Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles
La charge des dépens après régularisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/02571 : Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La saisine était justifiée par les manquements de paiement des locataires, et la régularisation n’est intervenue qu’après l’assignation. Les locataires sont donc condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.