COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MARSEILLE
JUGE [F] L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/08959 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XAH

Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Laurent LAZZARINI, Maître [W] GALLO
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Madame [H] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SAS [F] [I], Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE [F] LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] sont propriétaires d’une maison individuelle sise [Adresse 4]. Ils déclarent subir un phénomène de soulèvements et fissurations du revêtement de sol de leur terrasse en plusieurs points, situés à proximité du mur mitoyen avec la SAS [F] [I].
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire le 20 septembre 2019 et désigné M. [A] pour y procéder. Il a déposé son rapport le 13 janvier 2022.
Par jugement du 25 juin 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné la SAS [F] [I] à faire réaliser des travaux définitifs et efficaces de traitement de la souche et des racines du micocoulier qui a été désigné par l’expertise judiciaire comme étant à l’origine des désordres subis par Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement.
Cette décision a été signifiée le 2 août 2024.
Par acte d’huissier en date du 9 septembre 2025 Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] ont fait assigner la SAS [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] par lesquelles ils ont demandé de
– débouter la SAS [S] de ses demandes
– liquider l’astreinte à la somme de 12 800 euros
– condamner la SAS [S] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter du jugement à faire réaliser des travaux définitifs et efficaces de traitement de la souche et des racines du micocoulier qui a été désigné par l’expertise judiciaire comme étant à l’origine des désordres subis
– condamner la SAS [F] [I] à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction
Vu les conclusions de la SAS [S] par lesquelles elle a demandé de
– juger qu’elle a pour sa part accompli l’ensemble des diligences nécessaires afin d’exécuter la condamnation prononcée à son encontre
– débouter Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] de leurs demandes
– subsidiairement réduire l’astreinte à de plus justes proportions compte tenu de l’inexécution de la société FLORA CONCEPT qui constitue une cause étrangère
– condamner Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

À l’audience du 7 juillet 2026 les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Le tribunal a motivé la condamnation de la SAS [S] à “faire réaliser des travaux définitifs et efficaces de traitement de la souche et des racines du micocoulier qui a été désigné par l’expertise judiciaire comme étant à l’origine des désordres subis” après avoir constaté que
– la SAS [F] [I] avait abattu l’arbre dont les racines se développaient dans la propriété de Madame [H] [Y] épouse [Z] et Monsieur [B] [Z]
– il était relevé que la SAS [F] [I] n’avait pas traité ces racines alors que ce dernier était indispensable pour éviter tout reprise
– Madame [H] [Y] épouse [Z] et Monsieur [B] [Z] versaient aux débats une photographie datant du mois de juillet 2023, qui montrait une reprise de l’arbre au droit de la souche
– Madame [H] [Y] épouse [Z] et Monsieur [B] [Z] produisaient un procès-verbal de constat du 25 septembre 2023 qui montrait la souche de l’arbre abattu avec de la végétation verdoyante en son sein
– si la SAS [F] [I] faisait valoir qu’elle avait fait des travaux suffisants pour mettre un terme aux désordres et fait établir à cette fin une attestation par la société FLORA CONCEPT le 27 juillet 2021, suivant laquelle elle avait appliqué un produit de marque DECAMP détruisant les racines pour autant la reprise de l’arbre en juillet 2023 montrait que le traitement opéré à la demande de la SAS [S] n’était pas efficace et qu’un autre mode opératoire devait être trouvé pour mettre fin définitivement au développement des racines de l’arbre.
Aujourd’hui Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] produisent un constat établi par Me [W] [Q], commissaire de justice, le 16 juin 2025 attestant de la présence d’une végatation verdoyante alors que la SAS [S] produit de nouvelles factures établies par la société FLORA CONCEPT afférentes au traitement de la souche et des racines du micocoulier et fait valoir qu’à ce stade il n’est pas établi que les désordres dont se plaignent encore Mme [H] [Y] épouse [Z] et M. [B] [Z] ont la même cause que ceux objet du jugement.
S’agissant d’un litige de voisinage afférent à la végétation se développant sur leurs propriétés respectives il apparaît qu’une solution amiable entre les parties pourrait être trouvée permettant d’éviter une multiplication des procédures pour l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 juin 2024 avec les tracasseries et les frais afférents.
L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 dispose qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Les éléments de la cause permettent d’espérer qu’une solution amiable soit trouvée pour mettre un terme au litige et en prévenir de nouveaux de ce chef.
Il convient dès lors d’enjoindre à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette réunion, toutes les parties sont favorables à l’instauration d’une médiation et en donnent leur accord par écrit et afin d’accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre, d’ores et déjà, le médiateur.
Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution
Ordonne la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur :
L’association AMMA – MARD MARSEILLE AVOCAT – Maison de l’Avocat – [Adresse 5] ([Courriel 1])
qui se tiendra à l’adresse indiquée par le médiateur,

Invite les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification du présent jugement afin de réduire les délais de prise en charge,

Rappelle au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant au greffier dont le nom figure en tête de la présente décision ;
Donne mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

Dit que le médiateur transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation, et ce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, à peine de caducité,

Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible,

Rappelle que cette réunion d’information est gratuite,

Rappelle que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €,

A l’issue de cette réunion, et en cas d’accord de toutes les parties, manifesté auprès de médiateur, comme détaillé plus haut, ordonne une médiation et désigne pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information,

Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

Rappelle que la médiation a une durée de cinq mois renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires,

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Invite le médiateur à faire parvenir au greffe de la juridiction son rapport de mission, lequel ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;
Fixe à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que chacune des parties remettra au médiateur la somme de 400 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,

Dit que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

Dit que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,

Dit qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ;

Sursoie à statuer sur les autres demandes des parties ;

Renvoye l’affaire à l’audience du 2 février 2027 à 14 heures 30 pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel accord survenu entre les parties ;

Réserve les dépens.

Et le juge de l’exécution a signé le jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution