Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025060215

ENTRE :

SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 808 635 296

Partie demanderesse : comparant par Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, Avocat (D205)

ET :

SAS THE SANE INTENTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 949 180 210

Partie défenderesse : assistée de Maître Christophe GRIS, Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société WOJO EXPLOITATION FRANCE (WOJO) est un acteur du marché des nouveaux lieux de vie au travail (coworking, bureaux privatifs, salles de réunion et séminaires). La société THE SANE INTENTION (TSI) est spécialisée dans la programmation, le conseil et autres activités informatiques.

Le 27 mai 2024, les parties ont conclu un contrat de domiciliation avec mise à disposition de bureaux équipés dédiés et nomades avec une prise d’effet au 3 juin 2024 pour 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2025. Ce contrat et ses conditions particulières ont pour objet de définir les conditions applicables à l’accès, la mise à disposition et l’usage des bureaux dédiés.

WOJO a mis en demeure TSI de lui régler ses factures impayées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 septembre 2024 et du 21 janvier 2025 auxquelles TSI n’a pas répondu.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 18 juillet 2025 délivré à personne se déclarant habilitée, WOJO a assigné TSI.

À l’audience du 24 mars 2026, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, WOJO demande au tribunal de :

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Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

RECEVOIR la société WOJO EXPLOITATION FRANCE en ses demandes,

JUGER bien fondées les demandes de la société WOJO EXPLOITATION France en y faisant droit.

En conséquence.

CONDAMNER la société THE SANE INTENTION à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 6.989,92 euros TTC à titre principal, CONDAMNER la société THE SANE INTENTION à payer à la société WOJO EXPLOITATION France les intérêts de retard égal à trois fois le taux légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, en vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce et des mentions sur les factures, CONDAMNER la société THE SANE INTENTION à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (7 factures X 40 €) en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce et des mentions sur les factures,

CONDAMNER la société THE SANE INTENTION à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Par ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 5 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, TSI demande au tribunal de :

Débouter la société WOJO EXPLOITATION FRANCE de l’ensemble de ses demandes ; À titre reconventionnel :

Condamner la société WOJO EXPLOITATION FRANCE à verser à la société THE SANE INTENTION la somme de 5 383,40 € TTC au titre du trop-perçu de prestations ;

Condamner la société WOJO EXPLOITATION FRANCE à verser à la SAS THE SANE INTENTION la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

En tout état de cause :

Écarter l’exécution provisoire de droit.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt d’écritures échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 23 juin 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

WOJO expose que :

Elle a mis à la disposition de TSI un bureau permettant d’héberger quatre personnes. TSI n’a jamais contesté les factures avant l’introduction de la présente instance et en a réglé plusieurs établies sur les bases qu’elle remet en cause désormais.

Le contrat du 27 mai 2024 a été signé par le directeur marketing de TSI dont WOJO a pu croire qu’il pouvait engager cette société.

TSI réplique ainsi :

Le contrat du 27 mai 2024 sur lequel WOJO fonde ses prétentions n’a pas été signé par une personne habilitée à engager la société.

Elle est fondée à demander le remboursement du trop-perçu versé qui ne correspond pas aux prestations convenues.

Sur ce, le tribunal,

Sur la qualité du signataire du contrat contestée par TSI

TSI conteste être valablement engagée par le contrat du 27 mai 2024 car celui-ci n’a pas été signé par le représentant légal de TSI mais par [H] [K] directeur marketing de la société.

L’article 1156 du code civil dispose que :

« L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. »

Le tribunal relève que le contrat a été signé par le directeur marketing de TSI qui s’est présenté comme pouvant engager la société, a signé le mandat de prélèvement SEPA permettant de régler les sommes dues à WOJO et a donné une conférence sur l’intelligence artificielle le 19 novembre 2024 en tant que « CEO » de TSI comme l’atteste une capture d’écran de Google. Le tribunal en déduit que WOJO a pu légitimement croire que [H] [K] a valablement pu engager TSI en contractant avec elle.

Sur les obligations mises à la charge de TSI par le contrat du 27 mai 2024

WOJO demande le paiement par TSI de 7 factures impayées pour un montant total de 6 885,12 euros. TSI demande le remboursement du trop-perçu de 5 383,50 euros lié à une absence de réduction de prix pratiquée sur le tarif contractuel.

Le tribunal relève que le contrat du 27 mai 2024 prévoit que WOJO met à la disposition de TSI dans un bureau dédié d’une capacité de quatre personnes trois postes de travail pour un prix mensuel de 1 110 euros HT et que TSI a réglé les premières factures établies sur cette base. Le tribunal relève également que, contrairement à ce que soutient TSI, la réduction de prix accordée par WOJO est liée à la mise à disposition d’un bureau permettant d’accueillir quatre postes alors que trois seulement sont facturés. Le contrat ne mentionne aucune réduction sur le prix de 1 110 euros qui y est stipulé. Il en résulte qu’aucun excédent de prix n’a été versé à ce titre par TSI à WOJO.

Le tribunal retient que les quatre factures émises respectivement le 30 août 2024 pour un montant de 1 332 euros TTC, le 30 septembre 2024 pour un montant de 1 332 euros TTC, le 24 octobre 2024 pour un montant de 1 3332 euros TTC et le 30 novembre 2024 pour un montant de 1170 euros TTC se rapportent au contrat du 27 mai 2024 précité. Ces factures qui représentent un montant total de 5 106 euros TTC sont dues par TSI.

Le tribunal relève toutefois que WOJO n’a versé aux débats aucun élément justifiant le bienfondé de trois factures contestées par TSI : il s’agit de la facture du 30 août 2024 d’un montant de 216 euros TTC pour la location du bureau nomade, de la facture du 10 octobre 2024 d’un montant de 1 341,12 euros TTC pour la location d’un salon pour l’organisation d’un cocktail et de la facture du 29 novembre 2024 d’un montant de 222 euros TTC pour un bureau dédié. Il ne pourra donc faire droit à la demande de paiement formée par WOJO les concernant.

Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera TSI à payer à WOJO la somme de 5 106 euros TTC avec les intérêts égaux à trois le taux légal à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure, et déboutera pour le surplus. Il déboutera TSI de sa demande de remboursement du trop-perçu de 5 383,50 euros.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code.

Le tribunal relève que 4 factures sont restées impayées.

Le tribunal condamnera TSI à payer à WOJO la somme de 160 euros.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de TSI qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, WOJO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TSI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira qu’il n’y a pas lieu de l’écarter dans la présente affaire.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne SAS THE SANE INTENTION à payer à SAS WOJO EXPLOITATION France la somme de 5 106 euros TTC ;

Déboute SAS THE SANE INTENTION de sa demande de remboursement de la somme de 5 383,40 euros avec les intérêts égaux à trois le taux légal à compter du 21 janvier 2025 ;

Condamne SAS THE SANE INTENTION à payer à SAS WOJO EXPLOITATION France la somme de 160 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne SAS THE SANE INTENTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et à payer 1 500 euros à SAS WOJO EXPLOITATION France en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter dans la présente affaire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Léa Novais.