TRIBU

NAL DE COMMERCE

VIENNE

24/09/2026

JUGEMENT

DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 02 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [R] [B], Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2026J96

ENTRE
* La société [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté par:

Maître Brice MULLER – SELARL ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES –

[Adresse 2]
* La société [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté par

Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS –

[Adresse 4]

Maître [Q] [V] –

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,85 € HT, 20,57 € TVA, 123,42 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS

PROCEDURE :

Sur requête de la société [P], le Président du tribunal de commerce de Vienne a, par ordonnance en date du 27 février 2026, enjoint à la société [Y] de lui payer la somme principale de 16.234,08 €. Par courrier en date du 2 avril 2026, la société [Y] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été convoquées devant le tribunal afin qu’il soit statué sur l’opposition.

Dans ses conclusions, la société [Y] demande au tribunal de :

In limine litis, sur l’exception d’incompétence,

Se déclarer matériellement incompétent en faveur du Tribunal Judicaire de VIENNE et renvoyer l’affaire devant cette juridiction.

Si par extraordinaire la juridiction de céans n’entendait pas faire droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société [Y],

Mettre en demeure la société [Y] d’avoir à conclure sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 78 du Code de Procédure Civile, avant de statuer sur les prétentions de la société SCI [P]. Renvoyer alors l’affaire à une audience ultérieure pour les conclusions sur le fond de la société [Y]. En toutes hypothèses,

Condamner la société SCI [P] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [P] demande au tribunal dans ses conclusions en réponse de :

Donner acte que la société [P] ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par la société [Y].

Ordonner le renvoi d’office de l’instance devant le tribunal judiciaire de Vienne.

Débouter la société [Y] de sa demande de condamner la société [P] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.

DISCUSSION :

Attendu que la société [Y] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne ; que cette exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ; qu’enfin, la société [Y] indique la juridiction qu’elle estime compétence ;

Attendu qu’en conséquence, l’exception d’incompétence sera déclarée recevable ;

Attendu que la société [P] ne s’oppose pas à l’exception soulevée ; qu’il en sera pris acte ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne ; que le greffier du tribunal transmettra l’entier dossier à la juridiction susvisée à défaut d’appel dans le délai légal ;

Attendu que la société [Y] a dû engager des frais pour assurer sa défense ; qu’il convient donc de condamner la société [P] à lui payer la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Attendu que le dépens seront à la charge de la société [P] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARE l’exception d’incompétence soulevée par la société [Y] recevable et fondée.

PREND ACTE de ce que la société [P] ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence.

Par conséquent,

SE DÉCLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne.

DIT qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, le greffier du tribunal transmettra le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Vienne, à défaut d’appel dans le délai.

CONDAMNE la société [P] à payer à la société [Y] la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE la société [P] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [R] [B]

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par [R] [B]

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.