REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00509 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJX2

AFFAIRE : [Z] C/ S.C.I. [N]

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS
Me Agnès CHARAMEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z]
née le 14 Octobre 1966 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-823 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 13 Mars 2025 pour l’audience des référés du 10 Avril 2025 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026;

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [Z] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3], cadastrée section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Cette propriété est contigüe de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3], sur laquelle est édifiée une maison divisée en deux appartements, appartenant à la SCI [N] qui les a mis en location.

Le fonds appartenant à Mme [W] [Z] bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds de la SCI [N].

Au cours de l’année 2024 un litige est né entre les parties concernant l’exercice de ce droit de passage à la suite de la construction d’une clôture par la SCI [N], ainsi que sur les conditions de stationnement des véhicules.

Après divers échanges, Mme [W] [Z] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir le retrait des obstacles à l’exercice de la servitude de passage.

Après accord des parties, par ordonnance rendue le 7 mai 2025, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation confiée au Centre des avocats médiateurs en Isère.

Elles sont parvenues à s’entendre et ont signé un protocole d’accord de médiation le 29 juin 2026.

Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, Mme [W] [Z] demande au juge des référés de :
homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties,conférer force exécutoire audit protocole,dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, la SCI [N] demande au juge des référés de :
homologuer l’accord intervenu entre les parties par le protocole d’accord transactionnel joint,conférer la force exécutoire au présent accord.
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1541 du même code dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

Et l’article 1543 du même code prévoit que, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

Selon l’article 1544, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont convenu d’un accord formalisé dans le protocole qui est annexé à la présente décision, lequel répond aux conditions posées par les textes précités et met fin au litige. Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Il y a lieu également d’annexer à la présente décision la « charte du bon usage du locataire ou de tout occupant » qui est joint au protocole d’accord.

Conformément à l’accord intervenu, chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 29 juin 2026 ;

DIT qu’un exemplaire de celui-ci restera annexé à la présente décision, ainsi qu’une copie de la « charte du bon usage du locataire ou de tout occupant » ;

CONFÈRE force exécutoire à ce protocole ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés conformément aux stipulations du protocole d’accord.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD