Restitution du dépôt de garantie commercial et provision en référé

Sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant alloué ne peut excéder la dette présentant ce caractère, le juge fixant discrétionnairement la provision dans cette limite.

La charge de la preuve incombait à la société demanderesse. Les baux et avenants mentionnant les dépôts de garantie, les congés ayant entraîné la cessation des baux et les démarches infructueuses de restitution ont établi la créance et son montant, soit 19 533,15 euros. La provision a donc été accordée intégralement.

Les intérêts au taux légal courent à compter du 19 janvier 2026, date de l’accusé de réception de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le défendeur, qui succombe, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer, et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’ordonnance est exécutoire provisoirement de droit.

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Après la libération de locaux loués commercialement, la société locataire n’avait pas obtenu la restitution de ses dépôts de garantie. Le bailleur n’ayant pas répondu aux démarches et n’ayant pas constitué avocat, le juge des référés a retenu l’existence d’une créance non sérieusement contestable. Il a accordé la provision correspondant aux dépôts, ainsi que les intérêts et frais sollicités.

Une société locataire avait conclu deux baux commerciaux avec un bailleur et lui avait versé des dépôts de garantie, complétés selon les stipulations contractuelles. Après avoir libéré les locaux à la suite des congés délivrés par le bailleur, elle n’a pas obtenu la restitution des sommes versées.

La société a adressé une mise en demeure puis fait délivrer un commandement de payer, sans résultat. Elle a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux dépôts de garantie, ainsi que les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens. Le bailleur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Le juge a retenu les baux, les congés et les démarches de restitution comme établissant une créance non sérieusement contestable, et a accordé la provision sollicitée.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Charge de la preuve assumée par le créancier
• Production des baux et avenants mentionnant les dépôts
• Établissement de la cessation des baux par les congés
• Justification des démarches infructueuses de restitution
• Créance et montant précisément établis

• Baux commerciaux liant les parties
• Avenants mentionnant les dépôts et leurs compléments
• Congés ayant entraîné la cessation des baux
• Lettre recommandée de mise en demeure
• Commandement de payer et tentative infructueuse de restitution

La société locataire obtient la restitution provisionnelle intégrale des dépôts de garantie, assortie des intérêts légaux. Le bailleur supporte les frais de la procédure et l’exécution provisoire de l’ordonnance.

• Versement provisionnel de 19 533,15 euros
• Intérêts légaux à compter du 19 janvier 2026
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du commandement
• Exécution provisoire de droit de l’ordonnance

À faire

• Rassembler les baux et avenants signés
• Identifier précisément les dépôts versés
• Conserver les congés et justificatifs de libération
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire les justificatifs de réception et de relance

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par les contrats
• Négliger la preuve du montant des dépôts
• Omettre les démarches préalables de restitution
• Confondre date d’envoi et date de réception
• Ignorer les dépens liés au commandement de payer

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la dette présentant ce caractère, le juge fixant librement la somme dans cette limite. La créance de restitution a été jugée suffisamment établie à hauteur de 19 533,15 euros.

La charge de la preuve de la créance de restitution

La société demanderesse devait démontrer le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Les baux et avenants mentionnant les dépôts de garantie, les congés ayant mis fin aux baux et les deux démarches infructueuses de restitution ont été retenus comme preuves suffisantes de la créance et de son montant.

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles

Les intérêts au taux légal courent à compter du 19 janvier 2026, date de l’accusé de réception de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le débiteur supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile, incluant le commandement de payer, et doit 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1231-6 du code civil, Article 696 du code de procédure civile