L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04566

L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04566 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et l’action et dessaisit la juridiction. L’accord prévoyant que chaque partie conserve ses frais et dépens, cette répartition a été retenue, y compris au titre de l’article 700 du même code.