Homologation d’un accord de médiation et force exécutoire du protocole

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. Le juge doit donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord, qu’il ait été conclu devant lui ou hors sa présence.

L’article 1541 du même code prévoit que l’accord de résolution amiable est soumis au droit commun des contrats et qu’il peut recevoir force exécutoire lorsqu’il est constaté par écrit. Selon l’article 1543, toute partie peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu notamment d’une médiation.

Conformément à l’article 1544, l’homologation suppose un objet licite et l’absence de contrariété à l’ordre public. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord. Après avoir constaté que le protocole de médiation remplissait ces conditions et mettait fin au litige, le juge l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens conformément au protocole.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un différend opposait une propriétaire et une SCI au sujet de l’exercice d’une servitude de passage et du stationnement. Après une médiation, les parties ont signé un protocole d’accord et demandé son homologation. Le juge a constaté la licéité et la conformité de l’accord, lui a conféré force exécutoire, l’a annexé à la décision et a constaté l’extinction de l’instance.

Une propriétaire bénéficiait d’une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à une SCI, qui avait construit une clôture et louait les appartements édifiés sur sa parcelle. Un différend était apparu concernant l’exercice du passage et le stationnement des véhicules.

La propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir le retrait des obstacles. Une médiation a ensuite été ordonnée avec l’accord des parties. Celles-ci ont signé un protocole d’accord de médiation le 29 juin 2026, puis ont conjointement demandé son homologation et l’octroi de la force exécutoire.

Le juge a considéré que l’accord était conforme aux conditions légales, qu’il mettait fin au litige et que son objet était licite. Il a homologué le protocole, l’a annexé à la décision, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance.

• Accord issu d’une médiation
• Consentement échangé entre les parties
• Accord formalisé par écrit
• Objet licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Accord mettant fin au litige

• Protocole d’accord transactionnel signé le 29 juin 2026
• Accord écrit annexé à la décision
• Charte du bon usage du locataire ou de tout occupant annexée

Chaque partie bénéficie d’un accord homologué et directement exécutoire, tandis que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie conformément au protocole.

• Faire exécuter les obligations prévues au protocole
• Conserver l’ordonnance et ses annexes
• Respecter les stipulations de la charte annexée
• Assumer ses propres frais et dépens
• Ne plus poursuivre l’instance éteinte

À faire

• Formaliser l’accord de médiation par écrit
• Vérifier le consentement des parties
• Contrôler la licéité de l’objet
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Demander l’homologation de l’accord

À éviter

• Modifier les termes soumis au juge
• Omettre une annexe du protocole
• Présenter un accord non signé
• Prévoir une stipulation contraire à l’ordre public
• Réclamer des frais contraires au protocole

La force exécutoire des accords de médiation

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation. L’article 1541 prévoit qu’un accord écrit peut recevoir force exécutoire. Le protocole de médiation, formalisé par écrit et accepté par les parties, a ainsi été rendu exécutoire.

Les conditions d’homologation d’un accord

Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, l’accord doit avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes. Ces conditions étant remplies, l’homologation a été prononcée.

L’extinction de l’instance par transaction

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que la transaction éteint l’instance et que cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’accord mettant fin au litige, le juge a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile