TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00065
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2VX

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 22 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000224012363

Madame [Q] [S]

C/

CAF DE HAUTE GARONNE
réf. créance : IN6 001
EAU DE [Localité 2]
réf. créance : 1460055508692302
Madame [M] [I] épouse [Z]
Réf. créance : [1], Indivision [I]
Monsieur [W] [B] [I] représenté par Madame [H] [I]
Réf. créance : [1], Indivision [I]
Madame [X], [T], [F] [I] représentée par Madame [H] [I]
Réf. créance : [1], Indivision [I]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier lors des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DÉBITRICE :

Madame [Q] [S]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

CRÉANCIERS :

CAF DE HAUTE GARONNE
réf. créance : IN6 001
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EAU DE [Localité 3] METROPOLE
réf. créance : 1460055508692302
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [M] [I] épouse [Z]
Réf. créance : [1] – Indivision [I]
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [W] [B] [I] représenté par Madame [H] [I]
Réf. créance : [1] – Indivision [I],
demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [X] [T] [F] [I] représentée par Madame [H] [I]
Réf. créance : [1] – Indivision [I]
demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 septembre 2024, Madame [Q] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un dossier de surendettement.

Dans sa séance du 5 décembre 2024, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 23 janvier 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [W] [I] et Madame [X] [I] par courrier recommandé reçu le 31 janvier 2025.

Madame [M] [I] épouse [Z] a contesté cette mesure par lettre recommandée datée du 13 février 2025, indiquant que Madame [Q] [S] ne payait plus ses loyers depuis 2021, qu’elle n’avait pas quitté les lieux malgré une décision d’expulsion prononcée en mars 2023, qu’elle n’avait pas justifié de recherches de logement correspondant plus à sa situation familiale et à ses ressources et qu’elle devait régler leur dette, n’ayant pas à supporter son impécuniosité.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 24 février 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 décembre 2025, renvoyée au 19 mars 2026 puis au 2 juillet 2026 à la demande du conseil de la débitrice.

À l’audience du 2 juillet 2026, Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [W] [I] et Madame [X] [I], représentés par leur conseil, ont maintenu leur contestation en se référant à leurs conclusions. Ils ont demandé à titre principal de déclarer leur contestation recevable, de dire que Madame [Q] [S] n’est pas de bonne foi et de la déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et à défaut, de dire que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et de renvoyer son dossier à la commission de surendettement. Subsidiairement, ils ont demandé de déclarer privilégiée leur créance locative et de rééchelonner le paiement de leur créance. En tout état de cause, ils ont demandé d’actualiser la dette locative de Madame [Q] [S] à la somme de 16.087,73 euros et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils ont fait valoir que Madame [Q] [S] était de mauvaise foi, n’ayant plus réglé ses loyers depuis juin 2022, même de façon partielle ; n’ayant pas demandé d’échéancier pour régler sa dette et s’étant maintenue dans les lieux malgré une ordonnance d’expulsion, alors qu’il s’agit d’un T3 excédant ses moyens et dans lequel elle vit seule. Sur le fondement des articles L711-1 et L761-1 du code de la consommation, ils ont indiqué qu’elle avait volontairement aggravé sa situation de surendettement en laissant sa dette locative augmenter et qu’elle devait être déchue de la procédure.
Ils ont ajouté sur le fondement de l’article L741-6 du code de la consommation que Madame [Q] [S] disposait de ressources permettant d’échelonner sa dette locative, ce d’autant qu’elle avait été expulsée du logement et ne devait plus exposer de charges à ce titre.
Subsidiairement, ils ont demandé de privilégier leur créance en application de l’article L711-6 du code de la consommation. Ils ont précisé oralement que la dette avait diminué uniquement du fait de l’indemnisation reçue de la préfecture à hauteur de 9.054 euros.

Madame [Q] [S], représentée par son conseil, s’est également référée à ses conclusions par des observations orales. Elle a demandé de constater qu’elle est de bonne foi, que sa situation est irrémédiablement compromise, de confirmer la décision de la commission de surendettement et de fixer les dépens « étant entendu que celle-ci sollicite l’aide juridictionnelle ».
Au soutien de ses demandes, elle a fait valoir qu’elle était de bonne foi, ayant procédé à des versements avant janvier 2025 et suite à la décision de la commission de surendettement pour limiter sa dette. Elle a mis en avant ses ressources restreintes, limitées à 900 euros selon son avis d’imposition de 2024.

Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation, à l’exception de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE qui a rappelé le montant de sa créance sans respecter les modalités la dispensant de comparaître.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

En cours de délibéré, Madame [Q] [S] a produit des justificatifs de sa situation sur autorisation du juge.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Madame [M] [I] épouse [Z] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.

Aussi, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L741-5 du code de la consommation prévoit qu’avant de statuer sur recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1, c’est-à-dire qu’il est un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
– prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
– ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
– renvoie le dossier à la commission s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

En l’espèce, il résulte de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement que Madame [Q] [S] a des dettes à hauteur de 23.226,76 euros, dont une dette de 17.899,78 euros à l’encontre de Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [W] [I] et Madame [X] [I].

Il ressort des justificatifs transmis par les parties que la dette de Madame [Q] [S] à l’encontre de Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [W] [I] et Madame [X] [I] a diminué et s’établit à 12.130,34 euros, en raison du paiement de 9.054,48 euros réalisé par la préfecture pour les indemniser du retard dans le concours de la force publique et une fois déduites les indemnités d’occupation postérieures à l’expulsion de Madame [Q] [S] et les frais de réparation non-justifiés.

Avant de statuer sur les mesures de désendettement de la débitrice, il convient de vérifier que celle-ci est une débitrice de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Selon les décomptes locatifs fournis, Madame [Q] [S] a cessé de régler ses loyers régulièrement en juin 2022. Au contraire de ce qu’ont indiqué ses bailleurs, elle a toutefois procédé à des versements ponctuels depuis cette date : les indemnités d’occupation de novembre 2022, mai 2023, juin 2023, septembre 2023, janvier 2024, février 2025, mai 2025 et juin 2025 ont été réglées entièrement, ce qui a permis que la CAF réalise également des versements d’aide au logement en 2023 et 2024, à hauteur de 3.543 euros.

Madame [Q] [S] n’a apporté aucune explication sur l’origine de ses difficultés financières et sur l’irrégularité de ces paiements. S’agissant de la période postérieure à la décision de recevabilité de son dossier de surendettement où il lui était expressément demandé de reprendre les paiements de ses charges courantes, si elle a réglé entièrement les indemnités d’occupation de février 2025, mai 2025 et juin 2025 pour une somme totale de 2.380,32 euros, elle n’a pas expliqué pourquoi elle n’avait pas réglé au moins partiellement les indemnités d’occupation de décembre 2024, janvier 2025, mars 2025, avril 2025, puis de juillet à octobre 2025. Pourtant, sa pension d’invalidité de 1.442 euros lui permettait de régler environ 576 euros par mois pour ses indemnités d’occupation une fois déduit les forfaits de charge de la commission de surendettement (soit 6.336 euros au total, soit largement plus du double de la somme effectivement versée à ses bailleurs sur la même période).

Madame [Q] [S] n’a apporté aucune explication ou justificatif sur les démarches faites et les difficultés rencontrées pour déménager dans un logement moins onéreux et correspondant plus à sa situation familiale et personnelle, à la suite de l’ordonnance d’expulsion de 2023.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Madame [Q] [S] s’est maintenue dans les lieux dont elle avait été expulsée pendant plus de 2 ans, tout en s’abstenant de régler les indemnités d’occupation au moins en partie, laissant s’aggraver sa dette pendant la procédure de surendettement au-delà de ce que ses difficultés financières justifiaient.

En l’absence de toute explication sur les difficultés qu’elle a rencontrées, et ce alors qu’elle en avait l’occasion lors de l’audience, ce comportement dénote une mauvaise foi de sa part.

Elle doit donc être déclarée irrecevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [W] [I] et Madame [X] [I] recevable ;

DIT que Madame [Q] [S] est une débitrice de mauvaise foi ;

DECLARE Madame [Q] [S] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

REJETTE l’ensemble des autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE