TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05861 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M645

AFFAIRE :

Monsieur [J] [A]
Madame [P] [E]

C/

Monsieur [C] [V]

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Maître [T] [X]

Copie :
Me Sofian GARA-ROMEO

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A]
né le 17 septembre 1932 à [Localité 1] (75)
nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocats au barreau de TOULON

Madame [P] [E]
née le 12 juin 1951 à [Localité 3] (ALGERIE)
nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocats au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jérémy NANAI, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit d’assignation en date du 03 octobre 2024, Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Toulon d’une demande tendant à demander en principal de condamner Monsieur [C] [V] à procéder à l’élagage et à la taille des arbres en bordure de leur propriété et l’arrachage des plantations à procéder à la taille annuelle des arbres, arbrisseaux et arbustes jouxtant leur propriété sous astreinte de 100€ par jour de retard ; 2000€ pour résistance abusive et 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens.

A l’appui les requérants expliquent qu’ils subissent des désagréments du fait du non entretien des végétaux appartenant au requis.

L’affaire est venue pour la première fois à l’audience du 07 novembre 2024 et après plusieurs renvois dans le respect du principe du contradictoire a été fixée au 22 janvier 2026 où elle a été retenue.

A cette date Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] représentés par un avocat soutiennent oralement leurs moyens se référant expressément à leur acte introductif d’instance y ajoutant par conclusions récapitulatives auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens, de désigner avant dire droit un huissier avec pour mission de procéder à une mesure de la distance de l’ensemble des arbres, arbrisseaux et arbustes situés sur le fonds [V] par rapport à la limite séparative.

Monsieur [C] [V] représenté par un avocat par conclusions en réponse auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, demandent au tribunal de :
Au principal
– Juger irrecevables les demandes de Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] et les débouter de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions.

A titre subsidiaire
– Les débouter de leurs demandes fins et conclusions.

A titre plus subsidiaire
– Désigner tel expert afin d’examiner si les conditions d’implantations des végétaux et arbres sont conformes aux textes et arrêtés en vigueur et ce aux frais avancés des demandeurs.

En tout état de cause
– Condamner les requérants au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 où un jugement de réouverture des débats au 26 juin 2026 a été rendu aux termes duquel il était demandé de :  » produire tout acte ou attestation notariée permettant de vérifier les conditions d’achat des biens sur lesquels se trouvent les arbres, arbrisseaux ou arbustes litigieux permettant de justifier de la qualité de propriétaires des parties et de la date d’achat des parcelles sur lesquelles se trouvent les végétaux incriminés.  »

A cette date les requérants et Monsieur [C] [V] produisent les justificatifs de propriété sollicités.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera rendu contradictoirement ;

MOTIVATIONS

Il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En ce qui concerne la responsabilité de Monsieur [C] [D]

Sur la survenance des faits à l’origine du dommage

Quant à la propriété des biensIl appert à la lecture des pièces du dossier que :
– Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] indiquent être propriétaires d’un bien immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 2].
L’examen de l’acte notarié passé par devant Maître [B] [M], Notaire à [Localité 6], révèle que le 28 janvier 2009 Madame [I] [U] [E] et Madame [Z] [N] [Y] [F] ont acquis le dit bien toutes deux ayant déclaré n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité.

– Monsieur [C] [D] indique être propriétaire avec son épouse d’une maison sis [Adresse 3] à [Localité 7];
L’étude de l’acte notarié passé par devant Maître [B] [M], Notaire à [Localité 6] précise qu’en date du 12 septembre 2003 Monsieur [L] [C] [O] [V] et Madame [Q] [W] [K] [R] son épouse ont acquis le bien ci-dessus désigné.
Les époux étant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Quant à l’imputabilité du dommage lié à l’existence d’arbres et de végétauxMadame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] disposent de ce bien depuis 2009 postérieurement à l’acquisition par Monsieur [C] [V] alors que les plantations existaient déjà dans une zone devenue urbanisée où la végétation a été reconstituée et que depuis de nombreuses années les végétaux présents ne constituaient pas un trouble de jouissance.

Il est constant que les plantations ne doivent pas causer de trouble excessif de voisinage et qu’un propriétaire est libre de faire ce qu’il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage tel que défini par l’article 544 du code civil. Le propriétaire lésé peut alors agir en justice si des arbres et des arbustes sont source d’un trouble anormal de voisinage.

Il est constant également que les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales prévues aux articles 671 et 672 du code civil ainsi qu’à une obligation d’élagage article 673 du même code.

Toutefois, il convient de tenir compte de deux éléments essentiels à savoir la durée de présence des arbres concernés et la période où doit avoir lieu l’élagage.

La protection des arbres qui constituent un patrimoine arboré remarquable, s’oppose à la défense du droit de propriété contre l’empiétement qui peut constituer un abus de droit, dès lors qu’il remet en cause un droit fondamental, ayant valeur supra- nationale, qui protège l’abattage de l’arbre.

Quant à l’abatage et l’élagage des arbres et végétauxLa production de cinq procès-verbaux de commissaires de justice entre 2023 et 2026 permet d’analyser l’état d’entretien des arbres et végétaux posant difficulté sans qu’il soit utile de procéder à la désignation d’un nouveau sachant.
o Concernant l’abattage les arbres
Ainsi, la déclaration internationale du droit des arbres reconnue le 05 avril 2019 lors d’un colloque à l’assemblée nationale permet d’envisager une appréhension différente de la valeur de l’arbre dans le cadre des évolutions environnementales. Les arbres sont au cœur des patrimoines immobiliers. Ils participent de leur valorisation et de leur pérennité au bénéfice de la communauté du Vivant.
Cette affirmation présente une urgence d’autant plus prégnante au vu de l’évolution climatique et de la disparition de la flore arborée due aux canicules successives.
Il convient donc sauf en cas de dangerosité avérée de procéder à la conservation de ceux-ci.

o Concernant l’élagage des arbres et végétaux
Il convient également de tenir compte avant d’exiger l’élagage d’un arbre ou de la coupe de végétaux de l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux.

En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sure  » l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux « .
La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet par un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Cet intervalle devra tenir compte également des dispositions de l’arrêté préfectoral concernant le Var fixé chaque année et prévoyant la période de débroussaillement.
Ainsi, il est constant que cette protection ne dispense pas le propriétaire des arbres, haies et végétaux de procéder à un élagage dans les conditions de respect des périodes et de la santé des arbres et végétaux concernés.

De ce fait, les dispositions de l’article 673 devant être interprétées à l’aune du principe de proportionnalité, il y a lieu de constater qu’existe une disproportion manifeste entre l’élagage conduisant à la destruction des arbres litigieux, et l’absence de tout préjudice grave causé par ceux-ci ou de dangerosité avérée.

En l’espèce les requérants produisent un constat de commissaire de justice en date du 28 août 2023 sur lequel l’arbre présent devait, au vu de son développement, préexister au moment de l’achat du bien en toute connaissance par Madame [P] [E].

Il en est de même pour les constats de 2024 à 2026 et l’existence des autres arbres sur la zone de construction.

Toutefois, l’entretien des végétaux exige que ceux-ci soient maintenus à l’intérieur du grillage de Monsieur [C] [V] et celui-ci devra donc assurer cette obligation annuelle de coupe de ses végétaux sous astreinte de 10€ par jour de retard en dehors de la période de nidification prévue par l’arrêté du 24 avril 2015 à savoir à partir d’un mois après la date du 31 juillet soit le 01 septembre jusqu’au 01 avril de l’année suivante sauf si arrêté préfectoral contraire.

De même, concernant les arbres ceux-ci devront être élagués dans le respect des conditions préexistantes à chaque espèce en respectant la santé de l’arbre sous astreinte de 10€ par jour de retard en dehors de la période de nidification prévue par l’arrêté du 24 avril 2015 à savoir à partir d’un mois après la date du 31 juillet soit le 01 septembre jusqu’au 01 avril de l’année suivante. sauf si arrêté préfectoral contraire.

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts

Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] sollicitent la somme de 2000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La faute visée par ce texte implique, s’agissant de l’abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’espèce, le seul fait pour le défendeur de n’avoir pas fait droit aux prétentions des demandeurs avant qu’ils ne saisissent la présente juridiction ne caractérise pas la résistance abusive.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la partie, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile précise :  » Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

Or, la condamnation prévue par l’article 700 du nouveau Code de procédure civile n’implique pas la constatation d’un recours dilatoire ou abusif, ni même d’une simple faute à la charge de la partie condamnée.

Il est constant que contrairement aux règles de la responsabilité civile qui supposent une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, l’article 700 précité permet au juge d’octroyer une indemnité forfaitaire, laquelle n’a donc pas pour finalité de couvrir le montant total des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire.

En conséquence, au regard de la chronologie des faits, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la présente procédure.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 :  » Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire pris en sa 5ème chambre civile statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

RECOIT partiellement en leur demande Madame [P] [I] [U] [E] et Monsieur [J] [S] [G] [A] concernant la coupe des arbres et végétaux ;

DECLARE qu’il ne sera procéder à aucun abatage des arbres présents sur la propriété de Monsieur [C] [V] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à procéder à l’entretien annuel des végétaux jouxtant la propriété des requérants pendant la période hors nidification sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter de la période courant du 01 septembre de chaque année jusqu’au 01 avril de l’année suivante sauf arrêté préfectoral contraire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à élaguer les arbres présents en limite de sa propriété dans le respect des conditions préexistantes à chaque espèce en respectant la santé de l’arbre sous astreinte de 10€ par jour de retard en dehors de la période de nidification prévue par l’arrêté du 24 avril 2015 à savoir à partir de la période courant du 01 septembre jusqu’au 01 avril de l’année suivante sauf arrêté préfectoral contraire ;

DECLARE que chaque partie conservera le montant des frais dus au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes complémentaires plus amples et contraires ;

CONDAMNE Monsieur [H] [YY] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE