Diffamation publique : les critères de la bonne foi dans la critique des juridictions consulaires

La Cour de cassation confirme qu’un propos diffamatoire peut bénéficier de la bonne foi lorsqu’il s’inscrit dans un débat d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et ne procède pas d’une animosité personnelle préexistante. Elle se réfère aux articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881.

L’animosité personnelle ne se déduit pas de la seule diffusion sur les réseaux sociaux de l’identité et de la voix des personnes visées. Elle doit être antérieure aux propos et résulter de circonstances non connues des lecteurs, lesquelles doivent être alléguées ou démontrées.

La circonstance que les propos commentent une discussion relative à une pièce produite dans un litige privé n’exclut pas leur rattachement à un débat d’intérêt général sur l’accès à la justice, le fonctionnement des juridictions consulaires et le sentiment de ne pas avoir été entendu impartialement.

La Cour précise que la liberté d’expression n’est pas un fait justificatif autonome du délit de diffamation. Elle constitue un cadre d’appréciation des limites admissibles de l’expression, lesquelles n’ont pas été dépassées dès lors que la bonne foi était caractérisée. Le moyen fondé sur l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 593 du code de procédure pénale est écarté, sa troisième branche étant jugée inopérante.

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Des juges consulaires poursuivaient le directeur d’une chaîne YouTube pour des propos les accusant de collusion et de manquements déontologiques. La cour d’appel a retenu le caractère diffamatoire des propos, mais admis la bonne foi en raison d’une base factuelle suffisante, d’un débat d’intérêt général et de l’absence d’animosité personnelle. Le pourvoi est rejeté.

Des juges consulaires ont porté plainte et se sont constitués parties civiles après la publication, sur une chaîne YouTube, d’une vidéo et de commentaires les accusant de collusion, de partialité, de manipulations procédurales et de manquements déontologiques lors d’une audience commerciale.

Le directeur de publication de la chaîne a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’un mandat public. Il a été relaxé et les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes.

Après appel, la juridiction du second degré a retenu le caractère diffamatoire des propos mais a admis la bonne foi de leur auteur, en raison de leur base factuelle suffisante, de leur rattachement à un débat d’intérêt général sur le fonctionnement des juridictions consulaires et de l’absence d’animosité personnelle établie. Les parties civiles ont formé un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation.

• Caractère diffamatoire des propos reconnu
• Base factuelle suffisante des accusations formulées
• Contribution à un débat d’intérêt général
• Absence d’animosité personnelle préexistante démontrée
• Appréciation du mode de diffusion et des expressions employées
• Absence d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression

• Vidéo publiée sur une chaîne YouTube
• Commentaires écrits accompagnant la vidéo
• Enregistrements de propos tenus lors d’une suspension d’audience
• Diffusion de l’identité et de la voix des juges
• Éléments des débats relatifs au déroulement de l’audience

L’auteur des propos conserve le bénéfice de la bonne foi et aucune faute civile n’est retenue à son encontre. Les parties civiles sont déboutées et doivent verser la somme fixée au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Maintien de la relaxe du prévenu
• Rejet des demandes indemnitaires des parties civiles
• Prise en compte du débat d’intérêt général
• Absence de caractérisation automatique de l’animosité personnelle
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 618-1

À faire

• Identifier précisément les propos poursuivis
• Documenter leur base factuelle
• Établir leur contribution à un débat d’intérêt général
• Vérifier l’existence d’une animosité personnelle antérieure
• Analyser le mode de diffusion et le contexte

À éviter

• Déduire l’animosité de la seule diffusion publique
• Confondre liberté d’expression et fait justificatif autonome
• Négliger le caractère diffamatoire des propos
• Présenter une base factuelle insuffisamment étayée
• Omettre l’incidence des expressions et représentations utilisées

La bonne foi en matière de diffamation publique

La bonne foi peut être retenue malgré le caractère diffamatoire des propos lorsque ceux-ci reposent sur une base factuelle suffisante, participent à un débat d’intérêt général et ne traduisent pas une animosité personnelle préexistante. La juridiction a considéré ces conditions réunies.

L’animosité personnelle de l’auteur des propos

La diffusion délibérée de l’identité et de la voix des personnes visées sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser l’animosité personnelle. Celle-ci doit être antérieure aux propos et résulter de circonstances non connues des lecteurs, qui doivent être alléguées ou démontrées.

Les limites de la liberté d’expression

La liberté d’expression n’est pas un fait justificatif distinct de la bonne foi. Le commentaire d’une discussion relative à une pièce de procédure peut contribuer à un débat d’intérêt général sur l’accès à la justice. Les limites admissibles n’étaient donc pas franchies.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 23, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, Article 30 de la loi du 29 juillet 1881, Article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, Article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Article L. 722-18 du code de commerce