Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010982

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BATIRENO [Adresse 2] N° SIREN : 849 598 081 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME

Défendeur (s) : SAINTE ODILE [Localité 2] N° SIREN : 981 810 559 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Claude SAINT JOLY

Juges

: Mme Sybille IMBERT

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 03/06/2026

LES FAITS ET PROCEDURE :

En avril 2024, la société Sainte Odile a sollicité la société Batireno pour des travaux de démolition et rénovation de ses locaux de bureaux.

Après la signature de trois devis, les travaux ont été réalisés et ont fait l’objet de 5 factures pour un montant total de 62.574,30 €.

Plusieurs courriers de relance ont été adressés à la société Saint Odile, sans succès.

Le 19 novembre 2024, la société Batireno a adressé à la société Sainte Odile une mise en demeure de payer le solde des travaux réalisés pour un montant total de 24.182,84 € TTC.

C’est en l’état qu’après 4 renvois, l’affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l’audience du 3 juin 2026.

La société Batireno était représentée.

La société Sainte Odile n’était ni présente, ni représentée.

Monsieur le Président d’audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

LES PRÉTENTIONS :

Par ses conclusions régulièrement délivrées, Batireno demande au Tribunal de :

Déclarer la demande de la Société par actions simplifiée Batireno recevable et bien fondée, et en conséquence :

CONSTATER que la société Batireno a réalisé les travaux prévus dans les devis signés n°00000225 et 00000156 ;

CONSTATER que les factures correspondantes ne furent pas réglées ;

Et en conséquence :

RÉSILIER judiciairement et aux torts de la défenderesse les relations ayant existé entre la société Saint Odile et la société Batireno,

JUGER que la société Sainte Odile est débitrice envers la société Batireno de la somme de 24 182,84 € au titre des travaux impayés ;

CONDAMNER la société Sainte Odile à verser à la société Batireno ladite somme de 24 182,84 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024 ;

CONDAMNER la société Sainte Odile à verser à la société Batireno la somme de 5000 € de dommages intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société Sainte Odile à verser à la société Batireno la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Sainte Odile aux entiers dépens.

La société Saint Odile n’a pas déposé de conclusions,

LES MOYENS :

Les moyens de la société Batireno sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A soutenir :

Que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et toute inexécution ouvre droit à réparation »,

Que trois devis de travaux de démolition et rénovation ont été signés par la société Sainte Odile,

Que les travaux ont été réalisés dans la quasi-totalité et ont fait l’objet de factures détaillées par type de rénovation,

Que la société Batireno n’ayant reçu aucun paiement pour les 5 factures a procédé à plusieurs relances qui sont restées sans effet,

Que la société Batireno a procédé à une mise en demeure régulière par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que la société Sainte Odile n’ayant pas exécuté son obligation contractuelle, la société Batireno sollicite auprès du Tribunal de commerce de Montpellier la condamnation de la société Saint Odile pour le paiement des factures impayées, majoré des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure, et au paiement des frais de procédure.

La société Saint Odile n’a pas remis de conclusions.

DISCUSSION:

Que l’assignation du 08 août 2025 n’a pu être remise à personne, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile,

La société Sainte Odile n’est ni présente ni représentée, la loi permet et prescrit de statuer par défaut à son encontre,

Que les formalités d’avis prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies ; que la citation à comparaître est ainsi régulière, le présent jugement sera donc réputé contradictoire à son encontre, en application de l’article 473 du Code de procédure civile,

Que les relations commerciales entre la société Batireno et la société Sainte Odile ont été formalisées par plusieurs devis signés,

Que les travaux réalisés ont fait l’objet de 5 factures conformément à l’avancée desdits travaux,

Que la société Sainte Odile n’a pas honoré ses obligations contractuelles,

Que la société Batireno a régulièrement procédé aux relances des factures impayées et à l’envoi d’une mise en demeure,

Qu’au vu des pièces du dossier, la société Sainte Odile reste redevable de la somme de 24.182,84 €,

Dès lors,

Le Tribunal condamnera la société Sainte Odile à payer à la société Batireno la somme de de 24.182,84 €, portant intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024,

Que la société Batireno ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance soit constitutif d’un abus de la part de la société Sainte Odile,

dès lors,

le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Que pour faire reconnaître ses droits, la société Batireno a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner la société Sainte Odile à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Que par l’application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société Sainte Odile qui succombe,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la demande de la société Batireno recevable et bien fondée,

CONSTATE que la société Batireno a réalisé les travaux prévus dans les devis signés ;

CONSTATE que les factures correspondantes n’ont pas été réglées ;

RÉSILIE judiciairement et aux torts exclusifs de la société Sainte Odile les relations ayant existé entre la société Saint Odile et la société Batireno,

JUGE que la société Sainte Odile est débitrice envers la société Batireno de la somme de 24 182,84 € au titre des travaux impayés ;

CONDAMNE la société Sainte Odile à verser à la société Batireno ladite somme de 24 182,84€, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE la société Sainte Odile à verser à la société Batireno la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Sainte Odile aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 76,32 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.