Délivrée le
La copie exécutoire à Me PEYTAVIT, Me GUEDIKIAN (case)
La copie authentique à Me PEYTAVIT, Me GUEDIKIAN, Me [P] (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/249
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00166 – N° Portalis DB36-W-B7K-DM25

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
——-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDEUR –
– Monsieur [R] [L]
né le 27 Septembre 1978 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représenté par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE –
– Madame [A] [M] [X] [F] [B]
née le 16 Juillet 1978 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant C/o agence [Adresse 2] – [Localité 1]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE

AUTRE PARTIE-
– S.C.I. MARAEHAU, immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro 10152 C, dont le siège social est sis [Adresse 3] sis à [Adresse 4] à [Localité 1] – [Adresse 5] – [Localité 3], prise en la personne de son co-gérant M. [R] [L]

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande de désignation d’un administrateur provisoire (71C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 15 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 21 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00166 – N° Portalis DB36-W-B7K-DM25

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MARAEHAU réunit deux associés, Monsieur [R] [L] et Madame [A] [F] [B], chacun titulaire de la moitié du capital social et investis conjointement des fonctions de co-gérants. La société est propriétaire d’un local à usage commercial sis à [Localité 3].

Suivant requête déposée au greffe le 21 juillet 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 15 juillet 2026, Monsieur [R] [L] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [A] [F] [B] sur le fondement des articles 431 et 432 du Code de procédure civile aux fins de voir ordonner la désignation d’un administrateur provisoire de la société.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00166.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juillet 2026 puis renvoyée à l’audience du 24 août 2026.

Aux termes de sa requête, présentée en présence de la SCI MARAEHAU, prise en la personne de son co-gérant Monsieur [R] [L], celui-ci sollicite plus précisément de :
– Désigner Maître [Y] [S] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MARAEHAU pour une période de 6 mois, renouvelable, avec notamment pour mission, outre la gestion courante de la société, de :
– Réaliser tous les actes dans l’intérêt de la société et notamment poursuivre les procédures en cours en vue de parvenir à la parception des loyers du local commercial propriété de la SCI MARAEHAU,
– Résilier le mandat de gestion de la société ETHIK,
– Convoquer les assemblées générales,
– Tenter de trouver une solution au conflit entre les associés-gérants,
– Juger que les frais d’administration provisoire seront payés par la SCI MARAEHAU,
– Condamner Madame [A] [F] [B] à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles,
– Condamner Madame [A] [F] [B] aux entiers dépens.

Monsieur [R] [L] expose que Madame [A] [F] [B] est également associée majoritaire et cogérante de la société ETHIK. Il rappelle que le local appartenant à la SCI MARAEHAU a été donné à bail à la société LE PALAIS par acte du 12 février 2021, et que Madame [F] [B] a, au nom de la SCI, souscrit un mandat de gérance confié à la société ETHIK par acte du 28 septembre 2021. Il soutient que les loyers perçus par la société ETHIK auprès de la société LE PALAIS étaient reversés avec un retard constant sur le compte de la SCI MARAEHAU, plaçant celle-ci dans une situation financière préoccupante. Il indique qu’en sa qualité de gérant de la SCI MARAEHAU, il a fait signifier par voie d’huissier à la société ETHIK un courrier de résiliation du mandat de gestion, précisant son opposition à toute nouvelle conclusion d’un mandat de gérance.
Il fait valoir que, postérieurement à cette résiliation, une instance en référé a été introduite par la société LE PALAIS, dans laquelle la SCI MARAEHAU s’est constituée par l’intermédiaire de Madame [F] [B], sans qu’il ait été appelé en la cause, et au cours de laquelle cette dernière aurait soutenu que la société ETHIK demeurait habilitée à percevoir les loyers et que le mandat n’avait pas été résilié, ce qui, selon lui, caractériserait une manœuvre constitutive d’une escroquerie au jugement.
Il souligne que la société ETHIK a poursuivi l’encaissement des loyers versés par la société LE PALAIS alors qu’elle ne disposait plus d’aucun mandat, et qu’elle s’est abstenue d’en reverser le montant sur le compte de la SCI MARAEHAU. Il expose que la SCI se trouve, de ce fait, dans l’impossibilité d’honorer son concours bancaire, son compte présentant un solde débiteur de 994.511 FCFP, tandis que les échéances impayées du prêt s’élèvent à hauteur de 4.274.982 FCFP. Il soutient que ces agissements placent la SCI en état de cessation des paiements et l’exposent à un risque imminent de déchéance du terme par la Banque SOCREDO, caractérisant l’urgence et le péril justifiant la compétence du juge des référés.
Il indique qu’en ces circonstances, il a saisi, ès qualités de cogérant de la SCI, le juge des référés par requête déposée le 5 mai 2026, aux fins d’obtenir la condamnation de la société ETHIK à reverser les loyers dus à la SCI. Il précise qu’au cours de cette instance, Madame [F] [B] a constitué avocat pour la SCI et a déposé des conclusions de désistement.
Il relève enfin que la mésentente entre associés est profonde, qu’elle paralyse la gestion sociale au seul bénéfice de la défenderesse, dont les agissements, contraires aux règles statutaires, caractérisent des fautes de gestion et révèlent un conflit d’intérêts majeur, celle-ci étant également associée et gérante de la société ETHIK. Il en déduit que les exigences posées par la jurisprudence pour la nomination d’un administrateur provisoire se trouvent pleinement satisfaites.

Par conclusions notifiées à l’audience le 24 août 2026, Madame [A] [F] [B] demande au Juge des référés de :
– Décerner acte à Madame [A] [F] [B] de son absence d’opposition à la désignation de Maître [Y] [S] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MARAEHAU,
– Dire que la mission suivante qui lui sera confiée, d’une part ayant trait à l’administrateur provisoire et d’autre part à une expertise judiciaire :
Administrateur provisoire
– Se faire remettre l’ensemble des documents comptables, administratifs et financiers,
– Assurer la gestion courante et l’administration de la SCI MARAEHAU,
– Exercer les pouvoirs habituellement dévolus aux organes de direction,
– Convoquer les assemblées générales qui s’imposent,
Mission d’expertise
– Dresser l’état financier des flux et dettes réciproques des associés et les analyser,
– Recenser les apports et les prélèvements,
– Vérifier la conformité des actes de gestion,
– Etablir les comptes entre parties,
– Donner une évaluation de la société et de la valeur des parts de chaque associé,
– Débouter Monsieur [L] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens,
– Dire que chaque partie conservera ses propres frais.

Madame [A] [F] [B] indique ne pas s’opposer à la désignation d’un administrateur provisoire, mais sollicite que le périmètre de son intervention soit étendu, notamment par l’évaluation de la valeur des parts sociales de chacun des associés, afin de permettre aux parties d’envisager les modalités d’une éventuelle cession de leurs participations. Elle rappelle qu’un administrateur provisoire ne saurait être assimilé à un mandataire ad hoc, sa mission se limitant à l’administration courante de la société et à sa représentation légale. Elle en conclut que les attributions sollicitées par le requérant excèdent les pouvoirs attachés à un administrateur provisoire et qu’il n’appartient nullement à Monsieur [L] de préconiser que la résiliation du mandat confié à la société ETHIK serait conforme aux intérêts de la SCI MARAEHAU.
Elle fait enfin valoir que le courrier de résiliation du mandat de gestion adressé à la société ETHIK ne visait que le premier mandat du 28 septembre 2021, alors qu’un second mandat avait ultérieurement été consenti à la même société pour représenter la SCI, de sorte que celle-ci demeurerait pleinement habilitée à percevoir les loyers.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d’urgence, le Président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 432 du même code, le Président du tribunal peut en outre toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire constitue une mesure d’exception qui ne peut être ordonnée qu’en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, révélant une paralysie de ses organes sociaux résultant notamment d’un différend entre associés, et caractérisant un péril imminent auquel il est urgent de remédier.
Il est par ailleurs acquis qu’en application de ces dispositions, toute personne ayant qualité pour ce faire est en droit de demander au juge des référés la désignation d’un administrateur judiciaire, qui se voit alors chargé d’une mission générale d’administration en ce qu’il dessaisit totalement le gérant.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, dont la défenderesse ne conteste ni la teneur ni la portée, que les loyers versés par la société LE PALAIS à la société ETHIK n’ont pas été réaffectés au compte bancaire de la SCI MARAEHAU. Celle-ci établit, par des éléments comptables précis, se trouver dans l’impossibilité d’honorer le concours bancaire dont elle est débitrice, son compte présentant un solde débiteur de 994.511 FCFP, tandis que les échéances impayées du prêt s’élèvent à hauteur de 4.274.982 FCFP. Une telle situation révèle une incapacité manifeste de la SCI à satisfaire les obligations résultant du contrat de prêt. Il s’en déduit que la SCI MARAEHAU se trouve exposée à la déchéance du terme du concours consenti par la Banque SOCREDO, laquelle entraînerait l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, exigibilité à laquelle la débitrice ne saurait faire face. Il ressort également de ces éléments que la SCI se trouve en état de cessation de paiement, n’étant pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, situation la plaçant sous la menace directe d’une mise en liquidation judiciaire. Le péril imminent se trouve, dans ces conditions, pleinement caractérisé.

Il ressort également des pièces du dossier que la SCI MARAEHAU est dépourvue de toute capacité de fonctionnement normal, ses organes sociaux étant atteints d’une paralysie structurelle et complète. Les deux associés-gérants, chacun détenteur de la moitié du capital social, se trouvent engagés dans un différend d’une intensité telle que la société est privée de toute direction effective et de toute représentation cohérente, ce qui interdit toute prise de décision utile à la préservation de ses intérêts.

En effet, il est établi que Madame [A] [F] [B] a représenté unilatéralement la SCI dans une instance en référé initiée par la société LE PALAIS, en soutenant le maintien du mandat de la société ETHIK alors même qu’un acte de résiliation avait été signifié par l’autre cogérant. Cette initiative, adoptée en contradiction directe avec

la position de Monsieur [R] [L], a placé la société dans une situation de représentation concurrente et incompatible, chaque cogérant prétendant incarner seul la volonté sociale.

En outre, Madame [F] [B] a déposé des conclusions de désistement dans l’instance engagée par Monsieur [L] contre la société ETHIK, neutralisant ainsi l’action entreprise pour obtenir le reversement des loyers.

Cette démarche, accomplie au nom de la SCI mais en opposition frontale avec la stratégie procédurale de l’autre cogérant, révèle une contradiction interne telle que la société se trouve privée de toute capacité d’action cohérente, chaque cogérant défaisant les actes de l’autre, au point que la société ne peut plus ni agir, ni se défendre, ni préserver ses intérêts les plus essentiels. En s’opposant à une procédure destinée à recouvrer les loyers dus, Madame [F] [B] a adopté une position contraire à l’intérêt social, alors que la solvabilité de la SCI dépend précisément de ces loyers pour honorer ses engagements bancaires.
Les relations entre les associés-gérants sont, en outre, marquées par une défiance réciproque telle qu’aucune orientation de gestion ne peut être définie et qu’aucune mesure conservatoire ne peut être adoptée. La SCI se trouve ainsi dans l’impossibilité de décider, de représenter ses intérêts ou d’assurer la continuité minimale de son exploitation. Le conflit d’intérêts résultant du fait que Madame [F] [B] est simultanément associée et gérante de la société ETHIK ainsi que mandataire de la SCI, accentue encore cette impossibilité de fonctionnement, la défenderesse adoptant des positions procédurales et gestionnaires incompatibles avec l’exercice loyal de la cogérance. Ces éléments, pris ensemble, révèlent une paralysie totale, durable et irréversible des organes sociaux.

Enfin, il convient de relever que Madame [A] [F] [B] ne s’oppose pas à la désignation d’un administrateur provisoire. Toutefois, si la défenderesse sollicite que la mission de l’administrateur soit étendue à des opérations d’expertise comptable, notamment l’évaluation de la valeur des parts sociales, l’établissement des comptes entre associés, la vérification des actes de gestion ou le recensement des apports et prélèvements, il y a lieu de rappeler que de telles opérations ne relèvent pas des missions d’un administrateur provisoire.

En outre, si l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au juge des référés d’ordonner une expertise lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, encore faut-il que la mesure sollicitée s’inscrive dans ce cadre probatoire.

Or, l’expertise comptable demandée ne vise pas à établir une preuve préalable à un procès futur, mais à trancher des questions que les associés peuvent eux-mêmes entreprendre ou soumettre au juge du fond. Elle ne constitue donc pas une mesure d’instruction au sens de l’article 84, et ne s’inscrit par ailleurs nullement dans le champ des articles 431 et 432 du Code de procédure civile.

Compte tenu de ce qui précède, la mission de l’administrateur provisoire doit être strictement définie et limitée à une mission générale de gestion courante, de représentation de la société et de mise en œuvre des mesures conservatoires nécessaires à la préservation de ses intérêts. Elle ne saurait englober les demandes du requérant tendant, d’une part, à la résiliation du mandat de gestion confié à la société ETHIK et, d’autre part, à la recherche ou à l’imposition d’une solution au conflit opposant les associés, lesquelles excèdent la nature et l’objet d’une administration provisoire. L’administrateur exercera ainsi ses attributions conformément aux limites précisées au dispositif de la présente décision, étant rappelé que la détermination de l’étendue de sa mission relève de l’appréciation souveraine du juge.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, Madame [F] [B] sera condamnée aux entiers dépens, eu égard au comportement adopté par celle-ci, lequel a contraint le requérant à saisir la présente juridiction afin de préserver les intérêts de la SCI.

En outre, en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner Madame [F] [B] à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 200.000 XPF.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉSIGNONS en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MARAEHAU :

Maître [O] [P]
[Adresse 6] – [Localité 1]
Mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– Se faire remettre tous documents juridiques, comptables, fiscaux, financiers, commerciaux, tous identifiants et codes d’accès utiles, tant par la société que ses organes et/ou que par tout tiers détenteur, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel,
– Assurer de manière exclusive la représentation, la gestion courante et l’administration exclusive de la SCI MARAEHAU,
– Exercer les pouvoirs habituellement dévolus aux organes de direction,
– Convoquer et présider toute assemblée générale nécessaire,
– Prendre toute mesure conservatoire utile à la préservation du patrimoine social et à l’intérêt social,
– Engager toute procédures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la société, et représenter la société tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limites de ses pouvoirs d’administrateur,
– Procéder, le cas échéant, auprès des établissements bancaires teneurs des comptes de la société, à toute formalité utile pour faire enregistrer sa qualité de représentant légal exclusif et faire cesser les pouvoirs de signature des cogérants dessaisis,

DISONS que cette mission, sauf demande expresse de prorogation dûment justifiée auprès du Président du tribunal de première instance, se poursuivra sur une durée d’UN an à compter de la date à laquelle l’administrateur en sera saisi,

DISONS que la rémunération de l’administrateur judiciaire provisoire sera à la charge de la SCI MARAEHAU sur taxation par le Président du tribunal de première instance après en avoir informé les associés,

DISONS que l’administrateur provisoire devra rendre compte au Président du tribunal de première instance de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

DISONS que l’administrateur provisoire devra adresser au Président du tribunal de première instance un rapport écrit sur l’exécution de sa mission au terme de celle-ci, dont copie sera communiquée aux parties,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’administrateur provisoire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,

RAPPELONS que cette mesure emporte dessaisissement total de Madame [A] [F] [B] et Monsieur [R] [L] de leurs pouvoirs de gestion et de représentation légale de la société, pendant toute la durée de la mission de l’administrateur provisoire,

RAPPELONS qu’à compter de la notification de la présente ordonnance, tout acte de gestion ou de représentation accompli par les cogérants dessaisis sera inopposable à la société et aux tiers,

CONDAMNONS Madame [A] [F] [B] à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 200.000 XPF (deux cent mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [A] [F] [B] aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT