Les conditions de nullité pour vice du consentement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025017851

Les conditions de nullité pour vice du consentement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025017851 : Le dol exige des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement, avec un élément matériel et un élément intentionnel, conformément à l’article 1137 du Code civil. L’erreur visée à l’article 1132 doit porter sur une qualité essentielle. La signature du contrat et l’acceptation de candidats ont exclu ces vices, faute de preuve suffisante.