Médiation > force exécutoire
Les conditions d’homologation d’un accord – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509 : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, l’accord doit avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes. Ces conditions étant remplies, l’homologation a été prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.