Transports > Préjudice corporel
La preuve des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/00595 : Les frais d’assistance médicale à l’expertise constituent un préjudice imputable au fait dommageable lorsqu’ils sont justifiés. Le tribunal les a retenus sur production d’une note d’honoraires acquittée, pour 600 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.