Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles
L’absence du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur permet au juge de statuer sur le fond, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge applique cette règle au défendeur non comparant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.