L’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460

L’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460 : nLe juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être subordonnée au recueil de leur consentement. En l’espèce, la configuration des lieux et l’imbrication des droits justifiaient ce traitement amiable.n