TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 22 Septembre 2026
Dossier N° RG 22/05347 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFU
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

SELARLU ML ASSOCIES
venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES
prise en la personne de Me [N] [A], es qualité de liquidateur
de Monsieur [X] [J] C/ S.C.I. [K]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Monsieur Alexandre JACQUOT, Greffier

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026 mis en délibéré au 31 Août 2026 prorogé au 22 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Expédition(s) à l’ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI
Expédition(s) à Me Lionel ESCOFFIER

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

SELARLU ML ASSOCIES
venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES
prise en la personne de Me [N] [A], es qualité de liquidateur
de Monsieur [X] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BONVINO-ORDIONI de l’ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.C.I. [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [X] [J] et madame [S] [F] [M], alors mariés, avaient constitué une SCI [K] ; le premier est titulaire de 50 % des parts. La société a vendu son unique bien pour 500 000 euros et clôturé son prêt.

Monsieur [J] a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 07 mars 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 1er août 2022, par l’intermédiaire de la SARL BR & ASSOCIES son mandataire liquidateur, il a assigné la SCI pour qu’elle lui paye la somme de 250 000 euros comme valeur de ses droits sociaux.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/05347.

Le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’incident le 14 février 2024, rejetant une demande de sursis à statuer de la SCI [K] au motif qu’un jugement de divorce entre les associés était attendu.

Une seconde ordonnance du 22 janvier 2026 a débouté la SARL BR & ASSOCIES de sa demande de communication de pièces sous astreinte.

Par ordonnance du 24 mars 2026, la clôture a été fixée au 11 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 31 août 2026, prorogé au 22 septembre 2026 dans l’attente du dossier de plaidoirie de Maître ESCOFFIER).

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses « conclusions récapitulatives 4 », la SELARL ML ASSOCIES venant aux droits de BR & ASSOCIES pour monsieur [J] demande au tribunal de :
– débouter la SCI [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– juger que la valeur des droits sociaux détenus par monsieur [J] s’établit a minima à la somme de 161 549,16 euros
– condamner la SCI [K] à lui payer ladite somme
– juger que sur signification de la décision à intervenir, Maître [I] [L], notaire détenteur des fonds, devra se libérer entre ses mains de la somme détenue, soit 160 396,57 euros et que monsieur [J] reste créancier de la SCI [K] à hauteur du trop-perçu par l’un des associés, soit 1 152,60 euros, outre son compte-courant créditeur des sommes payées par lui et des sommes dues par madame [F] [M] à la SCI au titre de la jouissance du bien appartenant à la SCI depuis le 21 décembre 2021
– condamner la SCI [K] à faire établir des bilans ou documents comptables permettant de retracer les opérations comptables depuis le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [J] jusqu’à la vente du bien, propriété de la SCI, dans le mois de la décision à intervenir et, passé ledit délai, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard
– dire la décision à intervenir exécutoire par provision
– condamner la SCI [K] à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

Le demandeur fait valoir que du fait de sa liquidation judiciaire, il doit être procédé au remboursement de ses droits sociaux, en suite de quoi il perdra la qualité d’associé ; que le bien ayant été vendu 500 000 euros, il fait une saisie-conservatoire pour la moitié de cette somme.
Il fait valoir que la créance de prestation compensatoire ne peut en aucun cas être payée sur les fonds de la procédure collective et, en outre, par priorité, s’agissant d’une dette personnelle à recouvrer sur les revenus dont le débiteur conserve la disposition ; que les fonds provenant de la vente du bien ne constituent pas un revenu dont lui conserve la disposition ; que le créancier d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier que des fonds disponibles demeurés hors procédure collective, soit hors le gage de droit commun des créanciers. Il fait valoir qu’un jugement a été rendu par le JAF, concluant à la même chose.
Il fait valoir que la SCI plaide pour madame [F] [M] en indiquant qu’il conviendra de faire un compte entre les associés, demande qui n’est appuyée sur aucun document. Il fait valoir qu’il n’y a pas besoin de procéder à une distribution, puisque la contre-valeur des droits sociaux a toujours été dans son patrimoine, il ne réclame pas le règlement d’un dividende qui ne serait pas entré dans le patrimoine des associés.
Il fait valoir que pour contester la valeur des droits sociaux, il n’est produit aux débats aucune pièce, ni même justifié du remboursement de l’emprunt ; qu’à ce jour, la valeur des droits sociaux ne peut être évaluée qu’au montant de l’actif qui a été réalisé ; que le patrimoine de monsieur [J] qui est l’objet d’une saisie collective par la procédure collective ne peut être appréhendé par son ex-femme au titre de la prestation compensatoire. Il fait valoir que ce n’est pas le produit de la vente qui est distribué, c’est la société qui se trouve légalement dans l’obligation de régler au liquidateur la valeur des droits sociaux.
Le demandeur fait valoir que la comptabilité produite n’est pas satisfactoire. Il fait valoir que le bien a été vendu 500 000 euros ; que le notaire a remboursé le montant de l’emprunt, soit 173 895,08 euros ; que madame qui vient contester que les droits sociaux soient équivalents à 250 000 euros a pourtant perçu ladite somme et a été amenée à rembourser la moitié du prêt, soit 86 974,54 euros. Il fait valoir que la fiche comptable du notaire fait apparaître que celui-ci détient 160 396,57 euros, ce qui fait apparaître que madame a perçu 163 052,46 soit un montant supérieur au solde et donc un trop-perçu.

