MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 22 Septembre 2026

N° RG 25/04068 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFO

DEMANDEUR

Monsieur [V], [I], [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jennifer NEVEU, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSES

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE -MACIF, prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 781 452 511
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne MICHELET, membre de la SELARL ARES, avocate au Barreau de RENNES, avocate plaidante, et par Maître Sandra VILELA, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la SARTHE
dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillante

Société MAE, prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 510 778 442
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Anne CESBRON, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 22 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Anne CESBRON- 10, Me Jennifer NEVEU – 78, Me Sandra VILELA – 12 le

N° RG 25/04068 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFO

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [H] a été victime le 14 novembre 1986 d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en mobylette. Suite à cet accident, il a présenté une fracture au genou gauche.

Une indemnisation d’un montant de 81.000 € lui a été versée par l’assureur véhicule responsable de son préjudice, à savoir la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (ci-après la MACIF), en application d’un protocole d’accord signé le 8 janvier 1991 indiquant que l’accident était totalement imputable au véhicule assuré auprès de la MACIF en application de la loi Badinter de 1985 relative aux accidents de la circulation.

Considérant que son préjudice s’est aggravé depuis 3 février 2021, Monsieur [V] [H] a pris attache avec la société mutualiste MAE (ci-après la MAE), qui lui répondait le 24 janvier 20254, ne pas avoir de réponse de la MACIF concernant sa demande d’indemnisation complémentaire.

Par décision du 4 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire du Mans a ordonné la réalisation d’une expertise médicale de Monsieur [V] [H] au contradictoire de la MACIF, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe (ci-après la CPAM) et de la MAE et confiée au Docteur [X].

L’expert a rendu son rapport le 20 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré les 20 novembre 2025 et 4 février 2026, Monsieur [V] [H] a fait assigner la MACIF, la CPAM et la MAE devant le Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de liquidation de son préjudice corporel suite à l’aggravation du préjudice corporel subi suite à l’accident de mobylette dont il a été victime le 14 novembre 1986.

*****

Aux termes de ses uniques écritures contenues dans son acte introductif d’instance, Monsieur [V] [H] demande de condamner in solidum la MACIF et la MAE à lui régler les sommes suivantes :
– 11.219,47 € au titre des frais divers, à savoir 1.000 € au titre de la tierce personne temporaire, 4.000 € au titre des frais de véhicule adapté, 4.000 € au titre de la provision d’expertise, 97,50 € au titre des frais de trajet pour les rendez-vous médicaux, 959,21 € au titre de la complémentaire santé à sa charge, et 1.162,76 € au titre des frais de santé non remboursés ;
– 15.830,53 € au titre de la Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA),
– 5.000 € au titre du préjudice d’agrément,
– 2.770 € au titre du Déficit Fonctionnel Partiel,
– 9.000 € au titre des Souffrances Endurées,
– 3.000 € au titre du Préjudice Esthétique Temporaire,
– 4.000 € au titre du Préjudice Esthétique Permanent,
-17.235 € au titre du Déficit Fonctionnel Permanent,
– 5.000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Les moyens développés au soutien de chaque demande seront exposés dans chacun des paragraphes y répondant.

*****
La MACIF, par conclusions signifiées par voie électronique et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé, a :
– proposé l’indemnisation suivante :
* 97,5 € au titre des frais divers,
* 488 € au titre de la [Localité 4] Personne Temporaire,
* 15.830,53 € au titre des PGPA,
* 3.200 € au titre des Frais de Véhicule Adapté,
* 2.770 € au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire,
* 6.200 € au titre des souffrances Endurées,
* 1.500 € au titre du Préjudice Esthétique Temporaire,
* 2.130 € au titre du Préjudice Esthétique Permanent,
* 13.230 € au titre du Déficit Fonctionnel Permanent,
– demandé de rejeter toute prétention au titre des Dépenses de Santé Actuelles et au titre du Préjudice d’Agrément et toute demande plus ample ou contraire, ainsi que de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– demandé de statuer ce que de droit quant aux dépens.
N° RG 25/04068 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFO

Les moyens développés en défense par la MACIF seront exposés dans chacun des paragraphes répondant à chaque prétention.

*****

La MAE par conclusions signifiées par RPVA et auxquelles il sera renvoyé pour plus exposé, a sollicité de :
– prononcer sa mise hors de cause,
– débouter Monsieur [V] [H] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre,
– condamner Monsieur [V] [H] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Les moyens développés en défense par la MAE seront exposés dans chacun des paragraphes répondant à chaque prétention.

*****

La CPAM de la Sarthe n’a pas constitué avocat et la CPAM de la [Localité 5]-Atlantique a fait parvenir le montant définitif de ses débours s’élevant à 278.731,77 € par courrier du 11 mars 2026.

*****

Par ordonnance du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à plaider à l’audience à juge unique du Tribunal Judiciaire du Mans du 30 juin 2026.
A cette audience, les parties constituées ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur l’imputabilité de l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [V] [H] survenu suite à l’accident dont il a été victime le 14 novembre 1986 :

L’imputabilité, à l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur. [V] [H] le 14 novembre 1986, de l’aggravation de son préjudice corporel apparue en 2020 (douleurs invalidantes au genou gauche) n’est pas contestée, de sorte que cette aggravation sera déclarée imputable au dit accident dont Madame [K] [S], assurée auprès de la MACIF, a été déclarée entièrement responsable par le protocole transactionnel signé le 8 janvier 1991 en application de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation.

II. Sur la demande de la MAE de la mettre hors de cause :

Monsieur [V] [H] n’explique pas les motifs pour lesquels il sollicite la garantie de la MAE in solidum avec la garantie de la MACIF.

La MAE répond qu’en présence d’une prise en charge des conséquences dommageables pour Monsieur [V] [H] de l’accident de la circulation survenu en 1986 par la MACIF en qualité d’assureur du véhicule intégralement responsable de l’accident en application de l’accord transactionnel du 8 janvier 1991, elle ne doit aucune garantie au titre d’une quelconque aggravation, soulignant que le juge de la mise en état l’a déjà mise hors de cause, exposant dans sa décision qu’elle n’était pas l’assureur tenu à la réparation des dommages subis au regard de l’accord transactionnel susdit, et ayant condamné seule la MACIF à verser une provision à Monsieur [V] [H] à valoir sur l’indemnisation de son aggravation.

La MACIF ne conteste pas être la seule à devoir une indemnisation à Monsieur [V] [H].

Pour les mêmes motifs que ceux retenus par le juge des référés du Mans dans sa décision, la MAE sera mise hors de cause, de sorte que toutes les demandes formulées à l’encontre de la MAE par Monsieur [V] [H] seront déboutées.

III. Sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [V] [H] suite à l’aggravation subie du fait de l’accident de la circulation survenu le 14 novembre 1986 :

Sur la fixation de la date de consolidation après aggravation :
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La nouvelle date de consolidation après aggravation de l’état de santé de Monsieur [V] [H] est fixée le 18 novembre 2024 selon l’expertise judiciaire sur laquelle se fondent les parties dans le cadre des présents débats. Elle sera donc fixée ainsi au dispositif de la présente décision.

A. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant la date de consolidation)

Monsieur [V] [H] qualifie à raison au regard de la nomenclature DINTHILLAC de frais divers, les frais d’assistance tierce personne temporaire et les frais de trajet pour les rendez-vous médicaux. En revanche, les frais de véhicule adaptés sollicités à ce titre étant retenus à raison par l’expert au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation s’agissant d’une adaptation qui demeurera nécessaire après la date de consolidation, ils seront évoqués au titre des frais de véhicule adaptés permanents. Concernant les demandes au titre de la complémentaire santé et des frais de santé non remboursés, ils seront examinés au titre des dépenses de santé actuelles.

* Les dépenses de santé déjà exposées (DSA)

Selon relevé de débours définitifs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-Atlantique en date du 11 mars 2026, les frais de santé pris en charge par l’organisme social s’élèvent à 20.799,13 € se décomposant ainsi :
– frais hospitaliers : 9.547,12 €,
– frais médicaux : 10.430,46 €,
– frais pharmaceutiques : 673,42 €,
– frais d’appareillage : 148,13 €.

Monsieur [V] [H] soutient avoir exposé la somme de 959,21 € au titre de la complémentaire restée à sa charte et 1.162,76 € au titre des frais de santé restés à sa charge, mais n’en justifie pas, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’aucune dépense de santé n’est restée à sa charge.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 20.799, 13 € au dispositif de la présente décision, cette somme revenant à la CPAM de [Localité 5]-Atlantique et Monsieur [V] [H] sera déboutée de toute demande à ce titre.

* Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

L’expert a retenu une date de consolidation au 18 novembre 2024, avec une période d’arrêt de travail total du 28 janvier 2021 jusqu’à la date de licenciement intervenue le 16 janvier 2024 pour inaptitude.

Résulte du relevé des débours de l’organisme social que du 28 au 30 janvier 2021, Monsieur [V] [H] n’a perçu aucune indemnité journalière, soit pendant trois jours de carence.
A compter du 31 janvier 2021 et jusqu’au 27 janvier 2024, il a perçu une indemnité journalière de 48,48 € pendant 1092 jours, soit la somme totale de 52.940,16 €,
À compter du 28 janvier 2024 jusqu’au 30 septembre 2025, soit pendant 612 jours, il a perçu la somme de 33.968,25 € au titre des arrérages échus de pension d’invalidité, soit 55,50 € par jour.
Ainsi, il a perçu à compter du 28 janvier 2024 et jusqu’à la date de consolidation fixée par l’expert, soit pendant 296 jours, la somme de 16.428 €.

La somme revenant à l’organisme social de Monsieur [V] [H] au titre de la Perte de Gains Professionnels Actuels s’élève donc à 69.368,16 € (52.940,16 +16.428).

L’expert judiciaire indique qu’il est nécessaire de prendre en compte la perte des primes diverses non perçues par Monsieur [V] [H] du 28 janvier 2021 jusqu’à son licenciement pour inaptitude. La MACIF ne contestant pas le montant allégué à ce titre par ce dernier, sera retenu que la somme de 15.830,53 € revient à Monsieur [V] [H] à ce titre.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 85.198,69 € ( 69.368,16 + 15.830,53)

* Les frais divers (hors assistance tierce personne)

Il s’agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels que les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise ; les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident ; frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement ; les frais d’adaptation temporaire du logement et du véhicule.

Selon relevé de débours définitifs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-Atlantique en date du 11 mars 2026, les frais de transport pris en charge par l’organisme social s’élèvent à 3.825,84 €.

Monsieur [V] [H] fait état d’une dépense de 97,50 au titre des frais de transport restés à sa charge, demande à laquelle la MACIF acquiesce.

Concernant la demande de frais de provision de l’expertise, il s’agit manifestement de la provision de 4.000 € allouée à Monsieur [V] [H] par le juge des référés, de sorte qu’il ne s’agit nullement d’une dépense exposée par ce dernier, puisqu’il s’agit d’une dépense mise à la charge de la MACIF par le juge des référés. Monsieur [V] [H] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 3.923,34 € (3.825,84 + 97,50) au dispositif de la présente décision, cette somme revenant à la CPAM de [Localité 5]-Atlantique à hauteur de 3.825,84 € et à Monsieur [V] [H] à hauteur de 97,50 €.

* L’assistance tierce personne temporaire

Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié l’embauche d’une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Ces dépenses visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire temporairement d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

La demande globale à hauteur de 1.000 € sans aucun détail sur le calcul opéré par Monsieur [V] [H] pour parvenir à ce total est contestée par la MACIF qui propose une indemnisation sur la base d’un coût horaire de 16 €.

En l’espèce, l’expert judiciaire estime à 30 min par jour pendant deux mois ce besoin en tierce personne temporaire, qui lui a été apporté par son épouse, soit un total de 30 heures, de sorte que le coût horaire sollicité par Monsieur [V] [H] peut être calculé ainsi : 1.000 € / 30 h = 33,33 €. Or, la tierce personne évoquée par l’expert correspond à une aide à la personne classique non spécialisée, de sorte que ce coût horaire apparaît élevé, et le coût horaire proposé par la MACIF apparaît quant à lui trop bas au regard du coût horaire moyen d’une telle aide sur le marché du travail.

Sera donc appliqué un coût horaire de 25 €, soit 750 € (25 € x 30 heures).

Ainsi, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 750 €.

B. Les préjudices patrimoniaux permanents (après la date de consolidation)

* Les pertes de gains professionnels futurs :

Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Du 19 novembre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025, soit pendant 346 jours, il a perçu la somme de 55,50 € par jour de son organisme social, soit la somme de 19.203 € (346 x 55,50), à laquelle s’ajoute un capital invalidité d’un montant de 174.842,39 € alloué le 1er octobre 2025, soit un poste de préjudice qui sera fixé à 194.045,39 € (19.203 + 174.842,39) revenant en totalité à la CPAM de [Localité 5]-Atlantique.

* Les frais de véhicule adapté

Ce sont les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent, avec éventuellement le surcoût lié au renouvellement du véhicule et à son entretien.
Ce poste peut intégrer le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

Monsieur [V] [H] réclame à ce titre sans explication particulière, la somme de 4.000 €. La MACIF lui oppose que le surcoût d’une boîte automatique s’élève à 1.500 €, rappelant au surplus que les véhicules thermiques ont vocation à être interdits à la vente à partir de 2035 et proposant une indemnisation à hauteur 2.770 € en retenant un renouvellement tous les 8 ans à compter de la date de consolidation fixée le 11 novembre 2024 jusqu’à 2035.

En l’absence d’autre élément versé aux débats par Monsieur [H] quant au surcoût d’une boîte automatique, sera retenu le proposition à hauteur de 1.500 € formulée par la MACIF.

La disparition des moteurs thermiques à la vente prévue à compter de 2035 est un événement qui n’est nullement certain, de sorte qu’il ne peut en être tenu compte au titre de l’appréciation à la date de la présente décision d’un montant du préjudice et qu’il n’y a donc pas lieu de limiter le renouvellement devant être prévu à la période courant jusqu’en 2035. Par ailleurs, un renouvellement tous les sept ans sera retenu, soit un âge de 59 ans lors du 1er renouvellement à prévoir le 18 novembre 2031, soit une valeur de l’euro en rente viagère de 21,64.
En conséquence, l’indemnisation due à Monsieur [V] [H] à ce titre aurait pu être fixée à 37.097,14 [(1.500 + 1.500/7) x 21,64], de sorte que sa demande n’apparaissant nullement exagérée, il y sera fait droit dans sa totalité, soit à hauteur de 4.000 €.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 4.000 € au dispositif de la présente décision.

C. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

* Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel.

En l’espèce, les parties ne contestent pas les périodes de DFT telles qu’évaluées par l’expert judiciaire, à savoir l’existence :
– d’un déficit fonctionnel temporaire total du 1er au 4 mars 2021 et du 5 au 13 février 2024, soit pendant 13 jours,
– d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3, soit 50 %, du 5 au 26 mars 2021 et du 6 au 27 février 2024, soit pendant 44 jours,
– d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2, soit 25 % du 27 mars au 17 avril 2021 et du 28 février au 21 mars 2024, soit pendant 55 jours,
– d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1, soit 10%, du 18 avril 2021 au 4 février 2024 (1023 jours) et du 22 mars 2024 au 18 novembre 2024(242 jours), date de la consolidation, soit pendant 1265 jours.

Sur la base d’un coût horaire sollicité à hauteur de 20 €, l’indemnisation justifiée peut être estimée à :
– 20 x 13 = 260 €,
– 20 x 44/2 = 440 €,
– 20 x 55/4 = 275 €,
– 20 x 1265/10 = 2.530 €.

En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à 2.770 € conformément à la demande de Monsieur [V] [H] à laquelle acquiesce la MACIF.

* Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

A la demande à hauteur de 9.000 € formulée par Monsieur [V] [H] à ce titre, la MACIF propose une somme de 6.200 € qu’elle prétend plus conforme à la jurisprudence.

L’expert judiciaire a chiffré ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle de 7. Cette appréciation expertale comprend les douleurs décrites depuis début 2021, et encore présentes le 18 novembre 2024, ainsi que les douleurs liées aux deux interventions chirurgicales, et ressenties lors de la longue prise en charge rééducative, ainsi que l’anxiété décrite et le sentiment de déclassement social et professionnel exprimé par Monsieur [V] [H].

Dans ces conditions, la somme de 9.000 € sollicitée par Monsieur [V] [H] apparaît justifiée et lui sera accordée.

* Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération physique subie jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, l’expert évalue ce préjudice à 2 sur une échelle de 7, en raison des cicatrices post-opératoires, de l’utilisation de deux cannes anglaises, puis d’une canne simple.

La somme de 3.000 € sollicitée par Monsieur [V] [H] apparaît exagérée, tandis que la somme de 1.500 € proposée par la MACIF apparaît insuffisante.

Sera donc alloué à ce titre la somme de 2.000 € au dispositif de la présente décision au titre de ce préjudice.

D. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

* Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l’espèce, le Docteur [X] estime à 20% le Déficit Fonctionnel Permanent global en raison des douleurs résiduelles, du déficit d’amplitudes du genou gauche et de l’instabilité sagittale résiduelle, de sorte que le taux supplémentaire lié à l’aggravation survenue est estimé à 7% au regard du taux retenu lors de la consolidation de 1991.

Ce poste de préjudice est indemnisé en tenant compte de l’âge de la victime à la date de consolidation, soit 52 ans pour être né le [Date naissance 1] 1972.

Dans ces conditions, il sera retenu une valeur du point de 1320 €, soit une indemnisation allouée à hauteur de 9.240 € (1320 x 7).

* Le préjudice esthétique permanent

Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

Le rapport d’expertise judiciaire chiffre le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur une échelle de 7 en raison de la persistance d’une boiterie et d’une cicatrice superposée de la face antérieure du genou gauche.

La somme sollicitée à hauteur de 4.000 € par Monsieur [V] [H] apparaît exagérée, tandis que la somme de 2.130 € proposée par la MACIF apparaît insuffisante.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 2.500 € au dispositif de la présente décision.

* Le préjudice d’agrément

Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

L’expert relève qu’en raison des séquelles subies suite à l’aggravation, Monsieur [V] [Y] a du abandonner la pratique du vélo et de la marche. Cette assertion de l’expert est fondée sur les déclarations de Monsieur [V] [H] lui-même lors de l’examen médical, lesquelles ne sont étayées par aucun document versé par ses soins démontrant une pratique antérieure de ces activités physiques, de sorte que la MACIF sollicite à raison le débouté de cette demande.

Il sera donc statué en ce sens au dispositif de la présente décision.
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IV. Sur les frais du procès :

La Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce, partie succombante au principal, sera condamnée aux dépens.

Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce sera également condamnée à payer à Monsieur [V] [H] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] [H] succombant s’agissant de ses demandes dirigées contre la société mutualiste MAE, alors que la mise hors de cause avait déjà été annoncée par le juge de la mise en état, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les frais qu’elle a exposés en justice dans le cadre de l’instance au fond, alors qu’ils auraient manifestement pu lui être évités. Monsieur [V] [H] sera donc condamné à lui régler la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’aggravation de l’état de santé apparue courant 2020 au niveau du genou gauche de Monsieur [V] [H] imputable à l’accident subi le 14 novembre 1986 et dont Madame [K] [S] a été reconnue entièrement responsable par protocole transactionnel du 8 janvier 1991 entre Monsieur [V] [H] et la MACIF en qualité d’assureur de Madame [K] [S] ;

METS hors de cause la Société Mutuelle MAE ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [V] [H] de toutes ses demandes formulées à l’encontre de la société Mutuelle MAE ;

FIXE la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [V] [H] après aggravation au 18 novembre 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de ses demandes d’indemnisation au titre de ses dépenses de santé actuelles et du préjudice d’agrément ;

FIXE à 334.226,55 € le préjudice corporel subi par Monsieur [V] [H] après aggravation, soit :
– 20.799,13 € au titre des Dépenses de Santé Actuelles,
– 85.198,69 € (69.368,16 + 15.830,53 ) au titre des Pertes de Gains Professionnels Actuels,
– 3.923,34 € (3.825,84+ 97,50 ) au titre des frais divers hors tierce personne temporaire (frais de transport),
– 750 € au titre de l’assistance tierce personne à titre temporaire,
– 194.045,39 € au titre des Pertes de Gains Professionnels Futurs,
– 4.000 € au titre des Frais de Véhicule Adapté (permanents)
– 2.770 € au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire,
– 9.000 € au titre des Souffrances Endurées,
– 2.000 € au titre du Préjudice Esthétique Temporaire,
– 9.240 € au titre du Déficit Fonctionnel Permanent,
– 2.500 € au titre du Préjudice Esthétique Permanent ;

DÉBOUTE Monsiueur [V] [H] du surplus de ses demandes concernant ces postes de préjudices ;

FIXE à 288.038,52 € la part revenant à la CPAM de [Localité 5] ATLANTIQUE concernant les postes soumis à recours ;

FIXE à 46.188,03 € le montant revenant à M. [V] [H] ;

N° RG 25/04068 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFO

CONDAMNE la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce, en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par Madame [K] [S] lors de l’accident survenu en 1986, à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 46.188,03 € en réparation de son préjudice corporel résultant de l’aggravation apparue début 2020, sauf à déduire les éventuelles provisions déjà allouées ;

CONDAMNE la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce à payer à Monsieur [V] [H] une indemnité procédurale de 5.000€ ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à la société mutualiste MAE, hors de cause, une indemnité procédure de 2.000 €,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La greffière La Présidente