Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la durée de la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460 : nLa désignation est fixée pour trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation à la demande du médiateur. Une provision de 1 600 euros, répartie par moitié entre les parties demanderesse et défenderesse, doit être consignée avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.