N° M 26-84.064 F

N° 51234

RB5
22 SEPTEMBRE 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026

M. [G] [U] [A] a formé un pourvoi contre les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2026, qui, dans l’information suivie contre lui, notamment, des chefs de meurtre, destruction et recel aggravés, en bande organisée, assassinat et tentative, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, le premier a prononcé sur la publicité des débats, le second a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.