Médiation > Homologation judiciaire
La répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494 : Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.