Formation du contrat de recrutement et exigibilité de l’acompte malgré l’absence d’embauche

La proposition commerciale signée constitue un contrat dès lors qu’elle contient les éléments essentiels de la prestation, exprime la volonté d’être lié et a été acceptée, conformément aux articles 1113 et 1114 du Code civil. Les différentes dénominations utilisées dans le document ne remettent pas en cause son caractère contractuel lorsque les parties l’ont signé et que les conditions générales y sont intégrées.

La nullité pour dol suppose, au sens de l’article 1137 du Code civil, la preuve de manœuvres ou d’une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. L’article 1132 exige, pour l’erreur, qu’elle porte sur une qualité essentielle et ne soit pas inexcusable. La signature du contrat et l’acceptation de candidats proposés ont exclu l’erreur alléguée. Aucun élément matériel ou intentionnel n’établissait le dol.

En application des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ainsi que de l’article 9 du Code de procédure civile, l’acceptation effective des prestations a démontré le début d’exécution du contrat. La clause prévoyant un acompte acquis quelle que soit l’issue du recrutement rendait la créance certaine, liquide et exigible, sans embauche nécessaire. Le retard de paiement a justifié les intérêts contractuellement sollicités et l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct.

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Une société de recrutement demandait le paiement d’un acompte prévu par une proposition commerciale. Le tribunal a retenu la formation du contrat et son commencement d’exécution, après l’envoi de deux candidatures dont l’une avait suscité une demande de rendez-vous. Les contestations fondées sur le dol, l’erreur et l’absence de prestation ont été rejetées, et le défendeur condamné au paiement.

Une société de recrutement a signé une proposition commerciale avec une société de location de véhicules afin de recruter un chargé de recouvrement. Le document prévoyait un acompte correspondant aux frais de recherche, acquis quelle que soit l’issue du recrutement.

Après l’émission d’une facture d’acompte restée impayée, le demandeur a mis le défendeur en demeure. Celui-ci a contesté l’existence d’un contrat, invoqué un dol et une erreur sur la nature de son engagement, puis soutenu que la prestation n’avait pas été exécutée.

La société de recrutement avait toutefois adressé deux candidatures, dont l’une avait donné lieu à une demande de rendez-vous. Le tribunal a retenu la formation du contrat, son début d’exécution et l’exigibilité de la facture. Il a rejeté les demandes de nullité et condamné le défendeur au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

• Contenu de la proposition comprenant les éléments essentiels du recrutement.
• Signature des parties et intégration des conditions générales.
• Clause prévoyant un acompte acquis quelle que soit l’issue du recrutement.
• Acceptation effective de candidatures transmises par le prestataire.
• Absence de preuve de manœuvres dolosives imputables au prestataire.
• Absence d’erreur caractérisée sur la nature de l’engagement.
• Créance certaine, liquide et exigible établie par les pièces produites.

• Proposition commerciale signée et cachetée par les deux sociétés.
• Conditions générales intégrées au document contractuel.
• Courriels des 12 et 13 juin 2024 relatifs aux candidatures.
• Demande de rendez-vous adressée pour recevoir un candidat.
• Confirmation à l’audience de la réception de deux candidats.

Le prestataire obtient le paiement de l’acompte, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire, mais sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct démontré. Le client est tenu par le document signé et supporte également les frais procéduraux liés à sa défaillance.

• Paiement de 1 836 euros TTC au prestataire.
• Application des intérêts au taux BCE majoré de dix points.
• Versement de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens de l’instance.

À faire

• Vérifier la signature et le contenu complet de la proposition.
• Identifier la clause relative à l’acompte et à son exigibilité.
• Conserver les courriels d’envoi et d’acceptation des candidatures.
• Établir la date d’échéance et le montant de la facture.
• Adresser une mise en demeure avant toute procédure.

À éviter

• Contester le contrat sans produire d’élément précis.
• Invoquer un dol sans preuve matérielle et intentionnelle.
• Confondre absence d’embauche et absence de prestation.
• Négliger les échanges démontrant l’acceptation du service.
• Réclamer un préjudice distinct sans justificatifs.

Le caractère contractuel d’une proposition commerciale

La proposition constitue un contrat lorsqu’elle contient les éléments essentiels de la prestation, exprime la volonté d’être lié et a été signée par les parties. Les mentions « proposition commerciale » et « mandat de recrutement » désignent ici un même document contractuel, intégrant les conditions générales.

Les conditions de nullité pour vice du consentement

Le dol exige des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement, avec un élément matériel et un élément intentionnel, conformément à l’article 1137 du Code civil. L’erreur visée à l’article 1132 doit porter sur une qualité essentielle. La signature du contrat et l’acceptation de candidats ont exclu ces vices, faute de preuve suffisante.

La preuve de l’exécution d’une prestation de recrutement

Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ainsi que l’article 9 du Code de procédure civile imposent de prouver l’obligation et les faits nécessaires à la prétention. Les échanges de courriels, la réception de candidatures et la confirmation de deux candidats ont établi l’acceptation sans équivoque de la prestation et rendu l’acompte certain, liquide et exigible.

Article 1114 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce