TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00656

DEMANDEUR

SARL RC CARRELAGE [Adresse 6] comparant par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [J] [V] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS COREAL [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Nicolas KLAIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société RC CARRELAGE se déclare créancière de la société COREAL au titre de factures de prestation de fourniture et pose de carrelage.

La société COREAL faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la société RC CARRELAGE demande à M. [J] [V] [X] MJ / SAS COREAL (ci-après le « Mandataire judiciaire ») l’admission de sa créance d’un montant de 27.435,00€ au passif du redressement judiciaire de la société COREAL.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 8 avril 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société RC CARRELAGE a assigné le Mandataire judiciaire de la société COREAL, M. [J] [V] [X], demandant au Tribunal de :

Vu les articles précités,

Vu les pièces versées au débat,

Fixer au passif de la société COREAL les sommes suivantes :
* 27.435,00€ TTC en paiement des factures en souffrance avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2025.
* 80,00€ pour frais de recouvrement au visa de l’article D 441-4 du Code de commerce.
* 3.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 12 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

Puis, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 2 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 2 juin 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en sa plaidoirie, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société RC CARRELAGE expose que :

Elle a signé un contrat de sous-traitance de BTP avec la société COREAL, entreprise principale, le 11 octobre 2024.

Ce contrat prévoyait les prestations de fourniture et pose des carrelages, faïences, et prestations diverses du lot n°9 : CHAPE-CARRELAGE, dans le cadre d’un marché principal situé [Adresse 7], dont le maitre d’ouvrage est VILLA CONCEPT.

Le chantier s’est correctement déroulé et s’est achevé.

Elle a édité des fiches mensuelles de suivi du chantier intitulé « bon d’acompte » accompagnées de ses factures intermédiaires.

Tous ses bons d’acompte ont été validés et visés par la société COREAL, qui en a donc accepté le règlement.

Le maître d’ouvrage a confirmé les sommes qui lui sont dues : « A toutes fins utiles, nous vous informons que les situations de travaux relatives à votre corps d’état ont été réglées à COREAL ».

La société COREAL lui a proposé un paiement échelonné et lui a communiqué deux lettres de change à encaisser, respectivement de 10.000,00€ et 17.435,00€ soit un total de 27.435,00€. Les deux lettres de change ont fait l’objet d’un rejet.

La société COREAL a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 11 février 2026.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 17 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que

s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

La société RC CARRELAGE demande au Mandataire judiciaire l’admission de sa créance de 27.435,00€, correspondant à 2 factures de carrelage, au passif du redressement judiciaire de la société COREAL.

La société RC CARRELAGE verse aux débats le contrat de sous-traitance n°24007-008 d’un montant de 45.000,00€ H.T. qu’elle a signé avec la société COREAL en date du 11 octobre 2024 pour la fourniture et pose de carrelage ainsi que ses factures F-240282 du 9 décembre 2024 pour un montant de 14.962,49€ et F-250290 du 20 janvier 2025 pour un montant de 12.675,61€.

La société RC CARRELAGE produit également les échanges d’emails qu’elle a eus avec la société COREAL faisant apparaître que la société COREAL lui a proposé le 25 juillet 2025 l’échéancier de paiement suivant : « A ce titre, nous souhaiterions vous soumettre la proposition suivante :

Une lettre de change relevé (LCR) de 10.000,00€ à échéance du 31 août

Une LCR de 10.000,00€ à échéance au 30 septembre

Une LCR du solde restant à échéance au 31 octobre »

Le Tribunal relevant que, par email du 3 septembre 2025, la société COREAL a fait parvenir à la société RC CARRELAGE deux LCR pour les montants respectifs de 10.000,00€ et 17.435,00€ et que ces deux LCR ont été rejetées au moment de leur encaissement, la société RC CARRELAGE justifie de sa créance à l’encontre de la société COREAL d’un montant de 27.435,00€ (17.435,00 + 10.000,00), correspondant aux factures F-240282 et F-250290.

La société RC CARRELAGE sollicite des pénalités de retard en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures, prévues par l’article L. 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Le Tribunal observe d’une part que la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective de la société COREAL et d’autre part qu’au visa de l’article L622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

En conséquence, le Tribunal, constatant l’existence de la créance de la société RC CARRELAGE à l’encontre de la société COREAL, fixera le montant de celle-ci à titre chirographaire à la somme en principal de 27.435,00€, montant demandé correspondant aux deux LCR rejetées, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal entre le 31 janvier 2025, date d’échéance des factures et le 11 février 2026, jour de l’ouverture de la procédure collective de la société COREAL et déboutera la société RC CARRELAGE du surplus de sa demande pour les intérêts.

Sur la demande d’indemnité de recouvrement

La société RC CARRELAGE demande au Mandataire judiciaire l’admission d’une créance de 80,00€ correspondant aux indemnités de recouvrement au passif du redressement judiciaire de la société COREAL.

La somme demandée correspond à 2 x 40,00€ soit 80,00€ à titre d’indemnités forfaitaires de recouvrement pour les 2 factures F-240282 et F-250290 restées impayées.

Tout professionnel en situation de retard de paiement étant de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret

en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant fixé à 40,00€ par facture, la somme demandée de 80,00€ est donc due.

En conséquence, le Tribunal constatant l’existence d’une créance de la société RC CARRELAGE à l’encontre de la société COREAL au titre des indemnités de recouvrement, fixera le montant de celleci à la somme de 80,00€ à titre chirographaire.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société RC CARRELAGE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal constatera l’existence d’une créance de la société RC CARRELAGE à l’encontre de la société COREAL au titre de l’article 700 du CPC, fixera le montant de celle-ci à la somme de 1.000,00€ à titre chirographaire et déboutera la société RC CARRELAGE du surplus de sa demande.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, le Tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société COREAL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Fixe la créance en principal de la société RC CARRELAGE sur la société COREAL à titre chirographaire à la somme de 27.435,00€ avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal entre le 31 janvier 2025 et le 11 février 2026 et déboute la société RC CARRELAGE du surplus de sa demande pour les intérêts.

Fixe la créance au titre des indemnités de recouvrement à titre chirographaire de la société RC CARRELAGE sur la société COREAL à la somme de 80,00€.

Fixe la créance au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à titre chirographaire de la société RC CARRELAGE sur la société COREAL à la somme de 1.000,00€ et déboute la société RC CARRELAGE du surplus de sa demande.

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article R.622-20 du Code de commerce, il appartiendra au mandataire judiciaire de la société COREAL, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier de ce Tribunal de porter ces créances sur l’état des créances.

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société COREAL.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ TTC (dont 20% de TVA).

4ème et dernière page.