Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387 : L’homologation est admise lorsque le protocole, conclu en application de l’article 2044 du Code civil, comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions sont retenues par la juridiction.