L’homologation des accords transactionnels – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/11184

L’homologation des accords transactionnels – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/11184 : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre au juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative afin de le rendre exécutoire. La juridiction relève ici l’existence d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties et prévoit son homologation conformément à ses stipulations.