Les critères de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 24/01920

Les critères de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 24/01920 : L’article 32-1 du Code de procédure civile permet une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive. La juridiction rappelle que l’abus suppose une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire. En application de l’article 9, la preuve incombe au demandeur à l’amende. L’absence de partage amiable et l’inutilité alléguée de l’instance ne suffisent pas.