Homologation judiciaire d’une transaction et extinction de l’instance après accord sur une dette

Selon les articles 1541-1, 1544 et 1545 du Code de procédure civile, un accord transactionnel peut être homologué par le juge déjà saisi. Il doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être écrit et comporter des concessions réciproques mettant fin au différend. Le juge vérifie la licéité de son objet et sa conformité à l’ordre public, sans pouvoir modifier ses termes.

En l’espèce, l’accord écrit prévoit le paiement échelonné d’une somme déterminée, en contrepartie de la renonciation du créancier aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance d’injonction de payer et à toute exécution forcée. La clause d’exigibilité anticipée est subordonnée à une mise en demeure préalable. Ces concessions réciproques justifient l’homologation.

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction entraîne l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les parties conservent leurs propres frais et dépens, conformément à leur accord et à l’article 700 du Code de procédure civile.

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La débitrice et le créancier ont conclu une transaction prévoyant le paiement échelonné d’une somme globale en 43 mensualités. En contrepartie, le créancier renonçait aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance d’injonction de payer et à toute exécution forcée. Les parties ont demandé l’homologation de leur accord et convenu de conserver chacune leurs frais et dépens.

Un créancier, venant aux droits d’un établissement bancaire, avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant une débitrice et un autre débiteur au titre d’un contrat de prêt. La débitrice a formé opposition à cette ordonnance plusieurs années après son prononcé.

Au cours de l’instance, le créancier et la débitrice ont conclu un accord transactionnel écrit. Celui-ci prévoit le paiement échelonné d’une somme globale en 43 mensualités, comprenant des frais de commissaire de justice. En contrepartie, le créancier renonce aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance et à toute voie d’exécution forcée. Une clause d’exigibilité est prévue en cas de défaut de paiement, après mise en demeure.

Le créancier n’a formulé aucune demande contre l’autre débiteur, non comparant. Les parties ont demandé l’homologation de leur accord et convenu de conserver chacune leurs frais et dépens.

• Accord écrit conclu entre les parties
• Concessions réciproques mettant fin au différend
• Objet licite de l’accord transactionnel
• Absence d’atteinte à l’ordre public
• Accord non modifié par le juge
• Clause d’exigibilité subordonnée à une mise en demeure préalable

• Accord transactionnel écrit déposé à l’audience
• Représentation des parties par leurs avocats
• Engagement de paiement en 43 mensualités
• Renonciation écrite aux intérêts et aux poursuites

La débitrice doit respecter l’échéancier convenu, sous peine d’exigibilité selon la clause prévue après mise en demeure. Le créancier est tenu par ses renonciations et ne peut engager les voies d’exécution prévues par l’accord. La transaction homologuée met fin à l’instance et chaque partie supporte ses frais.

• Paiement de la somme transactionnelle en 43 mensualités
• Mise en demeure préalable avant toute exigibilité anticipée
• Renonciation du créancier aux intérêts
• Absence de voie d’exécution forcée du créancier
• Conservation des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Décrire précisément les concessions réciproques
• Fixer le montant et l’échéancier des paiements
• Prévoir une mise en demeure préalable
• Demander l’homologation au juge saisi

À éviter

• Modifier les termes de l’accord après sa signature
• Omettre la clause d’exigibilité
• Engager une exécution forcée avant la mise en demeure
• Prévoir des stipulations contraires à l’ordre public
• Présenter une transaction sans concessions réciproques

L’homologation d’un accord transactionnel écrit

Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être écrit et prévoir des concessions réciproques mettant fin au différend, conformément à l’article 1541-1 du même code.

Le contrôle de licéité de l’accord transactionnel

Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier les termes. Les renonciations du créancier et l’engagement de paiement échelonné ont été considérés comme des concessions réciproques suffisantes.

L’extinction de l’instance par transaction

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et l’action et dessaisit la juridiction. L’accord prévoyant que chaque partie conserve ses frais et dépens, cette répartition a été retenue, y compris au titre de l’article 700 du même code.

Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile