L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509

L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509 : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que la transaction éteint l’instance et que cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’accord mettant fin au litige, le juge a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.