TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 25/03617 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C65CS

N° PARQUET : 25-524

N° MINUTE :

Assignation du :
21 février 2025

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y], [C], [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 14] (ETATS-UNIS)

représenté par Maître Emmanuelle RICHARD, de l’AARPI R2 Libertés Avocats, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC344

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 25/03617

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de M. [Y], [C], [S] [P] reçue le 21 février 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les dernières conclusions de M. [Y], [C], [S] [P] notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 septembre 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Y], [C], [S] [P], se disant né le 1er octobre 1994 à [Localité 4] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, [D], [T], [F], [H], née le 31 mai 1959 à [Localité 15] (Royaume-Uni), est de nationalité française en application des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être née de [N] [T] [B], née le 8 janvier 1933 à [Localité 12], française en application de l’article 23-2 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 comme enfant naturelle née en France d’une mère, [R] [J] [Q], née le 3 octobre 1911 à [Localité 13] (Manche) à l’égard de laquelle la filiation a été établie en premier lieu, qui y est également née.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 23 août 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public s’en rapporte à justice sur l’application de l’article 30-3 du code civil et le bien fondé de la demande.

Sur la désuétude

L’article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6 du code civil.
L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Édictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l’article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L’application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
– l’absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger.
– l’absence de possession d’état de l’intéressé et de son parent, pendant le délai cinquantenaire.

En l’espèce, M. [Y], [C], [S] [P] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

La condition de résidence s’apprécie tant sur l’ascendant direct que sur les autres ascendants dont la demanderesse revendique tenir la nationalité française.

Il est constant que M. [Y], [C], [S] [P] réside à l’étranger et que sa mère, [D], [T], [F], [H], y a résidé depuis sa naissance le 31 mai 1959.

Pour s’opposer à la désuétude, le demandeur invoque une résidence en France de la grand-mère maternelle, [N] [T] [B] qui y a résidé à compter de 1978 jusqu’à son décès, le 26 juin 2022 à [Localité 8] (Yvelines) (pièces n° 11, n°15 à 19).

Il est démontré que [N] [T] [B] résidait en France depuis 1982, où elle est décédée le 26 juin 2022.

L’ascendant de M. [Y], [C], [S] [P] dans la branche revendiquée comme française a donc résidé habituellement en France sur la période concernée par l’article 30-3 du code civil, de telle sorte que la désuétude n’est plus encourue par le demandeur.

En conséquence, la désuétude prévue par l’article 30-3 du code civil n’est pas opposable à M. [Y], [C], [S] [P].

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [Y], [C], [S] [P], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 1er de l’accord franco-britannique de coopération en matière judiciaire signé le 3 avril 1937, entré en vigueur le 3 juin 1937 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [Y], [C], [S] [P] produit une copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 1er octobre 1994 à [Localité 4] (Royaume-Uni), de [D], [T], [F], [P] et de [C], [M] [P] (pièce n°2 du demandeur).

Ces derniers se sont mariés à [Localité 9] (Royaume-Uni) le 4 juillet 1992, soit avant la naissance du demandeur, de sorte que la filiation de celui-ci à l’égard de [D], [T], [F] [H] est établie (pièce n°5 du demandeur).

[D], [T], [F] [H] est née le 31 mai 1959 à [Localité 15] (Royaume-Uni), du mariage célébré le 5 février 1955 à [Localité 12], entre [S], [X] [H] et [N], [T] [B] (pièces n° 6 et 9 de la demanderesse).

[N], [T] [B] est née le 8 janvier 1933 à [Localité 12] . Elle a été reconnu le 24 mai 1933 par [R] [J] [Q], née le 3 octobre 1911 à [Localité 13] (Manche) (pièces n°11 et 14 de la demanderesse).

[N], [T] [B] est donc de nationalité française en vertu de l’article 23-2 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, régissant sa situation au regard de sa date de naissance, comme enfant naturelle née en France d’une mère, à l’égard de laquelle la filiation a été établie en premier lieu, qui y est également née.

Née d’une mère française, [D], [T], [F] [H] est française en application de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Dès lors, il sera jugé que M. [Y], [C], [S] [P] est français pour être né d’une mère française, en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [Y], [C], [S] [P], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [Y], [C], [S] [P] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [Y], [C], [S] [P], né le 1er octobre1994 à [Localité 4] (Royaume-Uni), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [Y], [C], [S] [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [Y], [C], [S] [P].

Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall