Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012839
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Résumé
Le tribunal de commerce est saisi d’une instance concernant la SARL SSBR. Après examen de la situation procédurale, il rend un jugement de radiation sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
La juridiction constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie à compter du prononcé. Les dépens sont liquidés et taxés à 120,97 euros toutes taxes comprises.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Extinction de l’instance
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile