Irrecevabilité d’une requête pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Selon l’article 62-4 du même code, le redevable doit justifier de l’acquittement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle.

En l’absence de justificatif, le greffe invite à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, les parties ne pouvant la soulever elles-mêmes. En l’espèce, aucune preuve de paiement ni demande d’aide juridictionnelle n’ayant été produite après l’invitation du greffe, la requête a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 62-5 du même code, la décision a été rendue sans débat et met fin à l’instance. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.

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La demanderesse n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant une dispense, sa requête a été déclarée irrecevable sans débat. La décision a mis fin à l’instance, une erreur pouvant être soumise au juge dans les quinze jours.

I.R.C.E.C. a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 11 mars 2026.

Le greffe a rappelé à la demanderesse, par courrier du 17 juillet 2026, l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et de produire, dans le délai d’un mois, le justificatif du paiement ou celui d’un motif de dispense. La demanderesse n’a fourni ni justificatif d’acquittement ni élément établissant qu’elle bénéficiait de l’aide juridictionnelle.

Le juge a donc déclaré la requête irrecevable, sans débat, et précisé que cette décision mettait fin à l’instance. Une erreur peut être soumise au juge dans les quinze jours suivant la décision.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine
• Absence d’allégation ou de justificatif d’aide juridictionnelle
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois
• Absence de régularisation à l’expiration du délai
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Requête enregistrée au greffe le 11 mars 2026
• Courrier du greffe du 17 juillet 2026 invitant à régulariser
• Absence de justificatif de paiement produit au dossier
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle

La demanderesse voit sa requête déclarée irrecevable et l’instance prendre fin. Le juge est dessaisi de la demande initiale et des éventuelles demandes incidentes, sous réserve d’une saisine dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Irrecevabilité de la demande initiale
• Fin de l’instance
• Dessaisissement du juge
• Absence d’examen au fond
• Possibilité de saisir le juge sous quinze jours en cas d’erreur

À faire

• Payer la contribution lors de la saisine
• Conserver le justificatif d’acquittement
• Joindre le justificatif à la demande électronique
• Déclarer et justifier l’aide juridictionnelle si applicable
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation du greffe

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif de paiement
• Ignorer le courrier de régularisation du greffe
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Se limiter à contester l’irrecevabilité sans preuve
• Oublier le délai de quinze jours en cas d’erreur

La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité.

La régularisation du paiement de la contribution

L’article 62-4 du Code de procédure civile impose la remise du justificatif lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle. À défaut, le greffe invite à régulariser dans le mois. L’absence de régularisation permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité.

L’effet procédural de l’irrecevabilité

Sur le fondement de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge statue sans débat. L’irrecevabilité met fin à l’instance et dessaisit le juge de la demande initiale et des demandes incidentes. Une erreur peut être soumise au juge dans les quinze jours.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile