Responsabilité du notaire pour déclaration successorale tardive et pénalités fiscales

Les héritiers et légataires doivent déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, conformément aux articles 800 et 641 du Code général des impôts. Ce délai est impératif et l’administration n’a pas à tenir compte de l’acceptation du legs, de la délivrance du legs ou d’une contestation successorale.

L’article 1727 du même code prévoit un intérêt de retard pour toute créance fiscale acquittée hors délai. L’article 1728 prévoit notamment une majoration de 10 % pour le dépôt tardif d’une déclaration successorale. Les héritiers ou légataires demeurent débiteurs de ces sommes à l’égard de l’administration, qui n’a pas à supporter les conséquences d’un défaut d’information imputable au notaire.

Le notaire mandaté pour régler la succession est tenu d’effectuer les diligences nécessaires au dépôt de la déclaration et au paiement des droits dans les délais légaux. Il doit également informer son client de la possibilité d’une déclaration partielle, d’un acompte ou d’un paiement fractionné. Celui qui est tenu d’une obligation particulière d’information doit prouver son exécution.

En l’absence de courrier, compte rendu ou autre élément établissant une information préalable, le tribunal a retenu le manquement du notaire. Le courriel envoyé plusieurs mois après l’échéance ne suffisait pas à démontrer l’exécution du devoir de conseil. Le notaire a donc été condamné à garantir les pénalités et intérêts de retard, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La déclaration de succession ayant été déposée hors délai, le légataire a supporté des intérêts de retard et une majoration de 10 %. Le tribunal a rejeté ses demandes contre l’administration fiscale, mais retenu la faute de LMY Notaires pour défaut de déclaration et d’information. L’étude a été condamnée à garantir le montant des pénalités et intérêts.

Une testatrice a institué un légataire particulier de sa maison et de son mobilier par testament olographe. Après son décès, le légataire a confié le règlement de la succession à LMY Notaires.

L’étude a indiqué que les droits de succession seraient prélevés lors de la liquidation. Le bien immobilier a été vendu en juillet 2023, mais la déclaration de succession n’a été déposée qu’en octobre 2023, après l’expiration du délai légal de six mois. Les droits ont alors été acquittés, avec application d’intérêts de retard et d’une majoration de 10 %.

L’administration fiscale a refusé la remise des pénalités. Le légataire a demandé l’annulation de ces sommes et la garantie de LMY Notaires, lui reprochant l’absence de déclaration dans les délais et un défaut d’information sur les solutions de paiement. Le tribunal a rejeté les demandes dirigées contre l’administration, mais a retenu la faute de LMY Notaires et l’a condamnée à garantir le légataire du montant des pénalités et intérêts.

• Mandat confié au notaire pour régler la succession
• Expiration du délai légal de six mois
• Absence de dépôt de la déclaration dans le délai
• Obligation d’informer sur les pénalités encourues
• Information sur la déclaration partielle ou le paiement fractionné
• Absence de preuve d’une information préalable effective
• Lien entre le manquement et les pénalités fiscales

• Déclaration de succession déposée le 5 octobre 2023
• Courriel du 29 août 2023 évoquant tardivement les pénalités
• Absence de courrier retrouvé par l’étude notariale
• Absence de compte rendu corroborant les informations alléguées
• Aveu du notaire ne pouvant produire la preuve d’information

Le légataire reste redevable des intérêts et majorations envers l’administration fiscale, sans pouvoir lui opposer le défaut d’information notariale. LMY Notaires doit toutefois garantir intégralement ces sommes en raison de son manquement, supporter les dépens et verser une indemnité de procédure.

• Maintien des pénalités fiscales à la charge du légataire
• Garantie notariale de 17 050 euros
• Prise en charge des dépens par LMY Notaires
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation des preuves écrites des alertes et conseils

À faire

• Calculer immédiatement le délai de six mois
• Déposer une déclaration même provisoire
• Informer par écrit sur les pénalités encourues
• Proposer un acompte ou un paiement fractionné
• Conserver courriers, courriels et comptes rendus

À éviter

• Attendre la vente du bien immobilier
• Confondre absence de liquidités et absence d’obligation déclarative
• Se limiter à une information orale non tracée
• Alerter le client après l’expiration du délai
• Présenter une demande amiable comme suspendant les délais

Les délais de déclaration successorale

Le délai prévu par les articles 800 et 641 du Code général des impôts est de six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine. Il s’agit d’un délai de rigueur, qui s’applique à l’héritier ou au légataire apparent dès lors qu’il est connu, même en l’absence de délivrance du legs ou en cas de contestation successorale.

Les intérêts et majorations du dépôt tardif

L’article 1727 du Code général des impôts impose un intérêt de retard pour toute créance fiscale acquittée hors délai. L’article 1728 prévoit une majoration de 10 % pour les déclarations successorales déposées tardivement. Ces sommes restent dues par l’héritier ou le légataire, indépendamment d’un éventuel défaut d’information du notaire.

Le devoir d’information et de conseil du notaire

Le notaire mandaté pour régler la succession doit prouver l’exécution de son obligation d’information et accomplir les diligences nécessaires au dépôt de la déclaration. Il devait notamment informer le légataire d’une déclaration partielle, d’un acompte ou d’un paiement fractionné. Faute de preuve d’une information avant l’échéance, sa responsabilité a été retenue.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 800 du Code général des impôts, Article 641 du Code général des impôts, Article 641 bis du Code général des impôts, Article 1727 du Code général des impôts, Article 1728 du Code général des impôts, Article 1717 du Code général des impôts, Article 396 de l’annexe 3 du Code général des impôts, Article 404 A de l’annexe 3 du Code général des impôts, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile