AUTO-IMMUNES en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, aux fins de le voir :
– Recevoir l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la S.A.S. [U] ;
En conséquence :
– Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO-IMMUNES des contrats de location n°23/0120/ALAL-135770F et n°22/1205/ALAL-134465F au 17 mai 2024 ;
– Ordonner à l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO- IMMUNES d’avoir à restituer à ses frais au profit de la S.A.S. [U] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les matériels objets des contrats n°23/0120/ALAL-135770F et n°22/1205/ALAL-134465F ;
– Autoriser la S.A.S. [U] en tant que de besoin à appréhender les matériels loués suivants contrats de locations n°23/0120/ALAL-135770F et n°22/1205/ALAL-134465F lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO-IMMUNES par tout commissaire de Justice territorialement compétent, au besoin avec le recours de la force publique ;

– Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] à titre provisionnel, au titre des impayés échus les sommes suivantes :
La somme de 1 630,81 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°23/0120/ALAL-135770F outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ; La somme de 1 897,16 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°22/1205/ALAL-134465F outre intérêt de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 23 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;- Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U], à titre provisionnel, et d’indemnité d’utilisation :
La somme mensuelle de 380,20 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location n°23/0120/ALAL-135770F jusqu’à la restitution effective du matériel loué ;La somme mensuelle de 520 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location n°22/1205/ALAL-134465F jusqu’à la restitution effective du matériel loué ;- Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] à titre provisionnel et d’indemnité contractuelle de résiliation les sommes suivantes :
La sommes de 8 364,40 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle du contrat de location n°23/0120/ALAL-135770F, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 mai 2024, date de résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;La sommes de 25 480 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle du contrat de location n°22/1205/ALAL-134465F, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 mai 2024, date de résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;- Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 07 octobre 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S. [U] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
– Recevoir l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la S.A.S. [U] ;
En conséquence :
– Débouter l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO-IMMUNES des contrats de location n°23/0120/ALAL-135770F et n°22/1205/ALAL-134465F au 17 mai 2024 ;
– Ordonner à l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO-IMMUNES d’avoir à restituer à ses frais au profit de la S.A.S. [U] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les matériels suivants :
Contrat n°23/0120/ALAL-135770F :1 ensemble PC Portable et Station et 2 écrans comprenant :
1 portable PRO Lenovo ThinkPad L15 – Intel Core i5-10210U, 8Go
N/S : CZC6169S1P
2 écrans / 15.6″ LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, Webcam, Windows
1 ensemble PC Portable et Station et 2 écrans comprenant :
1 portable PRO Lenovo ThinkPad L15 – Intel Core i5-10210U, 8Go
N/S : CZC6169S2D
2 écrans / 15.6″ LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, Webcam, Windows

Contrat n°22/1205/ALAL-134465F :1 copieur HP Color LaserJet MFP 87640
N/S : CNC1P1D02
1 module de finition professionnel
1 tablette type IPAD PR
N/S : M4591GYKXC
– Autoriser la S.A.S. [U] en tant que de besoin à appréhender les matériels loués suivants contrats de locations n°23/0120/ALAL-135770F et n°22/1205/ALAL-134465F lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de l’ASSOCIATION FRANÇAISE LUPUS ET MALADIES AUTO-IMMUNES par tout commissaire de Justice territorialement compétent, au besoin avec le recours de la force publique ;
– Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] à titre provisionnel, au titre des impayés échus les sommes suivantes :
La somme de 1 630,81 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°23/0120/ALAL-135770F outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ; La somme de 1 897,16 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°22/1205/ALAL-134465F outre intérêt de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 23 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;- Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] à titre provisionnel, et d’indemnité d’utilisation :
La somme mensuelle de 380,20 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location n°23/0120/ALAL-135770F jusqu’à la restitution effective du matériel loué ;La somme mensuelle de 520 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location n°22/1205/ALAL-134465F jusqu’à la restitution effective du matériel loué ;- Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] à titre provisionnel et d’indemnité contractuelle de résiliation les sommes suivantes :
La sommes de 8 364,40 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle du contrat de location n°23/0120/ALAL-135770F, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 mai 2024, date de résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;La sommes de 25 480 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle du contrat de location n°22/1205/ALAL-134465F, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 mai 2024, date de résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;A titre subsidiaire :
– Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U], à titre provisionnel, la somme de 7 714,01 € TTC au titre des impayés échus du contrat de location n°23/0120/ALAL-135770F, échéance de juin 2025 incluse, sauf à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;
– Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U], à titre provisionnel, la somme de 10 217,16 € TTC au titre des impayés échus du contrat de location n°22/1205/ALAL-134465F, échéance de juin 2025 incluse, sauf à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 23 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;
– Ordonner qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité ordonnée par la juridiction de céans, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure préalable compte tenu de la déchéance du terme ;
En tout état de cause :
– Condamner l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS à payer à la S.A.S. [U] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [U] se prévaut des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, exposant que les contrats ont été résiliés de plein droit en application des stipulations contractuelles et que la non restitution du matériel objet des contrats, le non paiement des loyers échus et restant à échoir constituent une résistance constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Sur la résiliation de plein droit pour défaut de paiement aux torts exclusifs de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS, la S.A.S. [U] soutient que celle-ci est intervenue, en application des articles 13.2 et 13.4 des conditions générales, après mise en demeure de régulariser la situation envoyée par LRAR et restée sans effet. Le demandeur sollicite ainsi la constatation de la résiliation de plein droit des contrats au 17 mai 2024.

La S.A.S. [U] fonde ensuite ses demandes de restitution et de provision au titre de l’indemnité mensuelle de jouissance équivalente au montant du loyer sur l’article 11 des conditions générales, rappelant que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS n’a pas procédé à la restitution du matériel malgré résolution du contrat. La S.A.S. [U] conteste avoir indiqué qu’elle enlèvera les biens et précise avoir indiqué l’adresse de restitution dès la notification de la résiliation des contrats. La S.A.S. [U] estime en outre que sa demande d’astreinte est justifiée en ce qu’elle revêt un caractère incitatif, d’autant que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS n’a pas encore restitué les biens malgré résiliation depuis plusieurs mois.

La S.A.S. [U] expose en outre être fondée à réclamer une provision d’un total de 3 527,97€ au titre des loyers et frais échus et impayés, en en précisant le détail, outre majoration des intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 23 avril 2024 pour le premier contrat et du 26 avril 2024 pour le second, conformément à l’article 15 des conditions générales.

S’agissant des loyers sur la période contractuelle restant à courir après résolution, la S.A.S. [U] évoque l’article 13.4 des conditions générales et précise que le juge des référés est compétent pour entrer en voie de condamnation provisionnelle quelle que soit la nature de la clause contractuelle dès lors qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La S.A.S. [U] s’estime ainsi fondée à réclamer le paiement de 49 mensualités de 520 € TTC au titre du premier contrat et 22 mensualités de 380,20 € TTC au titre du second, ajoutant par la suite que la demande correspond exactement aux stipulations contractuelles, ne présente pas un caractère manifestement excessif, et n’est par conséquent pas sérieusement contestable. La S.A.S. [U] précise en outre que le montant est proportionné aux fruits attendus d’une opération d’achat du bien en vue de bénéfices à réaliser sur sa location pendant une durée indéterminée.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement, la S.A.S. [U] affirme que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ne démontre pas pouvoir bénéficier de tels délais en application de l’article 1343-5 du Code civil faute d’établir ses difficultés financières actuelles et qu’elle aurait fait preuve de foi, estimant que l’absence totale de règlement démontre au contraire sa mauvaise foi. Subsidiairement, dans le cas où il serait droit à la demande de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS, la S.A.S. [U] actualise le montant de ses demandes les portant à la somme de 10 217,16 € TTC pour le contrat n°22/1205/ALAL-134465F et 7 741,01€ TTC pour le contrat n°23/0120/ALAL-135770F au titre des impayés échus, mois de septembre 2025 inclus sauf à parfaire au jour de l’audience et outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure.

Par conclusions du 02 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS demande au Président du Tribunal judiciaire de :
– Juger que les demandes de la S.A.S. [U] relatives au paiement de l’indemnité de rupture contractuelle et des pénalités se heurtent à une contestation sérieuse et, partant, n’y avoir lieu à référé ;
Subsidiairement :
– Réduire à de plus justes proportions leur montant en raison de leur caractère excessif ;
– Débouter la S.A.S. [U] de sa demande, sous astreinte, en restitution du matériel objet des contrats ;
– Débouter la SAS [U] de sa demande au titre de l’indemnité mensuelle d’utilisation;

En tout état de cause :
– Accorder à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS des délais de paiement s’échelonnant sur deux années afin d’apurer sa dette à l’égard de la S.A.S. [U] ;
– Débouter la S.A.S. [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– La condamner à verser à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la S.A.S. [U] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS se prévaut de l’article 834 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil et expose, s’agissant de l’indemnité contractuelle de résiliation, que la clause pénale contenue à l’article 13.4 des conditions générales ainsi que les demandes formées sur ce fondement sont, selon elle manifestement excessives, et nécessitent d’être réduite à de plus justes proportions, compte tenu notamment de son objet social, de ses missions et de son mode de financement. L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS reconnait cependant être redevable des sommes de 1 897,16 € TTC pour le contrat n°22/1205/ALAL-134465F et de 1 630,81 € TTC pour le contrat n°23/0120/ALAL-135770F au titre des impayés échus.

Sur l’indemnité mensuelle d’utilisation et la restitution du matériel, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS avance que la S.A.S. [U] a refusé de reprendre l’ensemble du matériel, profite d’un déséquilibre contractuel, de sorte que c’est de mauvaise foi qu’elle réclame une restitution assortie d’une astreinte. L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ajoute qu’elle ne peut s’exécuter sans connaitre l’adresse de restitution, souhaite enjoindre la S.A.S. [U] à lui communiquer, faute de quoi la demande se heurterait à une contestation sérieuse.

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS rappelle enfin ne pas contester être redevable des sommes de 1 630,81 € et 1 897,16 € mais sollicite des délais de paiements sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, expliquant notamment avoir réussi à compenser la perte de subventions publiques par des conventions de partenariats pharmaceutiques et d’autres organismes lui permettant progressivement d’apurer ses dettes par des versements mensuelles auprès de ses créanciers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu d’observer que la S.A.S. [U] sollicite la recevabilité de ses prétentions et que ni les demandes ni les moyens formés par l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ne s’y opposent. Il y a donc lieu de déclarer les demandes de la S.A.S. [U] recevables.

Sur la résiliation du contrat

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du même Code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de Justice.

L’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, l’article 13.2 des conditions générales de chacun des contrats conclus entre les parties stipule notamment  » le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d’effet dans les quinze jours suivants son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer […] « .

La S.A.S. [U] a, par LRAR des 23 et 26 avril 2024 rappelant les termes de la clause précitée, mis en demeure l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS de régler les impayés de loyers correspondant à 1 275,60 € TTC concernant le contrat n°22/1205/ALAL-134465F et 1 003,26 € TTC s’agissant du contrat n°23/0120/ALAL-135770F.

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ne conteste ni les impayés de loyer réclamés ni son inexécution dans les quinze jours de la mise en demeure ni même la résiliation du bail.

Les conditions de son application étant réunies, la clause de résiliation a ainsi joué de plein droit.

Néanmoins, il est observé qu’en dépit de l’inexécution non contestée dans les quinze jours de la mise en demeure, la S.A.S. [U] a notifié la résiliation du bail par LRAR du 17 mai 2024 et sollicite que la résiliation soit constatée pour cette date, sans opposition du défendeur.

La résiliation des deux contrats sera donc constatée au 17 mai 2024.

Sur la demande de restitution sous astreinte

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 13.2 des conditions générales renvoie à l’article 11 intitulé  » Restitution du matériel « , lequel stipule notamment ceci :  » En fin de location, qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer immédiatement le matériel en bon état d’entretien [Localité 1] et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant dans tous les cas au Locataire. […] « .

L’article 13.5 précise encore  » Dans tous les cas de résiliation, le Locataire restituera les matériels d’équipement sur simple demande du Bailleur dans les conditions de l’article 11 « .

En l’espèce, il est constant que la S.A.S. [U] a mis à disposition de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS le matériel suivant :
– Au titre du contrat n°22/1205/ALAL-134465F :
Un copieur HP Color Laserjet MFP 87640zUn module de finition professionnelUne tablette type Ipad Pro

– Au titre du contrat n°23/0120/ALAL-135770F :
Un ensemble PC portable et station et deux écrans comprenant :- un [Etablissement 1] portable Lenovo Thinkpad L15, intel core i5-102100, 8Go n/s CZC6169s1P
– deux écrans 15,6″ LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, webcam, Windows
Un ensemble PC portable et station et deux écrans comprenant :- un [Etablissement 1] portable Lenovo Thinkpad L15, intel core i5-102100, 8Go n/s CZC6169s2D
– deux écrans 15,6″ LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, webcam, Windows

La demande de restituer le matériel constitue une demande d’injonction de faire à laquelle il ne peut être fait droit par le Juge des référés que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’objet des contrats étant la mise à disposition de matériel informatique contre loyer mensuel et ces derniers étant résiliés au 17 mai 2024, l’obligation de restitution de ces matériels, par ailleurs non contestée par l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS, n’est donc manifestement pas sérieusement contestable.

De plus, les lettres de résiliation des contrats datées du 17 mai 2024 font clairement mention de l’adresse à laquelle les biens doivent être restitués de sorte que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ne peut sérieusement reprocher à la S.A.S. [U] de ne pas lui avoir communiqué cette information ou d’avoir refusé de reprendre le matériel pour se justifier de ne pas s’être exécutée.

Le contrat ayant été résilié au 17 mai 2024 et le matériel n’ayant toujours pas été restitué, il convient d’assortir cette injonction d’une astreinte. Néanmoins, si le principe de l’astreinte est justifié, les modalités sollicitées apparaissent excessives et seront réduites.

Il y a donc lieu d’ordonner à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS de restituer à la S.A.S. [U] le matériel informatique suscité sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les demandes provisionnelles

Pour rappel, en application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La S.A.S. [U] formule plusieurs demandes provisionnelles qu’il convient d’aborder successivement.

Au titre des impayés de loyers

En l’espèce, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS reconnait être redevable des sommes de 1 897,16 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°22/1205/ALAL-134465F et 1 630,81€ TTC au titre du contrat n°23/0120/ALAL-135770F.

Ces montants correspondant exactement à ceux dont le paiement était réclamé par LRAR du 17 mai 2024 et à la demande de la S.A.S. [U] dans la présente instance, celle-ci ne s’oppose à aucune contestation sérieuse et il y a donc lieu d’y faire droit.

Il est constant que la demande de paiement de ces arriérés a été effectuée par mise en demeure du 23 avril 2024 pour le premier contrat et du 26 avril 2024 pour le second de sorte que les intérêts contractuels devront courir à compter de ces dates.

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS sera donc condamnée à payer à la S.A.S. [U], au titre des impayés échus, les sommes provisionnelles de 1 897,16 € concernant le contrat n°22/1205/ALAL-134465F et 1 630,81 € concernant le contrat n°23/0120/ALAL-135770F. avec intérêt au taux contractuel de 1,5% à compter du 23 avril 2024 pour le premier et du 26 avril 2024 pour le second.

Au titre de l’indemnité jouissance

L’article 11 des conditions générales du contrat stipule également que  » en cas de non restitution il [le locataire] devra régler au bailleur une indemnité de jouissance mensuelle calculée sur la base du dernier loyer ou de la moyenne des loyers du contrat en cas de loyers variables, jusqu’à la restitution effective étant entendu que tout mois commencé est dû « .

Il a été établi que, malgré résiliation, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS n’a pas restitué le matériel de sorte qu’elle en a conservé la jouissance, peu important qu’elle en use effectivement ou non.

L’obligation de versement d’une indemnité de jouissance en contrepartie de la conservation des biens n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où, le contrat étant résilié, l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS conserve la jouissance du bien malgré son obligation de restitution faisant suite à la résolution du contrat.

De même, le montant sollicité, en ce qu’il équivaut exactement au loyer convenu contractuellement, n’est pas davantage contestable.

L’argument tiré du déséquilibre du contrat est sans emport dans la mesure où la conséquence de la résolution du contrat emporte en tout état de cause restitution et que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ne s’est pas exécutée.

Il y a donc lieu de fixer, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle de jouissance à la somme de 520 € s’agissant du matériel objet du contrat n°22/1205/ALAL-134465F et à 380,20 € s’agissant du matériel objet du contrat n°23/0120/ALAL-135770F et ce jusqu’à restitution effective des matériels mis à disposition, étant précisé que tout mois commencé sera du dans son entier.

Au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

Selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le Juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale, mais il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de l’obligation a procuré au créancier.

En l’espèce, dans le cas d’une résiliation du contrat par le bailleur du fait de l’inexécution contractuelle du locataire, l’article 13.4 des conditions générales stipule notamment que  » la résiliation du contrat de location entraine de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale « .

La clause précitée, en ce qu’elle prévoit le paiement d’une indemnité égale aux loyers restants à échoir, majorée de 10%, en cas de résiliation du contrat pour inexécution du locataire, constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

En se référant à cette clause, la S.A.S. [U] sollicite la condamnation de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS au paiement, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 mai 2024, d’une provision de :
– 25 480 € au titre du contrat n°22/1205/ALAL-134465F correspondant à 49 loyers mensuels de 520 € TTC.
– 8 364,40 € au titre du contrat n°23/0120/ALAL-135770F correspondant à 22 loyers mensuels de 380,20 € TTC.

Tout d’abord, si la S.A.S. [U] demande effectivement la totalité des loyers restants dus à compter de la résiliation du contrat en application de la clause précitée, il convient d’observer qu’elle ne sollicite pas la majoration de 10% prévue.

L’objet de la clause pénale étant de prévoir le montant des dommages et intérêts dus en raison de l’inexécution contractuelle, lui conférant en outre un effet dissuasif, le caractère excessif de l’indemnité réclamée en application de cette clause, même à titre provisionnel, doit être évalué en fonction du préjudice subi du fait de l’inexécution.

La résolution des contrats ne permettant pas à la S.A.S. [U] de percevoir les loyers convenus jusqu’à leurs termes, il n’est ni sérieusement contestable ni sérieusement contesté que la S.A.S. [U] a subi un préjudice financier, résultant de la non perception des loyers, du fait de l’inexécution contractuelle de l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS.

Néanmoins, une partie de ce préjudice est couverte par l’indemnité de jouissance déjà fixée de sorte que le montant de la demande au titre de l’indemnité de résiliation se heurte à une contestation sérieuse dépassant les pouvoirs du juge des référés. Par ailleurs, faute de restitution, le montant réclamé ne peut davantage être modulé à une somme non sérieusement contestable.

Il n’y a donc lieu à référé sur ce point.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, bien que l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS expose avoir rencontré des difficultés financières à l’origine de son inexécution contractuelle et qu’elle se trouve aujourd’hui revenue à meilleure fortune, il reste que, malgré l’amélioration de sa situation financière, elle ne démontre aucunement avoir versé une quelconque somme à la S.A.S. [U] depuis le 17 mai 2024, ni même de démarche de restitution du matériel susceptible de limiter le montant des sommes dues.

La demande est en conséquence rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS, qui succombe dans la majorité de ses demandes, sera condamnée à payer à la S.A.S. [U] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire rendue en premier ressort :

DÉCLARE recevables les demandes de la S.A.S. [U] ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat n°22/1205/ALAL-134465F au 17 mai 2024;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat n°23/0120/ALAL-135770F au 17 mai 2024;

ORDONNE à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES de restituer, sous astreinte de cent euros (100 €) par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre du contrat n°22/1205/ALAL-134465F, le matériel suivant :
– un copieur HP Color Laserjet MFP 87640z
– un module de finition professionnel
– une tablette type Ipad Pro

ORDONNE à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES de restituer sous astreinte de cent euros (100 €) par jour passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre du contrat °23/0120/ALAL-135770F, le matériel suivant :
– Un ensemble PC portable et station et deux écrans comprenant :
un PC portable Lenovo Thinkpad L15, intel core i5-102100, 8Go n/s CZC6169s1Pdeux écrans 15,6″ LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, webcam, Windows- Un ensemble PC portable et station et deux écrans comprenant :
un PC portable Lenovo Thinkpad L15, intel core i5-102100, 8Go n/s CZC6169s2Ddeux écrans 15,6 » LED Full HD, Wi-Fi AX/Bluetooth, webcam, Windows
CONDAMNE l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES à payer à la S.A.S. [U] la somme de mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et seize centimes (1 897,16 €), à titre de provision sur l’arriéré de loyers s’agissant du contrat n°22/1205/ALAL-134465F, portant intérêt au taux contractuel de 1,5% à compter du 23 avril 2024 ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES à payer à la S.A.S. [U] la somme de mille six cent trente euros et quatre-vingt-un centimes (1 630,81 €), à titre de provision sur l’arriéré de loyers s’agissant du contrat n°23/0120/ALAL-135770F, portant intérêt au taux contractuel de 1,5% à compter du 26 avril 2024 ;

FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle de jouissance à la somme de cinq cent vingt 520€ jusqu’à restitution effective du matériel objet du contrat n°22/1205/ALAL-134465F, tout mois commencé étant dû en son entier ;

FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle de jouissance à la somme de trois cent quatre-vingt euros et vingt centimes (380,20 €) jusqu’à restitution effective du matériel objet du contrat n°23/0120/ALAL-135770F, tout mois commencé étant dû en son entier ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES à payer à la S.A.S. [U] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION FRANÇAISE DU LUPUS ET AUTRES MALADIES AUTO-IMMUNES aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président