L’interdiction de modification de l’accord – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/11184

L’interdiction de modification de l’accord – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/11184 : L’article 1565 du Code de procédure civile interdit au juge saisi de modifier les termes de l’accord. La juridiction donne donc force exécutoire au protocole tel qu’il a été conclu, sans retenir les demandes tendant à substituer aux modalités transactionnelles les montants et modalités de paiement initialement réclamés.