TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/00063 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHF7

Minute n°

Code NAC : 48A

JUGEMENT

du

22 Septembre 2026

LES FOYERS NORMANDS

C/

[Y] [G] et SES CREANCIERS

Copie conforme délivrée aux parties et la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 22 Septembre 2026 + Me HERZOG

JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT

Statuant sur le recours formé par :

LES FOYERS NORMANDS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, BANQUE DE FRANCE [Adresse 4]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

Monsieur [Y] [G]

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation

ET D’AUTRE PART,

Monsieur [Y] [G]
né le 16 Août 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Inès HERZOG, vestiaire 73

[2]
dont le siège social est sis Chez [8] – Pôle surendettement – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[9]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

ENI SERVICE RECOUVREMENT
dont le siège social est sis Chez [10] – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Maître [V] [S]
demeurant Association d’Avocats – [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

CAF DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Maître [W] [T]
demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [J]
demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

[4] NORD ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis Chez SOGEDI – Service Surendettement – [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [R]
demeurant [Adresse 17]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

[11]
dont le siège social est sis Chez [6] – Service Surendettement – [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

Madame [B] [G]
demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : S. ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : E. TACNET
En présence de M. [N], Auditeur de Justice.

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Novembre 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026

Par déclaration du 30 janvier 2025, Monsieur [Y] [G] a saisi la commission d’examen de situations de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Au cours de sa séance du 19 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a déclaré cette demande recevable.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers, notamment la SA [7] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 27 février 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission le 10 mars 2025, la SA [7] a contesté cette décision de recevabilité au motif que Monsieur [G] a toujours été irrégulier dans le règlement des loyers, qu’il a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel ayant conduit à l’effacement de sa dette locative et que, malgré cette mesure une nouvelle dette locative s’est créée. Elle indique que si le loyer est trop élevé par rapport à ses ressources le débiteur n’a initié aucune démarche de relogement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

À l’audience, Monsieur [G] est représenté par son conseil qui sollicite la confirmation de la décision de recevabilité et conteste toute mauvaise foi dans la constitution de l’endettement. Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, il sollicite :
le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,le rejet du recours de la société [7],le constat de sa bonne foi, la validation des mesures imposées par la commission de surendettement du Calvados consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recevabilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La demande d’aide juridictionnelle provisoire sera accueillie à compter de la date de l’audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.

Sur la recevabilité du recours :

Les décision rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, conformément aux dispositions de l’article R 722-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le recours ayant été formé dans les 15 jours suivants la notification de la décision de recevabilité il est donc recevable en la forme.

Sur le fond :

Il résulte de l’article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

La bonne foi se présume et il appartient à celui qui soulève la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Il convient en premier lieu de rappeler que si avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013 les décisions rendues en matière d’orientation étaient susceptibles de recours devant le juge d’instance, la loi a supprimé, à compter du 1er janvier 2014, le recours contre la seule décision d’orientation.

Le recours des Foyers Normands ne peut alors concerner, à ce stade de la procédure, que la seule décision de recevabilité.

Les questions de la recevabilité du dossier et de la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [G] ont été expressément soulevées au regard de l’historique de sa situation d’endettement et de son maintien dans le logement.

Il convient d’apprécier la bonne foi de Monsieur [G] et de vérifier s’il est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

En application des dispositions de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et son absence est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue.

L’examen du passif confirme l’existence d’un déficit budgétaire chronique impactant durablement le règlement des charges courantes et locatives. Cette difficulté n’est pas nouvelle puisque selon l’historique rappelé par les Foyers Normands, Monsieur [G] a déposé un précédent dossier de surendettement lui permettant d’obtenir un effacement de ses dettes.

Il est important de rappeler que le recours à plusieurs procédures de surendettement ne saurait à lui seul caractériser la mauvaise foi d’un débiteur. Toutefois, un tel historique constitue un élément d’appréciation pertinent pour évaluer son comportement, notamment au regard des efforts entrepris – ou non – pour rétablir durablement sa situation financière. Dans le cas présent, l’historique révèle que l’endettement locatif constitue une difficulté ancienne ayant conduit à une procédure aux fins d’expulsion en 2024.
Toutefois, Monsieur [G] justifie d’un contexte difficile, au regard de problèmes de santé depuis 2017 en raison d’un accident ayant conduit à la perte de son emploi. Il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et il rencontre depuis des difficultés à retrouver et conserver un emploi compte tenu des séquelles de l’accident.

S’il n’est pas contesté que Monsieur [G] occupe seul son logement, il a la charge quotidienne de son fils, qui vit à son domicile et, il reçoit sa fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires dans le cadre de l’exercice de son droit de visite ; ce qui explique l’absence de démarche pour une mutation vers un logement moins onéreux, ce logement social étant adapté à sa situation familiale.

En outre, selon les justificatifs que Monsieur [G] fournit, sa situation est la suivante :

Ses ressources sont composées d’un salaire mensuel dans le cadre d’une mission intérim et s’élèvent à la somme de 1.529,73 euros (moyenne bulletins de salaires janvier et février 2026). Les charges sont évaluées à 1.715,80 euros conformément à l’évaluation de la commission de surendettement, laquelle n’est pas contestée.

Dès lors, au vu de ses ressources disponibles, il ne peut lui être reproché d’avoir déposé ses dossiers de surendettement dans le seul but de se soustraire à ses dettes, ni de s’être volontairement soustrait à ses obligations en restant dans le bien sans s’acquitter du paiement des loyers.

La preuve de la mauvaise foi de Monsieur [G] dans la constitution de son endettement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu à renverser la présomption de bonne foi dont il bénéficie.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause le montant de son passif arrêté au jour de la recevabilité à un montant total de 20.284,01 euros.

Au vu de la situation financière et patrimoniale de Monsieur [G], la situation de surendettement est caractérisée.

Dès lors, sa demande de traitement de sa situation de surendettement est recevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours ;

Accorde à Monsieur [Y] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sous réserve de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ;

Déclare le recours de la SA [7] recevable en la forme mais mal fondé ;

Dit que Monsieur [Y] [G] remplit les conditions de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Dit, qu’en conséquence, la demande présentée par Monsieur [Y] [G] aux fins de traitement de sa situation de surendettement est recevable ;

Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Calvados en vue de la poursuite de la procédure ;

Dit que la procédure est sans dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière La juge des contentieux de la protection