TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/06122 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSYN

AFFAIRE :

Monsieur [H] [M]
Madame [V] [D]

C/

S.A. LA POSTE

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Adeline [T]

Copie :
S.A. LA POSTE
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON

Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.A. LA POSTE
dont le siège social est sis Direction générale de la Poste
[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Madame [B] [F], juriste selon pouvoir du 09 avril 2026 transmis par courriel le 09 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 09 Avril 2026
le délibéré de l’affaire a été fixé au 25 juin 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [M] envoyait son ordinateur par la Poste pour le faire réparer. L’ordinateur lui était réexpédié par l’intermédiaire de la SA LA POSTE le 25 octobre 2025. Il n’est pas contesté que Monsieur [M] souscrivait une assurance auprès de LA POSTE en cas de perte ou de vol du colis.

En l’absence de réception, Monsieur [M] faisait une réclamation à la SA LA POSTE. Par mail du 9 décembre 2023, la SA LA POSTE reconnaissait la perte du colis.

Le 15 décembre 2023, Monsieur [M] saisissait une première fois le Médiateur de la consommation du Groupe LA POSTE qui l’invitait à s’adresser préalablement à l’instance Recours Colissimo.

Par demande enregistrée le 8 mars 2024, Monsieur [M] saisissait à nouveau le Médiateur, qui prorogeait le délai d’instruction jusqu’au 12 février 2025.

Par acte du 30 septembre 2025, Monsieur [H] [M] et Madame [V] [D] faisaient assigner la SA LA POSTE aux fins de reconnaissance de la faute lourde de celle-ci et condamnation à l’indemnisation de tous leurs préjudices, pour un montant total de 3 631, 99 euros. Subsidiairement, ils demandaient la condamnation de la Poste à leur payer la somme de 1 000 euros.

L’affaire, initialement fixée le 5 mars 2026, était renvoyée pour être retenue à l’audience du 9 avril 2026.

Monsieur [M] et Madame [D] étaient représentés par leur avocat.

La SA LA POSTE était représentée par Madame [F] [B], juriste de l’antenne Provence Alpes Côte d’Azur de la Poste, munie d’un pouvoir.

Par référence à leurs conclusions déposées à l’audience, Monsieur [M] et Madame [D] demandaient au tribunal de :
In limine litis :
– Juger non-prescrite l’action introduite par Madame [D] et Monsieur [M] ;
– Retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulon ;
– Juger que Madame [D] a un intérêt à agir contre la société LA POSTE ;

A titre principal :
– Juger que la société LA POSTE a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission contractuelle ;
– Condamner la société LA POSTE à verser à Monsieur [H] [M] les sommes suivantes sur le fondement de la responsabilité contractuelle :
– Au titre du préjudice matériel direct :
– 269, 99 euros correspondant au disque dur volé,
– 1 307, 90 euros correspondant à l’ordinateur volé,
– 54, 10 euros correspondant aux frais d’expédition et de retour, outre l’assurance souscrite pour perte ou endommagement du colis,
– Au titre du préjudice moral : 2 000, 00 euros ;
– Condamner la société LA POSTE à verser à Madame [D] la somme de 2 000 euros en raison de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en raison du manquement contractuel de la société LA POSTE ;

A titre subsidiaire, si la faute lourde n’était pas retenue :
– Juger que la société LA POSTE a manqué à ses obligations contractuelles en perdant le colis de Monsieur [H] [M] ;
– Juger que Monsieur [H] [M] a bien souscrit à une assurance complémentaire en cas de perte ou d’endommagement du colis pour une valeur déclarée de 1 000 euros ;
– Condamner la société LA POSTE à verser à Monsieur [H] [M] la somme forfaitaire de 1 000 euros ;

En tout état de cause :
– Débouter la société LA POSTE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ceux compris ceux fondés sur l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société LA POSTE à verser à Me [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
– Condamner la société LA POSTE à verser à Monsieur [H] [M] et Madame [V] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Statuer ce que de droit s’agissant des dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la SA LA POSTE demandait au tribunal de :
In limine litis,
– Juger l’action introduite par Monsieur [M] et Madame [D] prescrite,
– Retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris,
– Juger que Madame [D] n’a pas qualité ni intérêt à agir et qu’elle n’a pas fait la démonstration de la réunion des conditions cumulatives de la responsabilité délictuelle issu du manquement contractuel de La Poste,
A titre principal :
– Constateur que la partie demanderesse n’a pas fait la démonstration du vol du colis ni d’une faute lourde commise par La Poste,
A titre subsidiaire :
– Constater que le colis est déclaré perdu, que la perte ne peut constituer une faute lourde, qu’ainsi le montant d’indemnisation contractuel d’un montant de 1 000 euros doit être appliqué, La partie demanderesse ayant été désintéressée puisqu’un nouveau chèque a été envoyé au conseil de celle-ci,
A titre très subsidiaire :
– Constater que l’action en justice en exécution forcée engagée par la partie demanderesse est irrecevable en l’absence d’une mise en demeure préalable régulière,
En conséquence :
– Débouter Monsieur [M] et Madame [D] de l’intégralité de ses demandes,
– Condamner Monsieur [M] à un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Maître [T] à verser à La Poste la somme de 1 500 euros au titre de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Il est constant que le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s’entend, au sens de l’article 46, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.

En l’espèce, au moment de la conclusion du contrat entre Monsieur [M] et la SA LA POSTE, Monsieur [M] était domicilié à La Seyne sur mer, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Toulon.

Monsieur [M] était donc fondé à saisir le tribunal judiciaire de Toulon de sa demande.
L’exception d’incompétence territoriale sera donc rejetée.

Sur la fin de non-recevoir au titre de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation ou la conciliation est terminée.

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, il ressort des conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis de LA POSTE que les actions en responsabilité sont prescrites dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine.

Le colis a été pris en charge le 25 octobre 2023.

Le médiateur a déclaré recevable la demande de Monsieur [N] le 13 mars 2024. La médiation a pris fin avec la réponse du médiateur le 12 février 2025. Entre ces deux dates, la prescription a donc été suspendue.

LA POSTE affirme avoir envoyé le 7 mars 2025 un chèque de 1 000 euros à Monsieur [M], non reçu. Cet envoi vaut reconnaissance du droit de Monsieur [M] et interrompt donc la prescription.

L’assignation de la SA LA POSTE par Monsieur [M] est datée du 30 septembre 2025.
La demande de Monsieur [M] n’est donc pas prescrite. Elle est recevable.

Sur l’intérêt à agir de Madame [D]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, Madame [D] justifie d’un relevé de compte commun avec Monsieur [M].

Madame [D] a donc un intérêt à agir contre la SA LA POSTE.

Sa demande est donc recevable.

Sur la nécessité d’une mise en demeure préalable

Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En l’espèce, la SA LA POSTE a admis que le colis était perdu. L’inexécution de l’obligation de la SA LA POSTE était donc définitive. Une mise en demeure préalable à l’assignation n’était donc pas requise.

En outre, le Médiateur a considéré la demande de Monsieur [M] recevable, et cette recevabilité étant conditionnée à la réclamation préalable du service Colissimo Recours.

Sur le manquement contractuel de la SA LA POSTE et son indemnisation.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut :
– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– Obtenir une réduction du prix ;
– Provoquer la résolution du contrat ;
– Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1231-3 du code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsqu’ l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

En l’espèce, la SA LA POSTE s’est engagée à livrer le colis réexpédié à Monsieur [M]. Elle reconnait la perte de ce colis. Elle ne démontre aucun cas de force majeure.

Les connexions inhabituelles signalées sur différents comptes leur appartenant, au mois de novembre 2023, ne suffit pas à démontrer le vol du colis contenant l’ordinateur. Une faute lourde de la SA LA POSTE n’est donc pas démontrée et Monsieur [M] et Madame [D] seront déboutés de leur demande à ce titre.

La SA LA POSTE sera donc condamnée à indemniser Monsieur [M] à hauteur de la somme de 1 000 euros prévue par l’assurance souscrite.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA LA POSTE, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SA LA POSTE, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [M] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale ;

DECLARE recevables les demandes de Monsieur [H] [M] et de Madame [V] [D] ;

CONDAMNE la SA LA POSTE à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 1 000 euros ;

CONDAMNE la SA LA POSTE aux dépens ;

CONDAMNE la SA LA POSTE à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE