TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Me Mathieu ROGER-CAREL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10688 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAW

N° MINUTE :
3 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 22 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

à
Monsieur [Q] [H]
domicilié : chez [M] [D], [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0901, non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente