Désistement d’instance : nécessité de l’acceptation du défendeur ayant soulevé des moyens de défense

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister pour mettre fin à l’instance, mais le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Le refus du défendeur était donc légitime et le désistement n’a pas produit ses effets.

L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de sanctionner l’exercice dilatoire ou abusif de l’action, sous réserve de caractériser une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire. La charge de la preuve incombe à celui qui sollicite l’amende, conformément à l’article 9. La seule disponibilité du défendeur pour un règlement amiable ne suffit pas à établir un abus.

La demande indemnitaire suppose également la preuve cumulative d’un abus et d’un préjudice autonome. Faute d’élément établissant ce préjudice, elle est rejetée. Le demandeur est néanmoins condamné aux dépens sur le fondement de l’article 399 et au paiement de frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514.

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Un héritier avait engagé une procédure de partage judiciaire avant qu’un partage amiable intervienne. Il s’est désisté, mais la défenderesse a refusé ce désistement et sollicité une amende civile ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé le désistement imparfait faute d’acceptation, puis rejeté les demandes reconventionnelles, aucun abus ni préjudice autonome n’étant établi. Le demandeur a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un héritier a assigné l’autre héritier afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation concernant un bien immobilier.

Un partage amiable est finalement intervenu en cours de procédure. Le demandeur s’est alors désisté de son instance et de son action. La défenderesse, qui avait préalablement soulevé des fins de non-recevoir et des moyens de défense, a refusé ce désistement. Elle a demandé une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire, une indemnisation de son préjudice moral et le remboursement de ses frais.

Le tribunal a retenu que le désistement n’était pas parfait sans acceptation. Il a rejeté les demandes reconventionnelles, faute de preuve d’un abus et d’un préjudice autonome, mais a condamné le demandeur aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Vérifier l’existence d’un désistement d’instance et d’action.
• Identifier une défense au fond ou une fin de non-recevoir préalable.
• Constater l’absence d’acceptation du défendeur.
• Caractériser une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire pour retenir l’abus.
• Faire peser la preuve de l’abus sur le demandeur à l’amende.
• Démontrer cumulativement l’abus et un préjudice autonome.

• Conclusions du défendeur soulevant préalablement des fins de non-recevoir.
• Courriers relatifs au souhait de parvenir à un partage amiable.
• Mises en demeure adressées avant l’introduction de l’instance.
• Absence d’élément démontrant un préjudice moral autonome.

Le demandeur ne peut obtenir l’extinction de l’instance par son seul désistement lorsque le défendeur a déjà développé une défense. Le défendeur conserve ses demandes procédurales, mais doit établir concrètement l’abus et le préjudice invoqués.

• Maintien de l’instance faute d’acceptation du défendeur.
• Rejet de l’amende civile en l’absence de preuve d’abus.
• Rejet de l’indemnisation faute de préjudice moral autonome établi.
• Condamnation du demandeur à 1 000 euros de frais irrépétibles.
• Condamnation du demandeur aux dépens.

À faire

• Vérifier les défenses déjà soulevées avant tout désistement.
• Recueillir l’acceptation expresse du défendeur si nécessaire.
• Documenter les démarches amiables et les blocages persistants.
• Établir précisément tout abus allégué.
• Justifier séparément l’existence d’un préjudice autonome.

À éviter

• Présenter un désistement comme automatiquement parfait.
• Assimiler l’échec d’un accord amiable à un abus.
• Alléguer une intention dilatoire sans éléments probants.
• Confondre frais de procédure et préjudice moral.
• Négliger les conséquences relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Le désistement soumis à l’acceptation du défendeur

L’article 394 du Code de procédure civile autorise le demandeur à se désister. Selon l’article 395, ce désistement n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Ayant déjà soulevé de tels moyens, la défenderesse pouvait refuser le désistement, qui n’a donc pas produit ses effets.

Les critères de l’abus du droit d’agir

L’article 32-1 du Code de procédure civile permet une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive. La juridiction rappelle que l’abus suppose une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire. En application de l’article 9, la preuve incombe au demandeur à l’amende. L’absence de partage amiable et l’inutilité alléguée de l’instance ne suffisent pas.

La preuve du préjudice moral autonome

La demande indemnitaire exige la démonstration cumulative d’un abus du droit d’ester en justice et d’un préjudice qui en découle. La défenderesse ne produisant aucun élément établissant un préjudice autonome, sa demande est rejetée. La juridiction accorde toutefois des frais irrépétibles et met les dépens à la charge du demandeur.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile