TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/09918 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGP6

N° PARQUET : 22-820

N° MINUTE :

Assignation du :
01 août 2022

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2] (COTE D’IVOIRE)

représentée par Maître Mickaël RUBINSOHN,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586,

et par Maître Khadija AKHZAM,
avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/09918

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 1er août 2022 par Mme [V] [N] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [V] [N] notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026 ;

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/09918

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 avril 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [V] [N], se disant née le 2 mars 1972 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française et de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [T] [Q] [X], née le 8 mars 1954 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire) est française en application de l’article 17-1° du code de la nationalité française comme née d’un père, [L] [W] [X], né le 13 août 1915 à [Localité 4], français pour être née de [S] [X] et de père légalement inconnu mais présumé d’origine française, de souche européenne.

Sur la demande relative au certificat de nationalité française

Etant relevé que le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui a introduit l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, n’est entré en vigueur que le 1er septembre 2022, soit postérieurement à l’introduction de l’instance par Mme [V] [N], il est rappelé qu’en tout état de cause, le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un tel certificat dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil.

Il est également rappelé que s’il était fait droit à la demande tendant à voir dire que Mme [V] [N] est de nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait de droit.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [V] [N], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dans les rapports entre la France et la Côte d’Ivoire, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 21 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

A cet égard, Mme [V] [N] verse aux débats une copie, délivrée le 16 avril 2024, de son acte de naissance, qui comporte la mention de la rectification par jugement n°161/2024 du Tribunal d’Abidjan-Plateau en date du 10 avril 2024 en ce que le prénom de la mère de l’enfant sera [T] [Q] au lieu de [Q] [T] comme indiquée par erreur. Le reste sans changement (pièce n°17 de la demanderesse).

La demanderesse produit en pièce n°18 la copie de la décision de rectification administrative d’une erreur matérielle n°161/2024 rendue le 10 avril 2024 par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Abidjan, selon laquelle il est ordonné à Monsieur

le Maire de rectifier l’acte de naissance n°1113 du 11 mars 1972 établi au nom de [V] [N] comme suit : prénoms et nom de la mère [T] [Q] [X]. Le reste sans changement.

Le tribunal relève que cette décision de rectification d’acte de naissance est produite en simple photocopie, dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité, et partant de toute force probante, outre le fait qu’elle ne comporte pas de tampon certifiant que la photocopie est conforme à la décision du Procureur de la République et qu’elle n’est revêtue ni de la signature ni du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour la délivrer, conformément à l’article 21 de l’accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice, précité.

Il est rappelé qu’un acte d’état civil dressé ou rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé ou rectifié.

Or, l’absence de production en original de la décision rectificative d’acte de naissance de Mme [V] [N] ne permet pas au tribunal de s’assurer de l’originalité et de l’authenticité de l’acte, le privant de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique française et donc d’apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de cette décision.

Il en résulte que l’acte de naissance de Mme [V] [N], indissociable de la décision n°161/2024 du 10 avril 2024, ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Partant, la demanderesse ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, Mme [V] [N] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [V] [N] de ses demandes ;

Juge que Mme [V] [N], se disant née le 2 mars 1972 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [V] [N] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall