Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une société en liquidation judiciaire

La juridiction fait droit à la requête du liquidateur tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société débitrice. Cette désignation est justifiée par l’absence de représentant légal, consécutive à la liquidation judiciaire de la société holding qui exerçait cette fonction, empêchant la société de terminer sa mission dans la procédure.

Le mandataire ad hoc est désigné avec une mission strictement définie : représenter la société dans sa liquidation judiciaire. La décision intervient après examen de la requête du liquidateur, comparution de la société holding concernée et avis favorable du ministère public.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La décision ne cite aucun article de code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société débitrice, placée en liquidation judiciaire sur résolution de plan, s’est retrouvée sans représentant légal après la liquidation de sa société holding. Cette situation empêchait le liquidateur d’achever sa mission. Saisi d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, le tribunal a désigné le président de la holding pour représenter la société débitrice dans le cadre de sa liquidation judiciaire.

Par un jugement antérieur, le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire sur résolution de plan à l’encontre de la société débitrice et désigné un liquidateur.

La société holding qui, par son président, représentait légalement la société débitrice a ensuite été placée en liquidation judiciaire. La société débitrice s’est ainsi retrouvée sans représentant légal, ce qui empêchait le liquidateur d’achever sa mission.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin qu’un mandataire ad hoc soit désigné. La société holding a comparu à l’audience et le ministère public a émis un avis favorable. Le tribunal a désigné le président de la société holding comme mandataire ad hoc, avec pour mission de représenter la société débitrice dans sa liquidation judiciaire.

• Société soumise à une liquidation judiciaire
• Disparition ou indisponibilité du représentant légal
• Impossibilité pour la société de poursuivre ou terminer sa mission procédurale
• Requête présentée par le liquidateur
• Mission du mandataire limitée à la représentation de la société

• Jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société débitrice
• Jugement plaçant la société holding en liquidation judiciaire
• Requête du liquidateur du 29 juillet 2026
• Comparution de la société holding à l’audience
• Avis favorable du ministère public

La société débitrice est représentée par un mandataire ad hoc afin de permettre la poursuite de sa liquidation judiciaire. Le liquidateur peut ainsi achever sa mission, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure.n

• Représentation de la société débitrice par le mandataire ad hoc
• Poursuite des opérations de liquidation judiciaire
• Achèvement de la mission du liquidateur
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Vérifier l’absence actuelle de représentant légal
• Produire les décisions de liquidation concernées
• Saisir le tribunal par requête motivée
• Définir précisément la mission de représentation
• Informer le ministère public et convoquer les intéressés

À éviter

• Laisser la société sans représentant procédural
• Confondre mandataire ad hoc et liquidateur
• Étendre la mission au-delà de la représentation
• Omettre la justification de l’empêchement
• Négliger le traitement des dépens de la procédure

La désignation d’un mandataire ad hoc en liquidation judiciaire

nLa juridiction accueille la requête du liquidateur lorsque la société soumise à la liquidation judiciaire ne dispose plus de représentant. La mission confiée au mandataire ad hoc consiste à représenter la société dans le cadre de sa liquidation judiciaire.n

L’absence de représentant légal de la société débitrice

nLa liquidation judiciaire de la société holding exerçant la représentation légale a privé la société débitrice de représentant. Cette circonstance empêchait le liquidateur de terminer sa mission et justifiait la désignation d’un mandataire ad hoc.n

Les dépens de la procédure de désignation

nLes dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Non applicable