Par ses « conclusions récapitulatives » du 17 janvier 2025, les dernières reçues par RPVA (pas non plus de conclusions au titre du dernier incident devant le JME), aucun dossier n’ayant été déposé à l’audience, la SCI [K] demande au tribunal de :
– juger que la SCP BR & ASSOCIES ne dispose d’aucune créance ni d’aucun droit sur elle
– juger que son patrimoine est distinct de celui de monsieur [J]
– débouter purement et simplement la SCP BR & ASSOCIES de ses demandes, fins et conclusions
– juger que la saisie-conservatoire pratiquée entre les mains de Maître [X] [P], notaire à [Localité 2] le 25 mars 2022, n’a pas lieu d’être et en ordonner la mainlevée
subsidiairement
– juger que monsieur [J] ne peut prétendre éventuellement et en cas de répartition des fonds entre les associés qu’au seul boni de la vente, soit une somme inférieure à 250 000 euros
– débouter la SCP BR & ASSOCIES de sa demande de condamnation de la SCI au paiement de toute somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement de l’article 10 du décret du 08 mars 2001

La SCI fait valoir qu’il doit être fait le compte entre les associés, en ce qui concerne les éventuelles demandes au titre des plus-values pour travaux apportés par l’un ou l’autre. Elle fait valoir que monsieur [J] a été condamné à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse et que la somme doit être déduite de ce à quoi peut prétendre l’intéressé.
La SCI fait valoir qu’elle a son patrimoine propre, distinct des associés ; que son passif constitué par un prêt a été entièrement réglé pour 173 895,08 euros sur les fonds de la vente ; que le boni de vente se trouve toujours en sa possession et constitue son patrimoine, aucune répartition n’est intervenue. Elle fait valoir que le JAF ne s’est pas prononcé sur le caractère de créance privilégiée de la prestation compensatoire au regard de la liquidation judiciaire. Elle fait valoir que madame [F] [M] n’avait pas d’obligation de procéder à une quelconque déclaration de créance ; que la dette de monsieur [J] peut être réglée directement et en dehors de toute procédure collective. Elle fait valoir que les 250 000 euros ne correspondent absolument pas aux éventuels droits auxquels l’intéressé pourrait prétendre.

MOTIVATION

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Par application de l’article 1860 du Code civil, « s’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaires] atteignant l’un des associés, […] il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé ».
Les statuts de la SCI [K] reprennent en leur article 16 cette disposition d’ordre public.

Selon l’article 1843-4 du même code, auquel il est fait renvoi, « dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ».

Cette disposition permet, alors que la cession ou le rachat sont inéluctables, de pallier le désaccord des intéressés sur la valeur des droits sociaux et de sortir d’une impasse. Il appartient au seul expert désigné conformément à cet article de procéder à l’évaluation des droits sociaux, dans les cas où la loi prévoit que cette disposition s’applique. Faute d’avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par l’article 1843-4, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de fixer le prix des parts sociales litigieuses. Les juges du fond ne peuvent fixer eux-mêmes le prix de la cession en estimant inutile de recourir à l’expertise de l’article 1843-4 du code civil.
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal ; la juridiction saisie de l’affaire ne peut le désigner elle-même.

En l’espèce, le tribunal relève tout d’abord que monsieur [J] ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la SCI [K] est légalement et statutairement tenue de lui rembourser ses droits sociaux, et ne saurait donc conclure au débouté pur et simple de cette demande. La seule question est celle de l’évaluation des droits sociaux.

Quelle qu’en soit la cause (cession, retrait ou exclusion), la sortie d’un associé implique l’intervention d’un règlement financier entre le cessionnaire et lui, afin qu’il obtienne une somme égale à la valeur exacte de ses droits sociaux. Il a donc droit à sa quote-part de l’actif net de la société au jour de la décision autorisant le retrait, peu importe la forme prise par le versement de cette indemnisation ; il n’a droit qu’à la valeur de ses parts sociales qui résulte de la différence entre l’actif et le passif. La valeur réelle des titres doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande, le montant de l’actif social n’étant qu’un de ces éléments.

Les statuts de la SCI [K] placent le remboursement sous les conditions de 1843-4 : les parties peuvent donc évaluer conventionnellement les droits sociaux, et en cas de contestation elles n’auront pas d’autre choix que de désigner conjointement un expert, à défaut de quoi demander la désignation de celui-ci au président du tribunal et à lui seul.

Le tribunal relève que les parties ne se sont pas mises d’accord sur l’évaluation des droits sociaux de monsieur [J], lesquels correspondent aux quinze parts dont il est propriétaire (qui sont donc dans son patrimoine) et qu’une contestation existe aujourd’hui sur la valeur.

Le tribunal rappelle d’abord que la créance née d’une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites ; que, dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la libre disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure ; que le créancier d’une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu’il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d’un créancier à la distribution de sommes par le liquidateur étant subordonnée à la déclaration de sa créance, sauf dérogation légale expresse, laquelle ne résulte pas de la simple absence de soumission des créances alimentaires aux dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce prévue par le dernier alinéa de ce texte, ce dernier n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre à leur titulaire de concourir aux répartitions sans déclaration de créance.

Il en résulte que les 70 000 euros de prestation compensatoire mis à la charge de monsieur [J], faute d’avoir été déclarés comme créance à la procédure collective, sont sans incidence sur la valeur des droits sociaux du demandeur ou sur le montant que le notaire sera amené à libérer entre ses mains.
Accessoirement, la SCI [K] n’explique pas la mansuétude dont elle paraît faire preuve à l’égard de madame [F] [M] au détriment de monsieur [J], en voulant retenir sur la valeur des droits sociaux le montant de la prestation compensatoire résultant d’une procédure JAF qui ne la concerne pourtant pas.

Le tribunal relève par ailleurs que la SCI affirme que la distribution des fonds aux associés n’a pas été faite, sans expliquer pourquoi elle n’y a pas procédé depuis 2022, et alors qu’il résulte pourtant du relevé de compte de maître [L] que madame [F] [M] a reçu virement de 250 000 euros le 04 août 2022.

Mais ces points tranchés, le tribunal ne peut que constater qu’il y a contestation : monsieur [J] évalue ses droits sociaux à 163 052,46 euros, mais la SCI le conteste et n’apporte pas d’éléments comptables (pas de dossier déposé à l’audience de plaidoirie, donc pas de pièces).

En présence d’une contestation, puisque la loi prévoit que l’article 1843-4 s’applique, le recours à l’expert s’impose aux parties, et ultimement au juge qui ne peut s’emparer de la mission de l’expert et fixer judiciairement le prix. Ainsi, en l’espèce, le tribunal ne peut fixer la valeur des droits sociaux qui ne relève que de l’expert, ni ordonner la désignation de celui-ci. Il appartient donc aux parties de désigner un expert, sinon de saisir le président du tribunal à cette fin.

La question de la production forcée de pièces relèvera des besoins de l’expert et de l’intervention éventuelle du président du tribunal l’ayant désigné.

L’action en remboursement ayant déjà été initiée par le mandataire pour monsieur [J], le tribunal doit renvoyer à la mise en état, le temps qu’une expertise ait lieu. Il retiendra in fine l’évaluation de l’expert, sauf erreur grossière de la part de celui-ci [Civ. 1ère, 25 janvier 2005, n°01-10.395 sur le premier moyen de cassation].

Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la SCI [K] qui succombe en le principe de ses prétentions et qui ne justifiait pas de sa position par le dépôt de pièces, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, quoiqu’aucune facture d’honoraire n’était produite.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

RAPPELLE aux parties les dispositions des articles 1860 et surtout 1843-4 du Code civil ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 décembre 2026 à 09h00 afin qu’il soit justifié de la désignation conjointe par les parties de l’expert mentionné à l’article 1843-4 du Code civil, ou à défaut d’une assignation à cette fin devant le président du tribunal de céans statuant selon la pprocédure accélérée au fond ;

CONDAMNE la SCI [K] aux dépens ;

CONDAMNE la SCI [K] à payer à la SELARL ML ASSOCIES la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le GREFFIER Le JUGE