Indemnisation du passager victime d’un accident de la circulation et évaluation du préjudice corporel

Le droit à indemnisation du passager transporté n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait sur l’évaluation des préjudices corporels à partir du rapport d’expertise judiciaire, de l’âge de la victime à la consolidation et des justificatifs produits.

Le tribunal retient une entorse cervicale bénigne et des lombalgies imputables à l’accident, avec consolidation au 27 juin 2023. Il indemnise l’assistance à expertise dès lors qu’elle est justifiée par une facture acquittée, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. La provision antérieure est déduite du montant total.

La créance de la CPAM est fixée au montant de ses débours définitifs, communiqués par la victime en l’absence de comparution de l’organisme social. La condamnation indemnitaire porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. La partie succombante supporte les dépens, comprenant le coût de l’expertise, sur le fondement des articles 695 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise médicale a fixé la consolidation au 27 juin 2023, les souffrances à 2 sur 7 et le déficit fonctionnel permanent à 1 %. La MACIF ne contestait pas le droit à indemnisation, mais le montant des préjudices. Le tribunal les a évalués, déduit la provision versée et fixé la créance de la CPAM selon ses débours.

Un passager transporté a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MACIF. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 1 500 euros. Le rapport d’expertise, devenu définitif, a retenu une entorse cervicale, des lombalgies, une consolidation au 27 juin 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %.

Le passager a assigné la MACIF afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la CPAM comme tiers payeur. L’assureur ne contestait pas le principe du droit à indemnisation, mais discutait le montant des réparations. La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a évalué les préjudices, déduit la provision et fixé la créance de l’organisme social selon ses débours définitifs.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Séquelles et imputabilité établies par l’expertise judiciaire
• Date de consolidation fixée médicalement
• Taux de déficit fonctionnel temporaire retenus par l’expert
• Âge de la victime pris en compte pour le déficit permanent
• Frais d’assistance justifiés par une facture acquittée
• Provision antérieure déduite de l’indemnité globale

• Rapport d’expertise médicale judiciaire devenu définitif
• Conclusions médicales sur l’entorse cervicale et les lombalgies
• Évaluation des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Note d’honoraires acquittée du médecin assistant
• Notification des débours définitifs de la CPAM

Le passager obtient une indemnisation complémentaire après imputation de la provision, ainsi que les intérêts légaux et une indemnité procédurale. La MACIF doit régler les sommes allouées et supporter les frais de l’instance, tandis que la créance de la CPAM demeure opposable.

• Paiement de 5 598 euros au titre du solde indemnitaire
• Déduction définitive de la provision de 1 500 euros
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Intérêts légaux à compter du prononcé du jugement

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale définitif
• Justifier chaque frais par une facture acquittée
• Vérifier les taux de déficit fonctionnel retenus
• Déduire toute provision déjà versée
• Communiquer les débours définitifs du tiers payeur

À éviter

• Réclamer des frais non documentés
• Contester des séquelles sans élément médical
• Oublier l’imputation de la provision
• Négliger la créance du tiers payeur
• Omettre les demandes relatives aux dépens et intérêts

Le droit à indemnisation du passager transporté

Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur quantum.

La preuve des frais d’assistance à expertise

Les frais d’assistance médicale à l’expertise constituent un préjudice imputable au fait dommageable lorsqu’ils sont justifiés. Le tribunal les a retenus sur production d’une note d’honoraires acquittée, pour 600 euros.

L’évaluation des déficits fonctionnels après consolidation

Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, retenant les taux de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et l’âge de 33 ans à la consolidation. La provision de 1 500 euros a été déduite.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile