Médiation > force exécutoire
La force exécutoire des accords de médiation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation. L’article 1541 prévoit qu’un accord écrit peut recevoir force exécutoire. Le protocole de médiation, formalisé par écrit et accepté par les parties, a ainsi été rendu exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.