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Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017851

ENTRE :

SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 429955297 Partie demanderesse : comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

SAS CLICAR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 822851051

Partie défenderesse : assistée de Me Thomas MLICZAK, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Maître Guillaume Dauchel, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CLICAR, ci-après « CLICAR » a une activité de location de véhicule sans chauffeur.

Le 21 mai 2024, une proposition commerciale a été signée entre la société MANPOWER France, ci-après «

MANPOWER

» et la société CLICAR afin de recruter un chargé de recouvrement.

CLICAR n’ayant pas réglé la facture 1836 € TTC présentée par MANPOWER, cette dernière l’a mise en demeure le 12 décembre 2024, vainement.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 21 février 2025, MANPOWER FRANCE assigne CLICAR.

Par cet acte et dans ses conclusions en date du 2 octobre 2025, MANPOWER FRANCE demande au tribunal de :
* Débouter la société CLICAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner, la société CLICAR à payer et porter à la société MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 1.836,00 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chaque facture,
* 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L.441-10 du code de commerce,
* 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 1.500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du code de procédure civile. -Condamner la même aux entiers dépens.

La société CLICAR demande au tribunal, dans ses conclusions en réponse n°2 en date du 19 mars 2026, de :

A titre principal :

CONSTATER que la proposition commerciale du 24 mai 2024 n° 73583 ne constitue pas un contrat entre la société CLICAR et la société MANPOWER

CONSTATER qu’aucun contrat de prestation de recrutement n’a été valablement formé entre la société MANPOWER et la société CLICAR.

En conséquence,

DIRE ET JUGER que la société MANPOWER est dépourvue de tout fondement pour solliciter le paiement des sommes réclamées

DÉBOUTER la société MANPOWER de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER que le consentement de la société CLICAR a été vicié par les manœuvres dolosives de la société MANPOWER

DIRE ET JUGER, en tout état de cause, que la société CLICAR a contracté sous l’empire d’une erreur obstacle sur la nature même de l’engagement.

En conséquence :

DIRE ET JUGER que le prétendu contrat conclu en date du 24 mai 2024 est nul ;

DEBOUTER la société MANPOWER de l’ensemble de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire

DIRE ET JUGER que la société MANPOWER ne rapporte pas la preuve de l’exécution d’un quelconque contrat.

En conséquence :

DEBOUTER la société MANPOWER de l’ensemble de ses demandes.

A l’audience en date du 11 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MANPOWER affirme que la proposition commerciale signée entre les parties constitue le contrat de service. Elle indique que sans attendre le paiement de la facture d’acompte, elle a commencé la prestation en proposant des candidats à CLICAR que cette dernière a accepté de recevoir. Le contrat a été exécuté et en conséquence, la facture d’acompte est due au titre des frais encourus, ceci même s’il n’y a pas eu d’embauche réalisée finalement, comme précisé dans le contrat.

CLICAR considère que la proposition commerciale ne constitue pas le contrat et que la relation commerciale n’aurait été formée qu’à partir de la signature d’un mandat de recrutement, document qui selon elle, n’existe pas.

CLICAR considère que n’ayant pas payé d’acompte, cette prestation n’aurait pas dû être enclenchée puisque le début de la mission était conditionné à ce paiement. D’autre part, CLICAR prétend que, conformément aux pratiques de marché du secteur de recrutement, MANPOWER est soumis à une obligation de résultat et non de moyen, et qu’en conséquence, le paiement n’est dû qu’à l’embauche d’un candidat, ce qui n’a pas été réalisé. Elle soutient que ces pratiques de secteur doivent s’appliquer à sa relation commerciale avec MANPOWER.

CLICAR considère en outre que MANPOWER «

a imposé unilatéralement une relation contractuelle inexistante

» en déployant des manœuvres dolosives. Elle demande de considérer l’existence d’une erreur obstacle ayant vicié son consentement.

Sur ce, le tribunal

Sur le caractère contractuel de la proposition commerciale de MANPOWER

L’article 1114 du code civil dispose que : « l’offre, faite à personne, déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté

de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’article 1113 du code civil, dispose que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

L’examen de la proposition commerciale (pièce n°2 de la demanderesse) fait apparaître les points suivants :

En page 2, il est stipulé : « La présente proposition commerciale sera ci-après dénommée le Contrat »

En page 4, dans les modalités de facturation, il est stipulé : « les honoraires de la prestation de Recrutement Intégral sont facturés selon l’échéancier suivant :

30% soit 1 620 € HT à l’acceptation du Mandat de recrutement. Ils correspondent aux frais de recherches et conditionnent le déclenchement de la prestation. Ces honoraires constituent un acompte et resteront acquis quelle que soit l’issue du Recrutement. … » ;

En page 5 il est stipulé : « la signature de ce Contrat vaut acceptation des conditions générales Manpower annexées faisant partie intégrante du Contrat » ;

Les conditions générales figurent en page 6 de la pièce n°2;

Les deux parties ont apposé le cachet de leur entreprise et leur signature en page 5.

En conséquence, le tribunal dira que

La proposition commerciale de MANPOWER signée entre les parties est de nature contractuelle et constitue sans ambiguïté le contrat entre les parties ;

Les différents vocables utilisés dans ce contrat, « Mandat de Recrutement » et « proposition commerciale » désignent un seul document, en l’occurrence le contrat signé entre les parties le 21 mai 2025.

Sur la demande de CLICAR en nullité du contrat pour vice du consentement (manœuvres dolosives)

CLICLAR soutient que son consentement a été vicié par les manœuvres dolosives de MANPOWER et demande la nullité du contrat.

L’article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

A l’appui de ses prétentions, CLICAR indique n’avoir jamais entendu conclure un contrat de prestation de recrutement, permettant à MANPOWER de percevoir des honoraires sans embauche de salarié. Elle indique que les pratiques du secteur du recrutement corroborent sa compréhension et qu’elle a été ainsi trompée.

En l’occurrence, CLICAR n’établit pas les manœuvres alléguées ni ne verse aux débats des éléments établissant l’usage qu’elle invoque. Pour qu’un dol puisse être établi, il faut que la partie qui l’invoque démontre l’existence de manœuvres imputables à l’autre partie qui l’ont conduite à conclure une convention qu’elle n’aurait pas pu conclure en l’absence des dites

manœuvres. Le dol se caractérise par un élément matériel et un élément intentionnel, ce qui n’est pas établi en l’espèce.

Enfin, le contrat stipule, en page 3, comme déjà cité ci-dessus : « Ces honoraires constituent un acompte et resteront acquis quelle que soit l’issue du Recrutement ».

Le tribunal dira que MANPOWER ne s’est engagé que sur des obligations de moyen ce que CLICAR a accepté en signant le contrat le 20 avril 2021. Constatant que CLICAR n’a établi aucun moyen matériel ni intentionnel constitutif de manœuvre dolosive imputable à MANPOWER, il le déboutera de sa demande en nullité du contrat.

Sur la demande de CLICAR en nullité du contrat pour erreur sur la nature même de l’engagement

CLICAR soutient qu’elle a contracté sous l’empire d’une erreur obstacle sur la nature même de l’engagement et demande la nullité du contrat.

L’article 1132 du code civil dispose que : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

CLICAR considère que les deux parties ne s’étant pas entendues sur le contrat, l’erreur obstacle est caractérisée. CLICAR dit qu’elle a cru s’engager sur un accord de principe, destiné à encadrer l’éventuelle conclusion d’un accord de prestation de recrutement.

Le tribunal constate que CLICAR a signé le contrat et a accepté le début de l’engagement contractuel en recevant deux candidats proposés par MANPOWER. Ces circonstances suffisent à démontrer l’absence d’une erreur obstacle invoquée par CLICAR.

En conséquence, le tribunal déboutera CLICAR de sa demande en nullité du contrat pour erreur.

Sur l’exécution du contrat.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : «

il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention».

CLICAR considère que n’ayant pas payé l’acompte, le contrat n’est pas actionnable. Cependant, le tribunal relève qu’elle a accepté le service rendu comme le montre les échanges de mails en juin 2024 ci-dessous :

Pièce n° 10 : MANPOWER écrit le 12 juin 2024 « Je vous adresse la candidature de M. [N] [A], … » et la réponse de CLICAR le 13 juin 2024 : «

Pouvons-nous avoir un rendez-vous avec cette personne en présentiel. … En vous remerciant par avance. »

Pièce n°11 : MANPOWER écrit à CICLAR le 13 juin 2024 : « Je viens d’avoir le candidat, qui m’a informé qu’un rdv était convenu avec vous demain à 12h dans vos locaux. ».

Au cours de l’audience, CLICAR confirme avoir reçu deux candidats proposés par MANPOWER.

Le tribunal dira qu’il résulte de ces éléments, que CLICAR a accepté sans équivoque les prestations fournies par MANPOWER et qu’en conséquence le contrat a reçu un début d’exécution.

Le tribunal dira que la créance de 1 836 € TTC est certaine, liquide est exigible

Le tribunal condamnera CLICAR à payer 1 836 € TTC à MANPOWER au titre des prestations de recrutement majorés des intérêts de retard égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la facture le 6 juillet 2024.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code, en l’espèce le tribunal constate que la facture d’acompte n°R2421243 est restée impayée ;

En conséquence, le tribunal condamnera CLICAR à payer à MANPOWER la somme de 40 euros au titre de ladite facture.

Sur la demande de MANPOWER de dommages et intérêts pour résistance abusive

MANPOWER demande au tribunal de condamner CLICAR au paiement de la somme de 800 € pour résistance abusive mais ne produit aucun élément de nature à caractériser et à démontrer le principe, la nature et l’étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui qui sera indemnisé par l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; elle en sera donc déboutée.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SAS MANPOWER FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CLICAR à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CLICAR qui succombe.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Condamne la SAS CLICAR à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 1 836,00 € TTC majorée des intérêts de retard au taux d’intérêt de la BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la facture impayée ;

Condamne la SAS CLICLAR à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 40 euros au titre l’article L.441-10 du code de commerce ;

Condamne la SAS CLICAR à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraire.

Condamne la SAS CLICAR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant Mme Corinne Delaye, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Henri Juin et Mme Corinne Delaye.

Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.