Irrecevabilité d’une requête faute de paiement de la contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’article 62-4 du Code de procédure civile impose au redevable de remettre le justificatif d’acquittement lors de la saisine du juge.

En l’absence de justificatif, le greffe invite le demandeur à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou de justification d’un motif de dispense à l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever. En application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, la décision peut être prise sans débat.

La juridiction constate ici l’absence persistante de justificatif de paiement et l’absence d’allégation relative à l’aide juridictionnelle après l’invitation adressée par le greffe. Elle déclare donc la requête irrecevable. Cette décision met fin à l’instance et dessaisit le juge de la demande initiale comme des demandes incidentes. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.

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Aucun justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique n’ayant été produit et le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’ayant pas été allégué, la requête a été déclarée irrecevable. L’instance a pris fin, sous réserve de la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 9 mars 2026. La demande initiale était soumise au paiement de la contribution pour l’aide juridique, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le greffe a rappelé au demandeur, par courrier du 17 juillet 2026, l’obligation de produire dans le délai d’un mois le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, en précisant qu’à défaut la demande serait déclarée irrecevable.

À la date de l’ordonnance, aucun justificatif de paiement n’avait été produit et le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’avait pas été allégué. Le juge a déclaré la requête irrecevable, mis fin à l’instance et rappelé la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours pour rapporter la décision en cas d’erreur.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique.
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine.
• Absence de demande ou de justification d’aide juridictionnelle.
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois.
• Absence de régularisation à l’expiration du délai.
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge.

• Requête enregistrée au greffe le 9 mars 2026.
• Courrier du greffe du 17 juillet 2026.
• Absence de justificatif de paiement produit au dossier.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le demandeur voit sa requête déclarée irrecevable faute de régularisation de la contribution exigée. La décision met fin à l’instance et dessaisit le juge, sous réserve d’une saisine dans les quinze jours pour demander le rapport de la décision en cas d’erreur.

• Irrecevabilité de la demande initiale
• Fin immédiate de l’instance
• Dessaisissement du juge des demandes incidentes
• Possibilité de produire le justificatif manquant
• Saisine du juge dans les quinze jours en cas d’erreur

À faire

• Vérifier l’assujettissement à la contribution juridique
• Acquitter le timbre fiscal avant la saisine
• Joindre le justificatif au dossier transmis
• Documenter tout motif de dispense applicable
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif d’acquittement
• Omettre d’invoquer l’aide juridictionnelle sollicitée
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Confondre paiement et simple intention de paiement
• Négliger le délai de quinze jours en cas d’erreur

L’acquittement de la contribution pour l’aide juridique

L’article 62 du Code de procédure civile assujettit les demandes initiales à la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf aide juridictionnelle. Selon l’article 62-4 du Code de procédure civile, le redevable doit remettre le justificatif d’acquittement lors de la saisine du juge. L’absence de justificatif permet une invitation à régulariser dans le délai d’un mois.

L’irrecevabilité pour défaut de contribution

À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité. La juridiction a retenu l’absence de justificatif de paiement et l’absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle après l’invitation du greffe.

La fin de l’instance par décision d’irrecevabilité

En application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, la décision peut être prise sans débat. L’irrecevabilité met fin à l’instance et dessaisit le juge de la demande initiale ainsi que des demandes incidentes. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision dans les quinze jours de celle-ci.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile