Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/11184 : La juridiction homolog ue le protocole du 23 février 2026 et lui donne force exécutoire. Les obligations retenues sont celles prévues par l’accord : chaque caution doit régler 7 666,67 euros, selon vingt-quatre mensualités de 958,34 euros à compter du 1er mars 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.