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Contrats / CGV

La preuve de la responsabilité du locataire pour les réparations – Tribunal judiciaire de Poitiers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00227

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Contrats / CGV > Responsabilité du locataire

La preuve de la responsabilité du locataire pour les réparations – Tribunal judiciaire de Poitiers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00227 : Selon l’, celui qui réclame l’indemnisation doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La facture démontre les réparations du circuit de refroidissement, mais ne suffit pas à établir une utilisation fautive du véhicule ni un lien causal. L’augmentation du kilométrage après la restitution exclut toute imputation automatique au locataire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.